Traduction de «avéré entre certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements
Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes
Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector

Accord entre le Canada et la France sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés
Agreement between Canada and France on the Transfer of Inmates and the Supervision of Persons under Sentence

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. En application du paragraphe 1, les États membres ne peuvent introduire des mesures concernant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires que s’il existe un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance.
2. By means of paragraph 1, Member States may introduce measures concerning the mandatory indication of the country of origin or place of provenance of foods only where there is a proven link between certain qualities of the food and its origin or provenance.

2. En application du paragraphe 1, les États membres peuvent introduire des mesures concernant l’indication obligatoire du pays d’origine ou lieu de provenance des denrées alimentaires à la seule condition qu’il existe un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance.
2. By means of paragraph 1, Member States may introduce measures concerning the mandatory indication of the country of origin or place of provenance of foods only where there is a proven link between certain qualities of the food and its origin or provenance.

2. En application du paragraphe 1, les États membres ne peuvent introduire des mesures concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires que s'il existe un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance.
2. By means of paragraph 1, Member States may introduce measures concerning the mandatory indication of the country of origin or place of provenance of foods only where there is a proven link between certain qualities of the food and its origin or provenance.

3. est, dès lors, vivement préoccupé par le fait que la crise actuelle s'est traduite par une baisse des investissements publics dans certains de ces domaines en raison des ajustements budgétaires qui se sont avérés nécessaires dans certains États membres; appelle de ses vœux un renversement de tendance et est intimement convaincu qu'il convient de garantir ces investissements, tant au niveau de l'Union que des États membres, si l'Union, dans son ensemble, entend respecter la stratégie Europe 2020; estime que le budget de l'Union peut jouer un important rôle de levier dans les politiques de relance des États membres en initiant et favorisant les investissements nationaux visant à dynamiser la croissance et l'emploi, et devrait être utilisé en tant que tel; souligne que cette approche s'inscrit dans le droit fil de l'élan impulsé par le semestre européen qui, en sa qualité de nouveau dispositif visant à renforcer la gouvernance économique européenne, a pour but de garantir une meilleure cohérence, de favoriser les synergies et de développer les complémentarités entre le budget de l'Union et les différents budgets nationaux, afin de réaliser les objectifs convenus conjointement de la stratégie Europe 2020;
3. Is deeply concerned, against this background, that the current crisis has resulted in a drop in public investment in some of these areas because of the adjustments that Member States have made to their national budgets; calls for this trend to be reversed and firmly believes that investments need to be guaranteed both at EU and national level if the Union as a whole is to deliver on the Europe 2020 strategy; is of the opinion that the EU budget has a significant role to play as a leverage tool for Member States' recovery policies by triggering and supporting national investment to reinforce growth and employment and should be used as such; emphasises that this is fully in line with the dynamics of the European Semester, which, as a new mechanism for enhanced European economic governance, aims at increasing consistency, synergies and complementarities between the EU and the national budgets in delivering on the jointly agreed Europe 2020 goals;

3. est, dès lors, vivement préoccupé par la crise actuelle qui s'est traduite par une baisse des investissements publics dans certains de ces domaines en raison des ajustements budgétaires qui se sont avérés nécessaires dans certains États membres; appelle de ses vœux un renversement de tendance et est intimement convaincu qu'il convient de garantir ces investissements, tant au niveau de l'Union que des États membres, si l'Union, dans son ensemble, entend respecter la stratégie Europe 2020; estime que le budget de l'Union peut jouer un rôle de levier dans les politiques de relance des États membres en initiant et favorisant les investissements nationaux visant à dynamiser la croissance et l'emploi; souligne, dans ces conditions, qu'il est très important que le budget européen prenne la mesure des objectifs de la stratégie Europe 2020; rappelle à cet égard que le budget de l'Union doit accorder une priorité absolue aux actions visant à soutenir la formation, la mobilité et l'emploi des jeunes, les PME ainsi que la recherche et le développement; souligne que cette approche s'inscrit dans le droit fil de l'élan impulsé par le semestre européen qui, en sa qualité de nouveau dispositif visant à renforcer la gouvernance économique européenne, a pour but de garantir une meilleure cohérence, de favoriser les synergies et de développer les complémentarités entre le budget de l'Union et les différents budgets nationaux, afin de réaliser les objectifs convenus conjointement de la stratégie Europe 2020;
3. Is deeply concerned, against this background, that the current crisis has resulted in a drop in public investment in some of these areas because of the adjustments that Member States have made to their national budgets; calls for this trend to be reversed and firmly believes that investments need to be guaranteed at EU and national level if the EU as a whole is to deliver on the EU 2020 strategy; is of the opinion that the EU budget has a role to play as a leverage tool for Member States' recovery policies by triggering and supporting national investment to reinforce growth and employment; underlines in that respect that aligning the EU budget with the goals of the EU 2020 strategy is of utmost importance; reminds in this regard that support for youth training, mobility and employment, SMEs, research and development should be a key priority of the EU budget; emphasises that this is fully in line with the dynamics of the European Semester, which, as a new mechanism for enhanced European economic governance, aims at increasing consistency, synergies and complementarities between the EU and the national budgets in delivering on the jointly agreed Europe 2020 goals;

(4) L'absence de règles de l'Union et les disparités entre les systèmes en vigueur dans les Etats membres en ce qui concerne les indications de leur pays d'origine figurant sur certains produits a engendré une situation où, dans un certain nombre de secteurs, une grande partie des produits importés de pays tiers et distribués sur le marché de l'Union s'avèrent ne pas contenir d'informations ou contenir des informations trompeuses en ce qui concerne leur pays d'origine.
(4) The absence of Union rules and the disparities between the systems in force in the Member States, as regards the indication on certain products of their country of origin, has given rise to a situation where in a number of sectors a major share of products imported from third countries and distributed within the Union market are found to carry no or misleading information concerning their country of origin.

(2) L’absence de règles communautaires et les disparités entre les systèmes en vigueur dans les Etats membres en ce qui concerne les indications de leur pays d’origine figurant sur certains produits a engendré une situation où, dans un certain nombre de secteurs, une grande partie des produits importés de pays tiers et distribués sur le marché communautaire s'avèrent ne pas contenir d'informations ou contenir des informations trompeuses en ce qui concerne leur pays d'origine.
(2) The absence of Community rules and the disparities between the systems in force in the Member States, as regards the indication on certain products of their country of origin, has given rise to a situation where in a number of sectors a major part of products imported from third countries and distributed within the Community market are found to carry no or misleading information concerning their country of origin.

Les États membres peuvent se fonder sur des analyses et faits antérieurs démontrant une relation claire entre les cas avérés d’abus et certaines caractéristiques de ces cas.
Member States may rely on previous analyses and experience showing a clear correlation between proven cases of abuse and certain characteristics of such cases.

Il s’avère que dans certains États membres, les tribunaux ont jugé que cette condition était également remplie lorsqu’il existe un lien entre les actes de persécution et l’absence de protection contre de tels actes[19].
It appears that, in some Member States, courts have ruled that this requirement is also fulfilled where there is a connection between the acts of persecution and the absence of protection against such acts[19].