Vertaling van "avril soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
European Convention of 20 April 1959 on Mutual Assistance in Criminal Matters

Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics
Agreement of 15 April 1994 on Government Procurement | Government Procurement Agreement [ AGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Santé Canada a également disposé d'un peu de temps au niveau de l'inspectorat afin de mettre en place les activités nécessaires de surveillance et de conformité pour veiller à ce que les modifications du 6 avril soient effectivement appliquées et que nous soyons prêts à mettre en oeuvre les changements prévus en juillet.
Those have been known. We've had some time within Health Canada, in terms of our inspectorate, for gearing up our monitoring and compliance activities to make sure that we're enforcing the April 6 changes that have come into effect and that we're geared up and ready to enforce the upcoming change in early July.

182. considère que, dans le cadre de la mise en œuvre même des projets, la Commission doit veiller à ce que les dispositions arrêtées avec les Nations unies en avril 2007 en matière de "reporting" soient strictement appliquées et que les rapports financiers soient produits en conformité avec lesdites dispositions;
182. Considers that, in connection with project implementation, the Commission should ensure that the reporting requirements agreed with the United Nations in April 2007 are strictly applied and that financial reports are produced in accordance with those requirements;

Et pourtant, lors de sa session plénière du 16 avril 2008, l’Assemblée parlementaire va examiner un rapport intitulé «Accès à l’avortement sûr et légal en Europe», un rapport qui recommande que les femmes aient un droit garanti à l’avortement, que les obstacles à la réalisation d’un avortement soient éliminés et que les contraceptifs soient accessibles à un faible coût, y compris les méthodes d’avortement rapide, qui sont non seulement dangereuses d’un point de vue médical, mais aussi tout fait contraires à l’éthique.
Meanwhile, at its plenary session on 16 April 2008 the Parliamentary Assembly will be examining a report entitled ‘Access to safe and legal abortion in Europe’, in which it is recommended that women are guaranteed access to abortion, that obstacles to the performance of abortions are removed, and that contraceptives are made available at low cost, including early-abortion methods, which is not only harmful from a medical aspect, but also highly unethical.

(28) Pour faire en sorte que les produits biologiques soient obtenus conformément aux exigences du cadre juridique communautaire applicable à la production biologique, il y a lieu que toutes les activités relevant du champ d’application de la législation considérée soient contrôlées d’un bout à l’autre de la chaîne de production et soient conformes aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
(28) In order to ensure that organic products are produced in accordance with the requirements laid down under the Community legal framework on organic production, all activities falling under the scope of this legislation should be controlled throughout the production chain and be in conformity with the rules laid down in Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules.

[Traduction] Sur motion de M. Dominic LeBlanc, il est convenu que, relativement à son étude sur la réforme électorale, sept membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soient autorisés à se rendre à Wellington (Nouvelle-Zélande) et Canberra (Australie) du 24 mars au 3 avril 2005; et que le personnel nécessaire accompagne le comité; et que, relativement à son étude sur la réforme électorale, sept membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soient autorisés à se rendre à Édimbourg, Londres et Berlin, du 24 mars au 3 avril 2005.
[English] On a motion by Monsieur Dominic LeBlanc, that in relation to its study on electoral reform, seven members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be authorized to travel to Wellington, New Zealand, and Canberra, Australia, from March 24 to April 3; and that the necessary staff accompany the committee; andthat in relation to its study on electoral reform, seven members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be authorized to travel to Edinburgh, London, and Berlin from March 24 to April 3.

33. se félicite que les comptes annuels des groupes politiques soient à présent affichés sur le site web du Parlement; déplore, cependant, que nulle disposition n'ait été prise pour donner suite à la demande formulée, au paragraphe 80, point d), de la résolution du Parlement du 8 avril 2003, pour que les règles financières internes des groupes relatives à l'utilisation des crédits du poste budgétaire 3701 soient, elles aussi, publiées sur le site web du Parlement;
33. Welcomes the fact that the annual accounts of the political groups are now published on Parliament's website; regrets, however, that no action has been taken in response to the request contained in paragraph 80(d) of Parliament's resolution of 8 April 2003 calling for the groups' internal financial rules for the use of the budget line 3701 appropriations also to be published on Parliament's website;

Liste Blak”: à gérer une banque centrale de données, selon les meilleures pratiques des organisations internationales comme la Banque mondiale, où figurent les noms des entreprises et des personnes ayant escroqué le budget de l'Union, en sorte d'éviter que des contrats soient accordés auxdites entreprises et personnes par différents départements; demande que des détails concernant les fraudeurs reconnus coupables soient publiés sur le site Web de la Commission; déplore qu'un système d'alerte rapide, la liste Grey, soit peu compris et ne soit pas appliqué strictement dans toute la Commission; fait observer qu'aucun traitement préférentiel ne saurait être accordé aux organisations ayant des liens directs avec des personnes travaillant ou ayant travaillé dans les institutions européennes; demande d'établir des liens entre les listes Blak et Grey et le registre central des factures qui doit être mis en place en avril 2001 en vertu de l'action 11 du Livre blanc sur la réforme (COM(2000) 200 ) et la base de données des contrats qui doit l'être en juin 2001 (action 74 du Livre blanc sur la réforme); invite la Commission à présenter des propositions modifiant le règlement (CE) n 1469/95 du 22 juin 1995, relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section "garantie” , pour établir la liste des entreprises soupçonnées de malversations et de fraude; demande à la Commission de faire en sorte que tous les adjudicataires indiquent s'ils ont travaillé dans les institutions européennes; se réserve d'ouvrir des enquêtes relatives à certains contrats; invite la Commission à proposer une base juridique lui permettant d'indiquer les raisons sociales des entreprises et les noms des personnes sur la liste Blak;
Blak list”: maintain a central database, in line with best practice in international organisations such as the World Bank, containing the names of companies and individuals found to have defrauded the Union budget so as to avoid contracts being granted by different departments to the same companies or individuals; asks that details of convicted defrauders are published on the Commission website; regrets that an early warning system, the so called grey list, is poorly understood and is not strictly enforced throughout the Commission; points out that no preferential treatment should be given to organisations with direct links to persons working or having worked in European institutions; asks that both the Blak and grey lists be cross-referenced to the central register of invoices foreseen in April 2001 under Action 11 of the White paper on Reform (COM(2000) 200 ) and to the central contracts database foreseen in June 2001 under Action 74 of the White paper on Reform; asks the Commission to put forward proposals to amend the Council Regulation (EC) No 1469/95 of 22 June 1995 on measures to be taken with regard to certain beneficiaries of operations financed by the Guarantee Section of the EAGGF in order to list companies under suspicion of wrongdoing or fraud; asks the Commission to ensure that all external contractors indicate whether they have worked in European institutions; reserves the right to make enquiries concerning individual contracts; calls on the Commission to put forward a proposal for a legal base enabling the Commission to add the names of companies and individuals to the Blak list;

Que, le vendredi 11 avril 1997, les affaires abordées dans le cadre des ordres émanant du gouvernement soient les projets de loi C-5 et C-17 et que, avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour faire franchir auxdits projets de loi toutes les étapes restantes soient mises aux voix immédiatement et que les votes par appel nominal soient réputés avoir été demandés et différés au mardi 15 avril 1997 à 12h30. Que, à la fin du débat sur le projet de loi C-93 le lundi 14 avril 1997, un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé au mardi 15 avril 1997 à 12h30 (1645) Le vice-président: Devons-nous ajourner le débat sur le projet de loi C-93?
That on Friday, April 11, 1997, the business to be considered under government orders will be Bill C-5 and Bill C-17 and that no later than the time provided for government orders on that day all questions necessary to dispose of the remaining stages of both bills shall be put forthwith and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997 at 12.30 p.m. That at completion of debate on Bill C-93 on Monday, April 14, 1997, a recorded division be deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997 at 12.30 p.m (1645) The Deputy Speaker: Shall we adjourn the debate on Bill C-93?

Que, le vendredi 11 avril 1997, les affaires abordées dans le cadre des Ordres émanant du gouvernement soient les projets de loi C-5 et C-17 et que, avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour faire franchir auxdits projets de loi toutes les étapes restantes soient mises aux voix immédiatement et que les votes par appel nominal soient réputés avoir été demandés et différés au mardi 15 avril 1997 à 12h30. Que, à la fin du débat sur le projet de loi C-93 le lundi 14 avril 1997, un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé au mardi 15 avril 1997 à 12h30.
That on Friday, April 11, 1997, the business to be considered under government orders will be Bills C-5 and C-17 and that no later than the time provided for government orders on that day, all questions necessary to dispose of all remaining stages of both bills shall be put forthwith and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997, at 12:30 p.m. That at completion of debate on Bill C-93 on Monday, April 14, 1997, a recorded division be deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997, at 12:30 p.m.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Monsieur le Président, je propose également: Que jusqu'à dix députés du Comité permanent des finances et jusqu'à dix membres du personnel soient autorisés à se rendre à Toronto, Winnipeg, Regina, Edmonton et Vancouver entre les 10 et 16 avril 1994, et que, jusqu'à dix députés dudit Comité et jusqu'à dix membres du personnel soient autorisés à se rendre à Québec, Fredericton, Halifax, St. John's et Charlottetown entre les 17 et 22 avril 1994 (La motion est adoptée.) (1225) [Français]
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons): Mr. Speaker, I would also move: That up to 10 members of the Standing Committee on Finance and up to 10 staff be authorized to travel to Toronto, Winnipeg, Regina, Edmonton and Vancouver between April 10 and 16, 1994 and up to 10 members of the said committee and up to 10 staff be authorized to travel to Quebec, Fredericton, Halifax, St. John's and Charlottetown between April 17 and 22, 1994 (Motion agreed to.) (1225) [Translation]