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Droit afférent à une marque de commerce
Droit attaché à une marque
Droit conféré par la marque
Droit conféré par une marque
Droit de marque
EUIPO
Générique de marque
Marque
Marque bien connue
Marque bien implantée
Marque bien établie sur le marché
Marque communautaire
Marque connue
Marque d'origine
Marque de fabrication
Marque de fabrique
Marque de l'UE
Marque de l'Union européenne
Marque de produit
Marque de service
Marque européenne
Marque existante
Marque nominale
Marque nominative
Marque populaire
Marque très populaire
Médicament générique de marque
Nom de marque
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Produit générique de marque
Pseudogénérique
RMC
RMUE
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne

Vertaling van "avril marque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce,révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900,à Washington le 2 juin 1911,à La Haye le 6 novembre 1925 et à Londres le 2 juin 1934

Madrid Agreement of 14 April 1891 concerning international registration of trade marks(with subsequent revisions)


marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]


marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]

popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]


marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire

established brand | name brand | primary brand


droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]

trademark right


marque nominale [ marque nominative | nom de marque | marque ]

brand name


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]


générique de marque | médicament générique de marque | produit générique de marque | pseudogénérique

branded generic
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II, est un projet de loi d'initiative parlementaire visant à ce que le 2 avril soit désigné comme Journée du pape Jean-Paul II. Le 2 avril marque l'anniversaire du décès du pape Jean-Paul II en 2005.

Bill C-266, An Act to establish Pope John Paul II Day, is a private member's bill to designated April 2 as Pope John Paul II Day. April 2 marks the anniversary of the death of Pope John Paul II in 2005.


26 avril: Journée mondiale de la propriété intellectuelle - Près de 90 000 dépôts de marques UE effectués par les États membres en 2015 - L’Allemagne en tête des États membres, Paris en tête des régions de l'UE // Bruxelles, le 25 avril 2016

26 April: World Intellectual Property Day - Almost 90 000 EU trade mark applications received from Member States in 2015 - Germany first among Member States, Paris among EU regions // Brussels, 25 April 2016


L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, le 25 avril marque la Journée mondiale contre le paludisme.

Hon. Hugh Segal: Honourable senators, April 25 is World Malaria Day.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009TJ0202 - EN - Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 avril 2011. Deichmann SE contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque figurative représentant un chevron bordé de pointillés - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009TJ0202 - EN - Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 13 April 2011. Deichmann SE v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). Community trade mark - International registration designating the European Community - Figurative mark representing a curved band with dotted lines - Absolute ground for refusal - Absence of distinctive character - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94 (now Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 2 ...[+++]


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Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 avril 2009 (R 224/2007‑4), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne d’une marque figurative représentant une bande en angle avec des lignes pointillées.

ACTION brought against the decision of the Fourth Board of Appeal of OHIM of 3 April 2009 (Case R 224/2007-4) concerning an international registration designating the European Community of a figurative mark representing a chevron with perforated border.


Le 17 avril marque le 20 anniversaire de l'entrée en vigueur de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit les droits à l'égalité, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.

April 17 marked the 20th anniversary of the coming into force of section 15, guaranteeing equality rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, regardless of race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, or mental or physical disability.


Avril marque aussi la belle saison de l'impôt, alors que nous devons, comme tant d'autres familles, déclarer nos revenus et que la conjointe au revenu le plus bas déclare si elle a une personne à charge, en l'occurence Emily.

April also brings with it the beloved tax season, where we, like many other families, declare our incomes. I am the spouse with the lower income, the person who has no legal right yet has the need to claim Emily as a dependent.


Le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises [voir, à propos de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), disposition qui est identique audit article 7, paragraphe 1, sous b), arrêt du 8 avril ...[+++]

For a trade mark to possess distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, it must serve to identify the product in respect of which registration is applied for as originating from a particular undertaking, and thus to distinguish that product from those of other undertakings (see, in relation to Article 3(1)(b) of First Council Directive 89/104/EEC of 21 December 1988 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (OJ 1989 L 40, p. 1), a provision which is identical to Article 7(1)(b), Joined Cases C-53/01 to C‑55/01 Linde and Others [2003] ECR I-3161, paragraph 40).


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62001CJ0473 - EN - Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 avril 2004. Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Pourvoi - Marque communautaire - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 - Tablettes de forme tridimensionnelle pour lave-linge ou lave-vaisselle - Motif absolu de refus d'enregistrement - Caractère distinctif. Affaires jointes C-473/01 P et C-474/01 P.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62001CJ0473 - EN - Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 29 April 2004. Procter & Gamble Company v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). Appeal - Community trade mark - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94 - Three-dimensional tablets for washing machine or dishwashers - Absolute ground for refusal to register - Distinctive character. Joined cases C-473/01 P and C-474/01 P.


J'ai choisi la période du 20 au 27 avril parce que ce sont les 19 et 20 avril 1939 qu'a commencé l'Holocauste que les nazis ont commis contre la population juive, que le 17 avril marque la fin du régime de l'apartheid en Afrique du Sud et que, depuis lors, la population sud-africaine a le droit de voter au suffrage égalitaire.

I chose April 20 to 27 because April 19 and 20, 1939 was the beginning of the Holocaust committed by the Nazis against the Jewish population. April 27 was the end of the apartheid regime in South Africa which gave the South African population the right to vote; the one man, one vote concept.


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