Vertaling van "avril financement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération [ OFC ]
Financial Budget Ordinance of 5 April 2006 [ FBO ]

état du financement de l'admission
Admission funding status

demande de financement
Application for funding

surveillance des finances
Finances surveillance

Soudan : Chronologie des événements, avril 1993 - avril 1995
Sudan: Chronology of Events, April 1993- April 1995

giboulée d'avril [ giboulée | averse d'avril ]
April shower

Décret d'exemption des redevances (Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, 1er avril 1984 au 15 avril 1984)
Exemption from Charges (Imperial Oil Limited, April 1, 1984 to April 15, 1984) Order

Forces populaires du 25 avril
April 25 Popular Forces

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
European Convention of 20 April 1959 on Mutual Assistance in Criminal Matters

Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics
Agreement of 15 April 1994 on Government Procurement | Government Procurement Agreement [ AGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voici d'autres exemples types où des tranches supplémentaires d'un douzième ont été demandées: Pêches et Océans a demandé 227,4 millions, soit les dix douzièmes du crédit no 10, pour le versement de prestations de retraite anticipée dans le cadre du Programme canadien d'adaptation et de restructuration des pêches et pour le respect d'obligations liées à des accords de contributions dans le cadre de la Stratégie sur les pêches autochtones; on a demandé 4,4 millions de dollars pour la Commission des champs de bataille nationaux, soit les sept douzièmes du crédit correspondant, pour le paiement d'impôts fonciers à la ville de Québec; le ministère des Finances a demandé 757,8 millions de dollars, soit les sept douzièmes du crédit no 20, pour pouvoir respecter ses engagements aux termes d'accords de financement conclus avec les gouvernements territoriaux; on a demandé 58,2 millions de dollars pour le Conseil des arts du Canada, soit les six douzièmes du crédit correspondant, pour lui permettre de verser en avril et en mai des subventions globales à des éditeurs et d'effectuer des paiements à des organisations du domaine du spectacle, ces paiements étant, dans les deux cas, liés à des besoins saisonniers; et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a demandé 1,6 million de dollars, soit les cinq douzièmes du crédit no 15, relativement à des accords de financement qu'il a conclus avec les bandes et qui prévoient qu'une grande partie du financement doit leur être versée le 1er avril de chaque année.
Typical of other items for which additional twelfths are being sought are: $227.4 million for the Department of Fisheries and Oceans, vote 10, which represents ten-twelfths in that particular instance, for early retirements under the Canadian Fisheries Adjustment and Restructuring program, and for contribution arrangements under the Aboriginal Fisheries Strategy; $4.4 million for the National Battlefields Commission, which represents seven-twelfths, to pay municipal taxes to Quebec; $757.8 million for Finance, vote 20, representing seven-twelfths, in accordance with the financing arrangements entered into with the territorial governments; $58.2 million for the Canada Council, again representing, in this case, six-twelfths, driven by block grants to publishers, paid in April and May, and payments to performing arts organizations, in both cases related to the seasonal timing of the business; $1.6 billion for Indian Affairs and Northern Development, vote 15, again, in this case representing five-twelfths, as a result of funding arrangements with the bands that provide for a large portion of the funding to be paid on April 1 each year.

(4) Dans sa résolution du 6 avril 2011 sur l’application du règlement (CE) n° 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen , le Parlement européen a proposé, compte tenu de l’expérience acquise, un certain nombre d’améliorations en matière de financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
(4) In its resolution of 6 April 2011 on the application of Regulation (EC) No 2004/2003 on the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding , the European Parliament has, in light of experience gained, suggested a number of improvements on the financing of European political parties and European political foundations.

– vu sa résolution du 6 avril 2011 sur l'application du règlement (CE) n° 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen ,
– having regard to its resolution of 6 April 2011 on the application of Regulation (EC) No 2004/2003 on the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding ,

5. rappelle que, selon le rapport d'audit de la Cour des comptes, les paiements effectués en 2012 et relatifs aux certificats de prise en charge émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevées à 7,3 millions d'euros, soit 43 % du total des paiements opérationnels ; est préoccupé par le fait que, selon ce même rapport d'audit de la Cour des comptes, les rapports d'audit transmis par les autorités de financement nationales à l'entreprise commune Artemis couvrent environ 45 % des coûts relatifs aux projets achevés, que l'entreprise n'a pas évalué la qualité de ces audits, que, à fin avril 2013, les autorités de financement nationales n'avaient pas toutes fourni à l'entreprise commune les informations concernant les stratégies d'audit et qu'Artemis n'était donc pas en mesure de juger si les audits ex-post permettent d'obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;
5. Points out that, according to the audit report by the Court of Auditors, payments made in 2012 relating to certificates of acceptance of costs issued by the Member States' NFAs amounted to EUR 7,3 million, which represents 43% of total operational payments; is concerned that, according to that Court of Auditors' report, the Joint Undertaking received audit reports from the NFAs covering approximately 45% of the costs relating to completed projects, that the Joint Undertaking did not assess the quality of those audits, that, by the end of April 2013, the Joint Undertaking had not received information on the audit strategies of all NFAs, and that the Joint Undertaking was therefore not in a position to assess whether ex post audits provide sufficient assurance as to the legality and regularity of the underlying transactions;

20. rappelle que, pour financer ITER, il faudra que l'autorité budgétaire approuve une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013; prend acte de la proposition de la Commission du 20 avril 2011 relative au financement des 1 300 000 000 EUR pour ITER en 2012 et 2013 mais souligne, dans le droit fil du refus opposé par le Conseil, lors de sa lecture du budget, à tout financement supplémentaire d'ITER, que les négociations relatives au coût supplémentaire d'ITER ne s'inscrivent pas dans la procédure budgétaire 2012; exprime néanmoins le souhait que la question du financement supplémentaire d'ITER soit résolue d'ici à la fin de l'année 2011, afin que les structures actuelles de fusion présentes dans l'Union ne pâtissent pas de l'absence de décision;
20. Recalls that, in order to finance ITER, it will be necessary for the budget authority to agree on a revision of the MFF 2007-2013; takes note of Commission's proposal of 20 April 2011 for financing the missing EUR 1,3 billion for ITER in 2012 and 2013 but, in line with the Council's exclusion of ITER additional funding from its budget reading, insists that the negotiations on ITER's additional costs are disconnected from 2012 budgetary procedure; expresses nevertheless its willingness to resolve the issue of the extra financing needed for ITER by the end of 2011 in order to ensure that existing EU structures for fusion do not weaken as a result of no decision being taken;

Au cours du trilogue tenu le 2 avril entre l'autorité budgétaire et la Commission, un accord est intervenu sur le financement du plan européen pour la relance économique, et plus précisément sur deux propositions de règlement concernant respectivement le financement de projets dans le domaine de l'énergie et le financement de l'infrastructure internet à large bande dans les zones rurales et le soutien au développement rural à la lumière de l'examen de mi-parcours de la politique agricole commune (bilan de santé de la PAC).
During the trialogue of 2 April held between the budgetary authority and the Commission an agreement was reached on the financing of the European Economic Recovery Plan, namely two regulation proposals, respectively on financing projects in the field of energy and on financing broadband in rural areas and support rural development in the light of the mid term review of the Common Agricultural Policy (Health Check).

mondialisation et nécessité d'achever le marché intérieur de l'UE: suite donnée à un débat qui s'est tenu lors de la réunion ministérielle informelle de Vienne, les 7 et 8 avril; financement du terrorisme: présentation de M. Gijs de VRIES, coordinateur pour l'UE de la lutte contre le terrorisme, sur les progrès réalisés dans la lutte contre le terrorisme; contrôle de la gestion des fonds européens: échange de vues avec le président de la Cour des comptes, M. Hubert Weber, portant sur le fait que la Cour a émis à plusieurs reprises une déclaration d'assurance assortie de réserves concernant la gestion des fonds et débat sur le plan d'action de la Commission visant à obtenir une déclaration non assortie d'observations; taxe sur la valeur ajoutée et marchés des services postaux: échange de vues sur la situation actuelle concernant les services postaux et les timbres-poste soumis à la TVA.
globalisation and the need to complete the EU's internal market: follow-up to a discussion held at the informal ministerial meeting in Vienna on 7 and 8 April; terrorist financing: presentation by EU counter-terrorism coordinator Gijs de Vries on progress in the fight against terrorism; control of the management of EU funds: exchange of views with the president of the Court of Auditors, Hubert Weber, on the qualified statement of assurance repeatedly given to management of funds and the Commission's action plan aimed at achieving an unqualified statement; valued-added tax and postal markets: exchange of views on the current situation regarding postal services and postage stamps subject to VAT.

À cet égard, le président du Conseil du Trésor annonçait récemment les dates de prise d'effet de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles (le 15 avril 2007); de l'extension de la Loi sur l'accès à l'information à cinq agents du Parlement, cinq fondations et la Commission canadienne du blé (le 1 avril 2007); de l'expansion de la même loi à des sociétés d'État mères et à des filiales à cent pour cent (le 1 septembre 2007); des dispositions prévoyant pour la première fois des infractions particulières à la Loi sur la gestion des finances publiques et des peines plus sévères à l'endroit des personnes reconnues coupables d'actes frauduleux qui compromettent l'argent du contribuable (le 1 mars 2007); des modifications à la Loi sur la Commission canadienne du lait, la Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton et la Loi sur la Commission de la capitale nationale, dont l'objet est d'isoler le poste de président de celui de premier dirigeant de ces sociétés d'État (le 1 avril 2007 dans le cas de la SECB et la CCN, le 27 avril 2007 pour la CCL, date qui coïncide avec l'échéance des mandats du vice-président et du commissaire actuel).
For example, the President of Treasury Board recently announced the coming into force dates for the Public Servants Disclosure Protection Act (April 15, 2007), expansion of the Access to Information Act to five Agents of Parliament, five foundations and the Canadian Wheat Board (April 1, 2007); expansion of the same Act to additional parent Crown corporations and wholly-owned subsidiaries (September 1, 2007); new fraud offences in the Financial Administration Act with tougher sanctions for those that commit fraud with taxpayers' dollars (March 1, 2007); and amendments to the Canadian Dairy Commission Act, the Enterprise Cape Breton Corporation Act and the National Capital Commission Act to separate the positions of Chair and Chief Executive Officer of these Crown corporations (April 1, 2007 for ECBC and the NCC and April 27, 2007 for the CDC) to coincide with the expiration of the terms of office of the current Vice Chairperson and Commissioner.

À cet égard, le président du Conseil du Trésor annonçait récemment les dates de prise d'effet de l'extension de la Loi sur l'accès à l'information à cinq agents du Parlement, à cinq fondations et à la Commission canadienne du blé (le 1 avril 2007); des dispositions prévoyant pour la première fois des infractions particulières à la Loi sur la gestion des finances publiques et des peines plus sévères à l'endroit des personnes reconnues coupables d'actes frauduleux qui compromettent l'argent du contribuable (le 1 mars 2007); des modifications à la Loi sur la Commission canadienne du lait, la Loi sur la Société d'expansion du Cap- Breton et la Loi sur la Commission de la capitale nationale, dont l'objet est d'isoler le poste de président de celui de premier dirigeant de ces sociétés d'État (le 1 avril 2007 dans le cas de la SECB et la CCN, le 27 avril 2007 pour la CCL, date qui coïncide avec l'échéance des mandats du vice- président et du commissaire actuels).
For example, the President of Treasury Board recently announced the coming into force dates for the expansion of the Access to Information Act to five Agents of Parliament, five foundations and the Canadian Wheat Board (April 1, 2007); new fraud offences in the Financial Administration Act with tougher sanctions for those who commit fraud with taxpayers' dollars (March 1, 2007); and amendments to the Canadian Dairy Commission Act, the Enterprise Cape Breton Corporation Act and the National Capital Commission Act to separate the positions of Chair and Chief Executive Officer of these Crown corporations (April 1, 2007 for ECBC and the NCC and April 27, 2007 for the CDC) to coincide with the expiration of the terms of office of the current Vice Chairperson and Commissioner.

[Français] Quelques mois plus tard, en avril 1994, le ministre des Finances, lui, après l'élection, donnait l'heure juste, et je cite le ministre des Finances en anglais: [Traduction] «Le prochain budget fédéral comportera des réductions massives de l'aide aux provinces en matière de santé, de bien-être social et d'éducation», rapportait le Toronto Star en avril 1994.
[Translation] A few months later, in April 1994, the Minister of Finance set the record straight after the election, and I quote him, again in English: [English] ``The next federal budget will include massive cuts in aid to the provinces for such things as health, welfare and education'', according to the Toronto Star in April 1994.