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Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics
Anciens Etats américains associés
CA-FASS
Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS
Comité aviseur sur le FASS
FASS
Loi sur la mention des subventions culturelles
Perdant quoi qu'on fasse
Salmonella Fass

Vertaling van "avril fasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]

damned if you do, damned if you don't


Comité aviseur sur le FASS [ CA-FASS | Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS ]

Steering Committee on the HTF [ SC-HTF | Health Canada Steering Committee on the HTF ]




Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]


à condition qu'il fasse part de sa décision à tous ses partenaires avec un préavis suffisant

provided that adequate notice of this decision is given to all parties


demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès

to file an affidavit requesting that the case be tried


anciens Etats américains associés | FASS [Abbr.]

FASS [Abbr.]


Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics

Agreement of 15 April 1994 on Government Procurement | Government Procurement Agreement [ AGP ]


Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

European Convention of 20 April 1959 on Mutual Assistance in Criminal Matters


Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Si, le 1er avril de chaque année, les émissions annuelles vérifiées d'un exploitant d'installation ou d'un exploitant d'aéronef pour l'année précédente n'ont pas été consignées dans le registre de l'Union, l'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union fasse passer le compte de dépôt d'exploitant ou le compte de dépôt d'exploitant d'aéronef correspondant à l'état de compte bloqué.

1. If, on 1 April of each year, the annual verified emissions of an installation or aircraft operator for the preceding year have not been recorded in the Union Registry, the central administrator shall ensure that the Union Registry sets the corresponding operator holding account or aircraft operator holding account to a blocked status.


Bien que le secteur fasse l'objet d'une restructuration depuis la réforme de 2003, il convient néanmoins de prévoir une période de transition jusqu'au 1er avril 2012 pour lui permettre de s'adapter.

The sector has been restructuring since the 2003 reform, a transitional period until 1 April 2012 should nonetheless be provided for to allow the sector to adjust.


Monsieur le président, je ne suis pas sûr que la date du 24 avril fasse consensus actuellement.

I am not certain that everyone agrees on April 24, Mr. Chairman.


Je propose que la dotation impérative soit une règle pour les cadres, à partir d'avril 2004, et que l'on fasse de même pour les autres postes, à compter d'avril 2006.

I suggest that imperative staffing should be the rule for managers as of April 2004 and that the same rule apply for other positions as of April 2006.


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Il est convenu, - Que la séance pour la sélection des affaires qui feront l'objet d'un vote se tienne le 5 avril 2000, à 15 h 15. Il est de plus convenu, - Qu'une ébauche de lettre invitant tous les députés à présenter des observations sur le paragraphe 87(6) du Règlement soit rédigée et fasse l'objet d'une discussion à la séance du 5 avril 2000.

It was agreed, - That the meeting for the selection of votable items be held on April 5, 2000, at 3:15 p.m. It was further agreed, - That a draft letter inviting all Members to comment on Standing Order 87(6) be prepared and discussed at the April 5, 2000 meeting.


Conformément à l'article 108(3) du Règlement et à l'ordre de renvoi daté du mardi 20 avril 1999, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence (voir le procès-verbal du mercredi 21 avril 1999, séance n 133). Il est convenu, Que la fuite du rapport sur la conduite avec facultés affaiblies fasse l'objet d'un examen à la prochaine réunion du Comité.

Pursuant to Standing Order 108(3) and the Order of Reference dated Tuesday, April 20, 1999, the Committee resumed consideration of Bill C-79, An Act to amend the Criminal Code (victims of crime) and another Act in consequence (See Minutes of Proceedings dated Wednesday, April 21, 1999, Meeting No. 133) Eleni Bakopanos gave notice of the following motion, That the leaking of the impaired driving report be considered at the next meeting of the Committee.


19. est surpris de ce que le Worldwatch Institute Europe, fondé le 5 novembre 2010, ait indiqué pour adresse celle de l'Agence et qu'il en ait occupé les bureaux comme si c'étaient les siens, sans verser de loyer à l'Agence, faisant ainsi usage de locaux financés par le budget de l'Union; déplore que, dans sa lettre du 30 avril 2012, la directrice ne fasse référence qu'au siège du Worldwatch Institute US et non au Worldwatch Institute Europe, qui a utilisé les locaux de l'Agence sans aucun loyer; note de surcroît que le directeur exécutif du Worldwatch Institute Europe étai ...[+++]

19. Is surprised that Worldwatch Institute Europe founded on 5 November 2010 indicated as its address that of the Agency and used its premises as its own without any rent to the Agency, thus using premises paid by the EU budget; regrets that the Director's letter of 30 April 2012 refers only to Worldwatch Institute US based and not to the Worldwatch Institute Europe which used the Agency's premises without any rent; takes further note that executive director of Worldwatch Institute Europe was an Agency's guest scientist; calls on the Agency to provide the discharge authority with concrete details and documentary evidence on this matte ...[+++]


Dans l’immédiat, je veux faire en sorte que la réunion de l’Union européenne avec le président Obama qui se tiendra à Prague le 5 avril fasse progresser la relation de façon tangible, en mettant d’ores et déjà l’accent sur des résultats concrets.

Most immediately, I want to ensure that the EU’s meeting with President Obama in Prague on 5 April takes the relationship forward in a tangible way, already focusing on concrete results.


Et permettez-moi, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que je vous fasse une proposition : mercredi prochain, le 16 avril, sur l'Agora, aura lieu une grande cérémonie en présence de tous nos chefs d'État et de gouvernement, les 15 actuels et les 10 qui se joignent à nous. Pourquoi ne pas faire d'une affirmation européenne commune envers nos valeurs le point culminant de cette cérémonie ?

If the President-in-Office of the Council will allow me to make a proposal, next Wednesday, 16 April, in the Agora, there will be a great ceremony with our Heads of State and Government, the fifteen current ones and the ten who are joining us; why do you not round off this ceremony with a joint European statement based on our values?


Quand vous dites à un pays que vous vous attendez à ce qu'il fasse ceci et cela, vous ne vous attendez pas à ce qu'il le fasse en juin si vous le leur avez dit en avril.

And when you say to a country that you expect them to do the following, you don't expect that because you pronounce in April they're going to do it in June, but you do want and expect to have a reasonable expectation that there is a timetable set out for achieving and there are some measurable goals that one can levy and can measure against.




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Date index: 2023-09-16
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