Traduction de «avril déjà avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revendication déjà avant la faillite
claim already lodged prior to the bankruptcy

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Loi concernant certaines rétrocessions de droits dont le gouvernement est devenu titulaire par expropriation avant le 1er avril 1976
An Act respecting retrocessions of rights acquired by the Government by expropriation before 1 April 1976

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a déjà conclu au considérant 242 que les injections de capitaux directes et annuelles constituaient une aide d'État illégale octroyée avant le 4 avril 2014.
The Commission has already concluded in recital 242 that the direct and annual capital injections constitute unlawful State aid granted before 4 April 2014.

En avril déjà, avant que notre mandat commence réellement, nous avons rencontré le ministre du gouvernement, M. Lindblad, et ses collègues.
In April already, before our mandate actually came into effect, we met with government minister Hans Lindblad and his colleagues.

(1 bis) Bien avant le début de la crise financière, le Parlement avait déjà réclamé à plusieurs reprises le renforcement de l'homogénéité des conditions de concurrence pour toutes les parties prenantes au niveau de l'Union et relevé les graves lacunes de la surveillance, au sein de l'Union, de marchés financiers toujours plus intégrés (dans sa résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action , du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'UE , du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc , du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les sociétés de capital-investissement , du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision , sa résolution du 22 avril 2009 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) et sa résolution du 23 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit ).
(1a) Long before the financial crisis, the European Parliament was already calling regularly for the reinforcement of a true level playing field for all actors at the Union level while pointing out significant failures in the Union's supervision of ever more integrated financial markets (in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan , of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union , of 11 July 2007 on financial services policy (2005-2010) – White Paper , of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity , of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision , of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies ).

(1 bis) Bien avant le début de la crise financière, le Parlement avait déjà réclamé à plusieurs reprises le renforcement de l'homogénéité des conditions de concurrence pour toutes les parties prenantes au niveau de l'Union et relevé les graves lacunes de la surveillance, par l'Union, de marchés financiers toujours plus intégrés (voir sa résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d’action, du 25 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l’UE, du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc, du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les sociétés de capital-investissement, du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, sa résolution du 22 avril 2009 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) et sa résolution du 23 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).
(1a) Long before the financial crisis, the European Parliament was already calling regularly for the reinforcement of a true level playing field for all actors at the Union level while pointing out significant failures in the Union's supervision of ever more integrated financial markets (in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 25 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005-2010) – White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision, of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European parliament and of the Council on Credit Rating Agencies).

1. Hormis les cas où le passager propriétaire de l'équipement a déjà été indemnisé en vertu du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer en cas d'accident , en cas de perte ou de détérioration d'un fauteuil roulant ou autre équipement de mobilité ou pièces d'un tel équipement lors de la prise en charge au port ou durant le transport à bord du navire, avant, pendant ou après le voyage, le passager propriétaire de l'équipement est indemnisé en fonction de la personne sous la responsabilité de laquelle l'équipement se trouvait au moment de la perte ou de la détérioration.
1. Unless the passenger to whom the equipment belongs has already been compensated under Regulation (EC) No 392/2009 of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the liability of carriers of passengers by sea in the event of accidents , where wheelchairs or other mobility equipment or parts thereof are lost or damaged whilst being handled at the port or transported on board a ship, before, during and after the journey, the passenger to whom the equipment belongs shall be compensated, depending on who was responsible for the equipment at the time of loss or damage.

Clôturer avant avril 2004 les demandes de reconstruction de logements déjà introduites. Reconstruire avant avril 2005 tous les logements ayant fait l’objet d’une décision positive. Lancer une campagne de sensibilisation appropriée des bénéficiaires potentiels à la suite de la prolongation de six mois supplémentaires — du 1er avril au 30 septembre 2004 — du délai pour l’introduction de nouvelles demandes de reconstruction.
Complete the processing of requests for housing reconstruction already submitted, by April 2004; reconstruct all houses for which there is a positive decision by April 2005; ensure an adequate public awareness campaign for potential beneficiaries, following the re-opening of the deadline for submission of requests for reconstruction from 1 April to 30 September 2004.

Pour les avions déjà enregistrés dans un Etat membre à la date du 1er avril 1995 possédant un certificat individuel de navigabilité délivré avant le 1er avril 1975, cette condition ne sera applicable à partir du 1er avril 2002.
For aeroplanes already registered in a Member State on 1 April 1995 and first issued with an individual certificate of airworthiness before 1 April 1975 this requirement will not be applicable until 1 April 2002.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux avions à réaction subsoniques civils déjà immatriculés dans un État membre avant le 1er avril 1999 et immatriculés dans la Communauté depuis lors.
2. paragraph 1 shall not affect civil subsonic jet aeroplanes which were already on the register of any Member State on 1 April 1999 and have been registered in the Community ever since.

(12) considérant que le comité des spécialités pharmaceutiques a été consulté le 16 avril 1996; que des mesures relatives à la source des matériels et à leur traitement avaient déjà été introduites dans le secteur pharmaceutique; que toute spécialité pharmaceutique est soumise, avant sa mise sur le marché, à une procédure d'approbation dans le cadre de laquelle le procédé de traitement de toute matière première est évalué; que, à la demande de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, tous les titulaires d'une autorisation communautaire de mise sur le marché, ou les demandeurs disposant d'un avis favorable du comité des spécialités pharmaceutiques ou du comité des médicaments vétérinaires, ont confirmé que les produits concernés ne contiennent pas de tissus bovins originaires du Royaume-Uni;
(12) Whereas the Committee for Proprietary Medicinal Products was consulted on 16 April 1996; whereas the pharmaceutical sector had already introduced measures relating to the sourcing of materials and their treatment; whereas every medicinal product undergoes a pre-marketing approval before it is placed on the market by virtue of which the treatment process of any raw material is evaluated; whereas at the request of the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products, all Community marketing authorisation holders, or applicants with a positive opinion from the Committee for Proprietary Medicinal Products or the Committee for Veterinary Medicinal Products, have confirmed that the products concerned do not contain bovine tissue of United Kingdom origin;

Elles y contestent point par point tous les arguments développés par les États membres et les tierces parties intéressées autres que Teneo et la SNECMA, en particulier ceux mis en avant par British Airways et par Euralair, en explicitant les éléments déjà exposés dans leur courrier précité du 10 avril 1995.
They contest, point by point, all the arguments advanced by the Member States and interested third parties except Teneo and Snecma, especially those put forward by British Airways and Euralair, referring to the points already set out in their aforesaid letter of 10 April 1995.