Au cours de la séance du 10 avril 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette initiative, pour examen au fond, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et, pour avis, à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (C5‑0164/2003).
At the sitting of 10 April 2003 the President of Parliament announced that he had referred the initiative to the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs as the committee responsible and the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism for its opinion (C5‑0164/2003).