Vertaling van "avril aux autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires
liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

Accord du 12 avril 1979 relatif aux marchés publics (avec annexes)
Agreement on Government Procurement

assurer la liaison avec des autorités locales
collaborate with local authorities | liaise with regional authorities | liaise with local authorities | work with local councils

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a ensuite parlé de la création du BPIEPC et du fait que le bureau du solliciteur général, dans un document envoyé en avril aux autorités locales et provinciales en vue d'obtenir leur collaboration, reconnaissait que les autorités gouvernementales n'étaient pas prêtes à intervenir en cas d'attentat d'envergure à l'arme chimique ou biologique.
Then he refers to OCIPEP being put in place and he refers also to the Solicitor General's office, in a paper distributed in April to local and provincial officials in a bid to enlist cooperation, conceding that the government's authorities are not ready to respond to a major chemical or biological attack.

Le 20 avril, les autorités portugaises ont présenté une demande d’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
On 20 April, the Portuguese authorities submitted a request for assistance from the European Union Solidarity Fund.

15. relève dans les comptes annuels que l'Autorité a mis en place, en avril 2011, le système de gestion financière ABAC fondé sur le principe de la comptabilité d'exercice qu'utilise la Commission pour sa comptabilité budgétaire; note, de plus, que l'Autorité a utilisé, durant la période transitoire de janvier à avril 2011, un système basé sur des feuilles de calcul, puis est passée en avril au système final ABAC/SAP qu'utilise la Commission;
15. Notes from the annual accounts that in April 2011, the Authority introduced accrual based accounting (ABAC), the accounting system used by the Commission for budgetary accounting; notes, furthermore, that during the transition period, from January to April 2011, the Authority used a system based on spreadsheets and in April converted to the final ABAC/SAP system used by the Commission;

12. constate à la lecture des comptes annuels que l'Autorité a mis en place, le 19 avril 2011, le système de gestion financière ABAC fondé sur le principe de la comptabilité d'exercice qu'utilise la Commission pour sa comptabilité budgétaire; note, de plus, que l'Autorité a utilisé, durant la période transitoire, du 1 janvier au 19 avril 2011, un outil basé sur Excel pour sa comptabilité budgétaire et qu'elle a dressé, au moment de la transition, un relevé des engagements et des paiements versés dans le système ABAC;
12. Notes from the annual accounts that on 19 April 2011, the Authority introduced accrual based accounting (ABAC), the accounting system used by the Commission for budgetary accounting; notes, furthermore, that during the transition period, from 1 January to 19 April 2011, the Authority used an Excel-based tool for its budgetary accounting and that, at the time of transition, a report with commitments and payments loaded in ABAC was drawn up;

Concernant le rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde, gardons également à l’esprit l’élément suivant: à la fin avril, les autorités de Skopje ont décidé d’arrêter le journaliste Victor Kanzurov au milieu de la nuit et sans éléments contre lui.
Talking about an annual report on human rights in the world, let us pay attention also to the following fact: at the end of April, the authorities in Skopje decided to arrest the journalist Victor Kanzurov in the middle of the night and without any charges against him.

E. considérant que le 22 avril 2008, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l'Autorité de surveillance GNSS sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2006 ,
E. whereas on 22 April 2008 Parliament granted the Executive Director of the European GNSS Supervisory Authority discharge in respect of the implementation of the Authority's budget for the financial year 2006 ,

Le 22 avril, les autorités grecques ont introduit une demande officielle d’assistance du Fonds.
On 22 April the Greek authorities have made a formal application for assistance from the Fund.

Question n 204 Mme Dawn Black: En ce qui concerne le traitement des détenus en Afghanistan: a) quand le Canada s’est-il vu accorder officiellement l’accès aux installations de détention de Kandahar la première fois; b) combien y avait-il d’agents du Service correctionnel du Canada (SCC) à Kandahar en août 2005, et quel a été leur nombre depuis, pour chaque mois; c) le SCC a-t-il ordonné à ses agents de surveiller en particulier les détenus capturés par les Canadiens et confiés aux autorités afghanes et, dans l’affirmative, de quelle façon; d) quel type d'enquête a été entamée par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes après la publication d’allégations de torture dans le « Globe and Mail » du lundi 23 avril 2007, et quand a-elle débuté; e) combien de détenus ont été transférés aux autorités afghanes depuis la signature le 18 décembre 2005 de l’« Entente sur le transfert des détenus entre les Forces canadiennes et le ministère de la Défense de la République islamique d'Afghanistan »; f) quand il y a transfert de détenus aux autorités afghanes et traitement de documents de transfert, comment le quartier général de la Défense nationale, le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) et le ministre de la Défense nationale en sont-ils informés, respectivement; g) quand des renseignements divulgués dans des rapports du ministère des Affaires étrangères à partir de 2002, et selon lesquels la torture et les traitements inhumains étaient chose courante dans les prisons afghanes, ont-ils été rendus publics et quand i) le ministre actuel et les anciens ministres des Affaires étrangères en ont-ils été informés, ii) le ministre actuel et les anciens ministres de la Défense en ont-ils été informés, iii) le premier ministre actuel et les anciens premiers ministres en ont-ils été informés; h) quand les négociations au sujet de l’accord sur l’accès aux détenus annoncé par le ministre de la Défense nationale le mercredi 25 avril 2007 ont-elles débuté, et i) ...
Question No. 204 Ms. Dawn Black: With regard to detainee handling in Afghanistan: (a) at what time was Canada first granted formal access to Afghan monitor detention facilities in Kandahar; (b) how many Correctional Service of Canada (CSC) officers were in Kandahar in August 2005, and what was the number for each month since; (c) did CSC direct their officers to specifically monitor detainees taken by Canadians and held in Afghan custody, and, if so, what form did that direction take; (d) what type of investigation was begun by the Department of National Defence and the Canadian Forces following the publishing of reports of torture in the Globe and Mail on Monday, April 23, 2007, and when was it commenced; (e) what is the number of detainees transferred to Afghan custody since the signing of the December 18, 2005, “Arrangement for the Transfer of Detainees Between the Canadian Forces and the Ministry of Defence of the Islamic Republic of Afghanistan”; (f) following the processing of transfer documents and the release of a detainee to Afghan authorities, how are National Defence Headquarters, the Chief of the Defence Staff (CDS) and the Minister of National Defence informed of this transfer respectively; (g) when was information about the Department of Foreign Affairs country reports, starting in 2002, describing torture and inhumane treatment in Afghan prisons as “common”, first released outside of the Department and when were i) the current and previous Foreign Affairs Ministers made aware, ii) the current and previous Defence Ministers made aware, iii) the current and previous Prime Ministers made aware; (h) when were negotiations begun on the arrangement for monitoring access announced by the Minister of National Defence on Wednesday April 25, 2007, and i) when were negotiations concluded, ii) when was the CDS made aware of the arrangement, iii) when was the Minister of Foreign Affairs made aware of the arrangement, iv) when was the Prime Minister made awa ...

Toutefois, dans l'intervalle, à savoir le 16 avril, les autorités néerlandaises ont annoncé de nouvelles mesures visant à contenir le déficit en deçà de 3 % du PIB en 2004.
In the mean time, however, namely on 16 April, the Dutch government announced further measures aimed at keeping the deficit below 3% of GDP in 2004.

L'Union européenne a pris note avec satisfaction de la tenue des élections locales en Croatie le 13 avril et en particulier en Slavonie orientale, Baranja et Sirmium occidental sous l'autorité de l'Administration transitoire des Nations Unies en Slavonie orientale (ATNUSO) les 13 et 14 avril 97.
The European Union has noted with satisfaction that local elections were held in Croatia on 13 April, and in particular that elections were held in Eastern Slavonia, Baranja and Western Sirmium on 13 and 14 April 1997, under the auspices of the United Nations Transitional Administration for Eastern Slavonia (UNTAES).