Traduction de «avril 2013 n'était » (Français → Anglais) :

Devenue membre de l'Union le 1er juillet 2013, la Croatie, qui a notifié la transposition de la directive au moment de son adhésion à l’Union, n’était pas tenue de présenter de rapport national sur l’application de la DRE pour le 30 avril 2013.
Croatia, which notified the transposition of the Directive at the time of its accession to the EU, was not obliged to submit a national report on the ELD application by 30 April 2013 as it acceded the EU only on 1 July 2013.

En 2012, une étude approfondie a abouti à la conclusion que le lancement de l'inspection/filtrage intégral des liquides, prévu pour avril 2013, n'était pas réalisable, étant donné que le déploiement du matériel nécessaire dans les aéroports de l'UE n'avait pas encore débuté.
In 2012, a detailed study led to the conclusion that the commencement of full liquid screening that was scheduled for April 2013 was not feasible, as the necessary equipment had not started to be deployed at EU airports.

Les résultats obtenus montraient que l’inspection/filtrage de tous les liquides à partir du mois d’avril 2013 n’était pas faisable, étant donné que le déploiement des équipements nécessaires dans les aéroports de l'UE n'avait pas commencé.
This resulted in the conclusion that full liquid screening as of April 2013 is not feasible as necessary equipment has not started to be deployed at EU airports.

Après avoir examiné les documents fournis par la Commission, le Tribunal a décidé, par ordonnance du 18 avril 2013, de verser au dossier le guide général, de renvoyer le guide détaillé à la Commission au motif que, après lecture, ce guide ne lui était pas apparu nécessaire pour se prononcer sur le bien-fondé des moyens soulevés par le requérant dans la présente affaire, d’accepter la demande de confidentialité de la Commission en ce qui concerne le profil de marquage et de soumettre la communication au requérant du guide général et de la version non confidentielle du profil de marquage à un traitement confidentiel sous conditions.
After examining the documents supplied by the Commission, the Tribunal decided, by order of 18 April 2013, to place the general guide on the file and to send the detailed guide back to the Commission, on the ground that, having read the guide the Tribunal did not consider that this was necessary for it to rule on the merits of the pleas put forward by the applicant in the present case; to agree to the Commission’s request for confidentiality regarding the marking profile, and to make communication to the applicant of the general guide and the non-confidential version of the marking profile subject to confidential treatment and to certain conditions.

Conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) no 586/2013 de la Commission (3), la date limite pour la transmission des rapports annuels pour 2012 par les organismes et autorités de contrôle était le 30 avril 2013.
As provided for in Commission Implementing Regulation (EU) No 586/2013 (3), the deadline for submission of the annual reports for 2012 by control bodies and control authorities was 30 April 2013.

Pour toutes les régions dont le PIB par habitant (en parités de pouvoir d'achat) était utilisé comme critère d'éligibilité pour la période de programmation 2007-2013, et était inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE-25, mais dont le PIB par habitant dépasse 75 % de la moyenne de l'UE-27, le niveau minimal de soutien pour la période 2014-2020 au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" correspondra, chaque année, à 60 % de leur précédente dotation annuelle indicative moyenne au titre de l'objectif de convergence, calculée par la Commission à l'intérieur du cadre financier pluriannuel 2007-2013.
For all regions whose GDP per capita (in PPS) was used as an eligibility criterion for the 2007-2013 programming period and was less than 75 % of the EU-25 average, but whose GDP per capita is above 75 % of the EU-27 average, the minimum level of support in 2014-2020 under the Investment for growth and jobs goal will correspond every year to 60 % of their former indicative average annual allocation under the Convergence allocation, calculated by the Commission within the multiannual financial framework 2007-2013.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Si l'une au moins de ces installations de transformation utilisées dans la chaîne de production était en service au 23 janvier 2008 au plus tard, le critère d'une réduction minimale de 35 % des émissions de gaz à effet de serre ne s'applique qu'à compter du 1er avril 2013.
If at least one of such processing installations used in the production chain was in operation on 23 January 2008 at the latest the criterion of a minimum 35 % greenhouse gas saving starts to apply only from 1 April 2013.