Vertaling van "avril 2013 condamne " (Frans → Engels) :

5. se félicite de l'organisation, les 3 novembre, 17 novembre et 1 décembre 2013, des toutes premières élections municipales à l'échelle du Kosovo en vertu de la législation du pays, car il s'agit d'un énorme pas en avant pour la démocratie au Kosovo et pour l'instauration de la confiance des citoyens dans les processus démocratiques qui sous-tendent le processus de normalisation, et se félicite du bon déroulement des élections, comme l'indiquent les déclarations préliminaires de la mission d'observation électorale de l'UE (MOE); se félicite du fait qu'une femme ait pour la première fois été élue maire au Kosovo; continue de mettre l'accent sur la nécessité d'encourager les femmes à se porter candidates aux élections à venir; accueille favorablement les mesures prises par les autorités du Kosovo pour promouvoir la confiance dans les institutions du pays, comme par exemple le un solide mécanisme de veille grâce auquel les citoyens peuvent se plaindre en cas d'intimidation ou signaler des irrégularités le jour du scrutin; se félicite du taux de participation visible dans les municipalités à dominante serbe vivant au sud de la rivière Ibar, qu'il considère comme un pas essentiel en vue de la formation de l'association des municipalités serbes; souligne, à cet égard, l'échec de la nomination d'un nouveau maire à Mitrovica Nord et le fait que la convocation subséquente à de nouvelles élections ne doit pas empêcher la continuation du processus et la pleine exécution de l'accord du 19 avril 2013; condamne fermement le meurtre de Dimitrije Janicijevic, conseiller municipal de Mitrovica Nord, et invite les autorités compétentes à immédiatement ouvrir une enquête et attraire les coupables devant la justice;
5. Welcomes Kosovo’s first ever country-wide local elections held under Kosovan law on 3 November, 17 November and 1 December 2013 as having marked a huge step forward for democracy in Kosovo and for citizens’ confidence in the democratic processes underpinning the normalisation process, and welcomes the overall orderly conduct of the elections, as assessed in the preliminary statements of the EU Election Observation Mission (EOM); welcomes the fact that Kosovo’s first woman mayor was elected; continues to stress the need to encourage women candidates to participate in future elections; welcomes the measures taken by Kosovan authorities to enhance trust in the country’s institutions, for example the strong stand-by mechanism by which citizens can complain about intimidation and irregularities on election day; welcomes the visible voter turnout in Serbian-dominated municipalities to the south of the Ibar river as a crucial step towards the formation of the Association of Serbian Municipalities; stresses, in this regard, that the failure to inaugurate a new mayor in North Mitrovica and the subsequent call for new elections in this municipality must not hinder the continuation of the process and the full implementation of the 19 April 2013 agreement; strongly condemns the murder of Dimitrije Janicijevic, municipal councillor of North Mitrovica, and calls for the relevant authorities to start immediately the investigation and bring the perpetrators to justice;

45. condamne les atteintes de plus en plus nombreuses aux droits fondamentaux des migrants, notamment ceux qui sont expulsés vers des pays tiers, comme le rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits de l'Homme des migrants l'a indiqué dans son rapport spécial publié le 24 avril 2013 et comme le confirme le rapport de l'Agence européenne des droits fondamentaux; souligne à cet égard la nécessité d'évaluer réellement la directive "Retour", les accords de réadmission ainsi que l'action de Frontex du point de vue du respect des droits fondamentaux; demande à la Commission de donner des suites concrètes à son rapport critique sur les accords et mesures de réadmission de l'Union avec des pays tiers, publié en 2011; condamne les politiques de certains États membres qui restreignent l'octroi de visas aux ressortissants de certains pays tiers;
45. Condemns the increasingly frequent violations of migrantsʼ fundamental rights, particularly where they are deported to non-EU countries as highlighted by the UN Special Rapporteur on the human rights of migrants in his special report published on 24 April 2013 and by the FRA report; stresses, in this connection, the need for the Return Directive, the readmission agreements and the work of Frontex to be genuinely appraised in terms of their respect for fundamental rights; calls on the Commission to provide a tangible follow-up to its 2011 report criticising the EU‘s readmission measures and agreements with non-EU countries; condemns the restrictive policies of Member States with regard to issuing visas to nationals of some specific non-EU countries;

45. condamne les atteintes de plus en plus nombreuses aux droits fondamentaux des migrants, notamment ceux qui sont expulsés vers des pays tiers, comme le rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits de l'Homme des migrants l'a indiqué dans son rapport spécial publié le 24 avril 2013 et comme le confirme le rapport de l'Agence européenne des droits fondamentaux ; souligne à cet égard la nécessité d'évaluer réellement la directive «Retour», les accords de réadmission ainsi que l'action de Frontex du point de vue du respect des droits fondamentaux; demande à la Commission de donner des suites concrètes à son rapport critique sur les accords et mesures de réadmission de l'Union avec des pays tiers, publié en 2011; condamne les politiques de certains États membres qui restreignent l'octroi de visas aux ressortissants de certains pays tiers;
45. Condemns the increasingly frequent violations of migrantsʼ fundamental rights, particularly where they are deported to non-EU countries as highlighted by the UN Special Rapporteur on the human rights of migrants in his special report published on 24 April 2013 and by the FRA report ; stresses, in this connection, the need for the Return Directive, the readmission agreements and the work of Frontex to be genuinely appraised in terms of their respect for fundamental rights; calls on the Commission to provide a tangible follow-up to its 2011 report criticising the EU’s readmission measures and agreements with non-EU countries; condemns the restrictive policies of Member States with regard to issuing visas to nationals of some specific non-EU countries;

condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à réparer tout préjudice subi par les requérantes du fait de la violation par la Commission de ses obligations et fixer le montant de l’indemnisation du préjudice subi par les requérantes pendant la période allant du 1er avril 2013 au 30 juin 2013 à 42 261 036 euros, majoré des pertes courantes subies par les requérantes depuis cette date, ou fixer tout autre montant correspondant au préjudice que les requérantes ont subi ou subiront, tel qu’elles l’établiront au cours de la présente procédure, en particulier pour tenir dûment compte de tout préjudice futur, tous les montants précités devant être majorés des intérêts à compter de la date du prononcé de l’arrêt jusqu’à celle du paiement effectif; et
Condemn the EU as represented by the Commission to repair any damage suffered by the applicants as a result of the Commission's breach of its legal obligations and to set the amount of this compensation for the damage suffered by the Applicants during the period 1st April 2013 to 30th June 2013 at 42 261 036 EUR plus any ongoing losses suffered by the applicants after that date or any other amount reflecting the damage suffered or to be suffered by the applicants as further established by them in the course of this procedure especially to take due account of future damage, all the aforementioned amounts to be augmented by interest from the date of judgment by your Court until actual payment; and

condamner le défendeur au paiement de la différence de rémunération résultant des décisions précitées du conseil d’administration du FEI et du directeur général du FEI des 4 février 2013, du conseil d’administration de la BEI du 18 décembre 2012 et du comité de direction de la BEI du 29 janvier 2013 par rapport à l’application de la grille de mérite «4-3-2-1-0» et de la grille «jeune»«5-4-3-1-0», ou, à titre subsidiaire, pour les requérants ayant eu une note A, par rapport à l’application de la grille de mérite 3-2-1-0-0 et, pour les requérants relevant de la grille «jeune», par rapport à une grille jeune «4-3-2-0-0»; cette différence de rémunération doit être augmentée d’intérêts de retard courant à compter du 15 avril 2013 et, ensuite, le 15 de chaque mois, jusqu’à complet apurement, ces intérêts étant fixés au niveau du taux de la BCE augmenté de 3 points;
order the defendant to pay the difference between the remuneration resulting from the aforementioned decisions of the EIF’s Board of Directors and the EIF’s Chief Executive of 4 February 2013, the EIB’s Board of Directors of 18 December 2012 and the EIB’s Management Committee of 29 January 2013 and that payable in application of the ‘4-3-2-1-0’ merit grid and the ‘5-4-3-1-0’‘young’ grid, or, in the alternative, in respect of the applicants awarded a grade A, that payable in application of the ‘3-2-1-0-0’ merit grid and, in respect of the applicants covered by the ‘young’ grid, under the ‘4-3-2-0-0’ young grid; with interest on arrears to be added to that difference in remuneration with effect from 15 April 2013 and then on the 15th of each month until the difference has been completely made up, the rate of interest being the ECB rate, increased by three percentage points;

S. considérant la condamnation, en avril 2013, à deux ans de prison et à la privation de leurs droits civiques et civils de trois dirigeants de la coalition de l'opposition USN; considérant que l'examen de leur recours a été reporté au 25 novembre 2013;
S. having regard to the sentencing, in April 2013, to two years’ imprisonment and to deprivation of their civic and civil rights of the three leaders of the opposition coalition USN; whereas the hearing of their appeal has been held over until 25 November 2013;

3. condamne l'utilisation disproportionnée de la force par les militaires nigérians dans leurs affrontements avec Boko Haram, notamment lors des attaques sur Baga les 16 et 17 avril 2013;
3. Condemns the Nigerian military for using disproportionate force in its clashes with Boko Haram, particularly in its raids on Baga on 16 and 17 April 2013,