Vertaling van "avril 2013 cette " (Frans → Engels) :

En outre, le 22 avril 2013, la Commission a organisé une audition publique afin d'examiner les résultats de cette étude et d’offrir un forum de discussion sur la nécessité de protéger plus efficacement les indications géographiques des produits non agricoles au niveau de l’UE.
The Commission also organised a public hearing on 22 April 2013 to discuss the results of the study and to provide a platform for a wide debate on the need for more efficient GI protection of non-agricultural products at EU level.

28. rappelle qu'en ce qui concerne la conférence sur la gouvernance économique, fondée sur l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, un accord conclu par les présidents des parlements de l'Union lors de leur conférence, à Nicosie, en avril 2013 prévoit différentes modalités applicables à cette conférence et le réexamen de ces modalités, lequel devrait s'achever en 2015 lors de la conférence des présidents des parlements de l'Union qui se tiendra à Rome; est dès lors d'avis que toute procédure visant à adopter des modalités pratiques pour la conférence sur la gouvernance économique avant ce réexamen serait prématurée, et qu'il convient de s'en garder;
28. Recalls that with respect to the conference on economic governance, which is based on Article 13 of the Treaty on Stability, Coordination and Governance, an agreement reached by the EU Speakers at their conference in Nicosia in April 2013 provides for a number of arrangements for that conference and for a review of these arrangements, to be completed in 2015 at the Rome EU Speakers' Conference; takes the view, therefore, that any procedure for the adoption of practical arrangements for the conference on economic governance prior to that review would be premature and should therefore be avoided;

4. se réjouit du premier accord relatif aux principes de normalisation obtenu dans le cadre du dialogue à haut niveau entre les premiers ministres de Serbie et du Kosovo le 19 avril 2013, qui a ouvert la voie à de nouveaux progrès dans le processus d'intégration européenne de la Serbie et du Kosovo; accueille avec satisfaction les mesures prises jusqu'à présent par les deux parties pour mettre en œuvre cet accord et encourage les autorités à continuer de mettre en œuvre tous les accords conclus jusqu'à maintenant en toute bonne foi et dans le délai imparti; se félicite des accords obtenus par le dialogue dans le domaine des télécommunications et de l'énergie le 8 septembre 2013; invite notamment la Serbie et le Kosovo à coopérer de manière active et constructive avec EULEX en ce qui concerne la mise en œuvre de l'accord sur l'entraide judiciaire afin de traiter le nombre croissant de réclamations relatives à des propriétés situées au Kosovo; invite les deux parties à conserver cette approche constructive dans le processus d'accord portant sur les points controversés ou sensibles qui doivent encore être précisés et faire l'objet d'un accord; invite instamment les deux parties à continuer d'aborder la question des personnes disparues et salue, à cet égard, les premiers résultats obtenus dans le cadre du groupe de travail sur les personnes disparues présidé par la Croix-Rouge; prend acte des efforts engagés en vue de réduire le commerce souterrain entre la Serbie et le Kosovo; relève que les dirigeants serbes et kosovars devront poursuivre leurs efforts de manière constante afin d'intégrer la minorité serbe au sein de la société du Kosovo et de rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe;
4. Welcomes the First Agreement on the Principles of Normalisation reached in the high-level dialogue between the Prime Ministers of Serbia and Kosovo on 19 April 2013, which opened the way for further steps in the European integration process of Serbia and Kosovo; welcomes the steps taken by both sides so far in the implementation of the agreement and encourages the authorities to continue implementing all agreements reached so far in good faith and in a timely manner; welcomes the agreements on telecommunications and energy reached in dialogue on 8 September; calls, in particular, on both Serbia and Kosovo to actively and constructively cooperate with EULEX as regards the implementation of the agreement on Mutual Legal Assistance in order to deal with the growing number of requests concerning properties in Kosovo; calls on both sides to maintain this constructive approach while agreeing on the controversial and sensitive details that still need to be elaborated and agreed on; urges both sides to continue to address the issue of missing persons and welcomes, in this respect, the first results reached in the framework of the Red Cross-chaired Working Group on the Missing Persons; acknowledges the efforts made towards reducing the underground trade between Serbia and Kosovo; notes that further continuous efforts by Serbian and Kosovar leaders will be needed to integrate the Serbian minority in Kosovan society and bring the ethnic Albanian and Serbian communities closer together;

4-MTA (1999), PMMA (2002), 2C-I, 2C-T-2, 2C-T-7, TMA-2 (2003), BZP (2008), méphédrone (2010), 4-méthylamphétamine (2013); le MBDB (1998), le GHB et la kétamine (2000) ont été analysés, mais aucune mesure n’a été prise; l’évaluation des risques du 5-(2-aminopropyl)indole a été menée à terme en avril 2013 et la Commission a proposé de soumettre cette substance à des mesures de contrôle.
4-MTA (1999), PMMA (2002), 2C-I, 2C-T-2, 2C-T-7, TMA-2 (2003), BZP (2008), mephedrone (2010), 4-methylamphetamine (2013); MBDB (1998), GHB and ketamine (2000) were assessed but no measures were introduced; the risk assessment of 5-(2-aminopropyl)indole was finalised in April 2013 and the Commission has proposed to subject this substance to control measures.

Cette visite fait suite à l’accord de partenariat et de coopération UE-Mongolie signé en avril 2013 et se déroule dans le contexte des préparatifs de la prochaine réunion du comité mixte UE-Mongolie prévue pour septembre 2013.
The visit comes after the signature of the EU-Mongolia Partnership and Cooperation agreement in April 2013 and takes place within the framework of the preparations for the EU-Mongolia Joint Committee planned for September 2013.

– vu sa décision du 17 avril 2013 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission et sa résolution assortie d'observations, qui fait partie intégrante de cette décision,
– having regard to its Decision of 17 April 2013 on discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the financial year 2011, Section III – Commission and to its resolution with observations that forms an integral part of that Decision,

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales «assistent» aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;
G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales "assistent" aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;
G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;

Cette décision proroge jusqu'au 30 avril 2013 les mesures restrictives arrêtées dans la décision 2010/232/PESC et suspend les mesures visées aux articles 3 à 13 bis de ladite décision.
The Council Decision extends the restrictive measures as set out in Decision 2010/232/CFSP until 30 April 2013, and suspends the measures in Articles 3 to 13a of Decision 2010/232/CFSP.

La principale conséquence de cette interdiction est que les entreprises pourront utiliser ces crédits afin de respecter leurs engagements pour 2012 au titre du système d'échange européen jusqu'au 30 avril 2013, mais pas au-delà.
Essentially, the ban means that companies will be able to use these credits for 2012 compliance under the EU ETS until 30 April 2013, but not thereafter.