Vertaling van "avril 2010 sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

Ordonnance du 14 avril 2010 sur le registre des accidents de la route [ ORAR ]
Ordinance of 14 April 2010 on the Road Traffic Accident Register [ RTARO ]

Ordonnance du 14 avril 2010 concernant l'inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse [ OIVS ]
Ordinance of 14 April 2010 on the Federal Inventory of Historic Swiss Transport Routes [ ITRO ]

Procès-verbal concernant les règles de la guerre sous-marine prévues par la Partie IV du Traité de Londres du 22 avril 1930
Procès-Verbal relating to the Rules of Submarine Warfare set forth in Part IV of the Treaty of London of April 22, 1930

Comité directeur des sous-ministres et des chefs d'agences pour les Jeux olympiques de 2010
Deputy Ministers and Heads of Agency Steering Committee for 2010 Olympic Games

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur le plan de l'intégration régionale, Hong Kong et la province chinoise du Guangdong ont pris de nouvelles mesures afin d'institutionnaliser leur coopération et leurs échanges, sous la forme d'un accord-cadre approuvé par le Conseil d'État de la République populaire de Chine et signé le 7 avril 2010.
On regional integration, Hong Kong and the Chinese province of Guangdong took further steps to institutionalise their cooperation and exchanges through a framework agreement endorsed by the State Council of the People's Republic of China and signed on 7 April 2010.

Il ressort de l’article 221 TFUE et de l’article 5 de la décision 2010/427 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (SEAE) que les délégations assurent la représentation diplomatique de l’Union conformément à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et sont placées sous l’autorité du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, de sorte que la décision de rappeler au siège un chef de délégation ne saurait, comme telle, échoir au directeur exécutif du service européen pour l’action extérieure et directeur des ressources humaines.
It is clear from Article 221 TFEU and from Article 5 of Decision 2010/427 establishing the organisation and functioning of the European External Action Service (EEAS) that the delegations provide the Union’s diplomatic representation in accordance with the Vienna Convention on Diplomatic Relations of 18 April 1961 and are placed under the authority of the European Union’s High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, so that a decision to recall a head of delegation to headquarters may not, as such, fall to the Executive Director of the European External Action Service and Director of Human Resources.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0227 - EN - 2010/227/: Décision de la Commission du 19 avril 2010 relative à la banque de données européenne sur les dispositifs médicaux (Eudamed) [notifiée sous le numéro C(2010) 2363] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DÉCISION DE LA COMMISSION // (2010/227/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0227 - EN - 2010/227/: Commission Decision of 19 April 2010 on the European Databank on Medical Devices (Eudamed) (notified under document C(2010) 2363) (Text with EEA relevance) // COMMISSION DECISION // (2010/227/EU)

2010/227/: Décision de la Commission du 19 avril 2010 relative à la banque de données européenne sur les dispositifs médicaux (Eudamed) [notifiée sous le numéro C(2010) 2363] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2010/227/: Commission Decision of 19 April 2010 on the European Databank on Medical Devices (Eudamed) (notified under document C(2010) 2363) (Text with EEA relevance)

7. demande que les événements qui se sont produits fassent l'objet d'une enquête internationale sous l'égide des Nations unies afin de déterminer les responsabilités et les manquements et d'apporter aux autorités judiciaires kirghizes l'assistance nécessaire; prie instamment, à ce propos, le gouvernement provisoire de demander l'assistance du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme de façon à garantir que les investigations sur les événements des 6 et 7 avril 2010 soient complètes, impartiales et fiables;
7. Calls for a UN-led international investigation into the events in order to identify responsibilities and shortfalls and provide the the Kyrgyz judicial authorities with assistance and urges, in this regard, the provisional government to request the assistance of the OHCHR so as to ensure that investigations into the events of 6-7 April 2010 are thorough, impartial and credible;

2. se félicite du deuxième sommet européen consacré aux Roms, qui se tiendra le 8 avril 2010 à Cordoue sous l'égide de la présidence espagnole, et y voit une occasion de réexaminer les politiques d'inclusion des Roms mises en œuvre jusqu'à présent ainsi que de convenir de mesures pour l'action future;
2. Welcomes the Second European Roma Summit, to be hosted by the Spanish Presidency on 8 April 2010 in Cordoba; regards it as an opportunity to review Roma inclusion policies implemented so far and to agree on further action;

– vu le premier sommet sur les Roms qui a eu lieu à Bruxelles le 16 septembre 2008 et le deuxième sommet européen sur l'intégration des Roms qui aura lieu à Córdoba (Espagne), le 8 avril 2010, sous l'égide de la présidence espagnole du Conseil,
– having regard to the first Roma Summit that took place in Brussels on 16 September 2008 and to the future Second European Summit on Roma inclusion that will take place in Córdoba (Spain), on 8 April 2010, hosted by the Spanish Presidency of the Council,

2. invite la Commission à préparer sans retard une stratégie globale et un plan d'action doté de critères de référence clairs et d'un budget approprié, comme le Parlement européen l'a déjà demandé à plusieurs reprises, de manière à mieux coordonner et promouvoir les efforts d'amélioration de la situation de la population rom, sur la base des conclusions du Conseil sur l'intégration des roms adoptées le 8 juin 2009; invite la Commission à utiliser le deuxième sommet européen sur l'intégration des Roms, qui aura lieu sous l'égide de la présidence espagnole le 8 avril 2010 à Córdoba, ainsi que la communication qui fera suite à ce sommet, pour examiner les politiques et instruments existants et préparer la stratégie européenne sur les Roms;
2. Calls on the Commission to prepare without delay a comprehensive Strategy and an Action Plan with clear benchmarks and appropriate budget, such as has already been repeatedly requested by the European Parliament, so as to better coordinate and promote efforts to improve the situation of the Roma population, building upon the Council conclusions on the inclusion of the Roma adopted on 8 June 2009; calls on the Commission to use the second European Summit on Roma inclusion, hosted by the Spanish Presidency on 8 April 2010 in Córdoba, and the forthcoming communication following it up, to examine the existing policies and instruments and plan the European Roma Strategy;

«1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, pour les périodes de douze mois commençant respectivement le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010 et en ce qui concerne les livraisons, le prélèvement sur les excédents est perçu sur le lait commercialisé en sus du quota national établi conformément à la sous-section II, déduction faite des quotas individuels pour les livraisons alloués à la réserve nationale conformément à l'article 75, paragraphe 1, point a), à partir du 30 novembre 2009 et dans laquelle ils ont été maintenus jusqu'au 31 mars de la période de douze mois concernée».
‘1a. By way of derogation from the first subparagraph of paragraph 1, for the 12-month periods starting on 1 April 2009 and 1 April 2010 and as regards deliveries the surplus levy shall be payable on milk marketed in excess of the national quota as established in accordance with Subsection II and reduced by individual quotas for deliveries released into the national reserve in accordance with Article 75(1)(a) as from 30 November 2009 and kept therein until 31 March of the 12-month period concerned’.