Traduction de «avril 2008 saint-gobain » (Français → Anglais) :

La Cour a également précisé qu’un tel intérêt existe tant que le pourvoi peut procurer, par son résultat, un bénéfice à la partie qui l’a intenté (voir arrêts du 3 avril 2003, Parlement/Samper, C‑277/01 P, Rec. p. I‑3019, point 28, et du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C‑362/05 P, Rec. p. I‑4333, point 42, ainsi que ordonnance du 8 avril 2008, Saint-Gobain Glass Deutschland/Commission, C‑503/07 P, Rec. p. I-2217, point 48 et jurisprudence citée).
The Court also stated that such an interest exists as long as the appeal may, if successful, procure an advantage to the party bringing it (see, Case C-277/01 P Parliament v Samper [2003] ECR I-3019, paragraph 28, and Case C-362/05 P Wunenburger v Commission [2007] ECR I-4333, paragraph 42, and order of 8 April 2008 in Case C-503/07 Saint-Gobain Glass Deutschland v Commission [2008] ECR I-2217, paragraph 48 and the case-law cited).

Par décision du 12 novembre 2008, la Commission a constaté qu’un certain nombre d’entreprises, dont plusieurs filiales du groupe Saint-Gobain (ci-après « Saint-Gobain ») et leur société mère (ci-après « la Compagnie ») , avaient enfreint le droit de la concurrence de l’Union en participant, au cours de diverses périodes, à un ensemble d’accords et de pratiques concertées anticoncurrentiels dans le secteur du verre automobile dans l’Espace économique européen (EEE).
By decision of 12 November 2008, the Commission found that a number of companies, including several subsidiaries of the Saint-Gobain group (‘Saint-Gobain’) and their parent company (‘Compagnie’) had infringed EU competition law by participating, during various periods, in a series of anti‑competitive agreements and concerted practices in the car glass sector in the European Economic Area (EEA).

– vu les résultats de la huitième réunion du conseil du partenariat permanent UE-Russie sur la liberté, la sécurité et la justice qui s'est tenue à Saint-Pétersbourg les 24 et 25 avril 2008,
– having regard to the outcome of the eighth meeting of the EU-Russia Permanent Partnership Council on Freedom, Security and Justice held in St Petersburg on 24-25 April 2008,

— vu les résultats de la huitième réunion du Conseil permanent de partenariat UE-Russie sur la liberté, la sécurité et la justice qui s'est tenue à Saint-Pétersbourg les 24 et 25 avril 2008,
– having regard to the outcome of the eighth meeting of the EU-Russia Permanent Partnership Council on Freedom, Security and Justice held in St Petersburg on 24-25 April 2008,

Dans l'optique de lutter efficacement contre l'antisémitisme et toutes les autres formes de racisme, la députée du Bloc québécois de Châteauguay—Saint-Constant a présenté une proposition concrète en avril 2008: elle a déposé et fait adopter en deuxième lecture le projet de loi C-384, qui proposait de modifier le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction en vue d'interdire tout méfait commis par haine d'un groupe identifiable contre un établissement servant à ce groupe, que ce soit une école, une garderie, un collège ou une université, un centre communautaire, un terrain de jeu, une patinoire ou un centre sportif, ou encore tout établissement à vocation administrative, sociale, culturelle, éducative ou sportive servant exclusivement ou principalement à ce groupe.
In an effort to effectively combat anti-Semitism and all other forms of racism, the Bloc Québécois member for Châteauguay—Saint-Constant presented a concrete proposal in April 2008: she introduced Bill C-384, which was passed at second reading. This bill amended the Criminal Code and created a new offence to prohibit hate-motivated acts of mischief that target specific identifiable groups at institutions such as schools, daycare centres, colleges, universities, community centres, playgrounds, skating rinks and sports centres or any administrative, social, cultural, educational or sports establishment used exclusively or mainly by such groups.

Que, relativement à son étude sur les ports pour petits bateaux, 12 membres du Comité permanent des pêches et des océans soient autorisés à se rendre à Saint-Jean, Terre-Neuve; Bay Roberts, Terre-Neuve; Twillingate, Terre-Neuve; St. Peter's Bay, Île-du-Prince-Édouard; Yarmouth, Nouvelle-Écosse; Bathurst, Nouveau-Brunswick; et Gaspé, Québec, en avril-mai 2008, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
That, in relation to its study on small craft harbours, 12 members of the Standing Committee on Fisheries and Oceans be authorized to travel to St. John's, Newfoundland; Bay Roberts, Newfoundland; Twillingate, Newfoundland; St. Peter's Bay, Prince Edward Island; Yarmouth, Nova Scotia; Bathurst, New Brunswick; and Gaspé, Quebec in April-May 2008, and that the necessary staff accompany the committee.

Le Commandement de la Force terrestre travaille actuellement à la mise au point d'un plan d'action en matière de langues officielles qui sera publié le 15 avril 2008 et mis en application au cours des deux prochaines années dans l'ensemble de l'organisation, y compris dans les deux autres bases qui ont été jugées problématiques : les BFC de Saint- Jean et de Gagetown.
The Land Force Command is putting together an official languages action plan that will be promulgated on April 15, 2008 and will be implemented over the next two years throughout the organization to address the other two bases that have been raised as issues: CFB Saint-Jean and CFB Gagetown.