Vertaling van "avril 2005 elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels | Ordonnance sur le transfert des biens culturels [ OTBC ]
Ordinance of 13 April 2005 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Ordinance [ CPTO ]

Ordonnance du 27 avril 2005 sur les mesures de lutte contre une pandémie d'influenza | Ordonnance sur la pandémie d'influenza [ OPI ]
Ordinance of 27 April 2005 on Measures to Combat an Influenza Pandemic | Influenza Pandemic Ordinance [ FluPO ]

Ordonnance du 27 avril 2005 sur le Service sanitaire coordonné [ OSSC ]
Ordinance of 27 April 2005 on the Coordinated Medical Services [ CMedSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En dépit de l'illégalité du régime fiscal en cause – la France ne l'ayant pas notifié alors qu’elle y est pourtant contrainte par le Traité – la Commission a limité la récupération des aides à celles qui pourraient avoir été octroyées postérieurement à la publication de la décision d’ouverture de la procédure formelle d'examen le 13 avril 2005.
Despite the unlawful nature of the tax scheme at issue (France did not notify it despite being obliged to do so under the Treaty) the Commission has limited recovery of the aid to aid granted after 13 April 2005, the date on which the decision to open the formal investigation procedure was published.

Le 25 avril 2005, la Bulgarie et la Roumanie ont signé le traité d’adhésion, qui prévoit qu’elles rejoindront l’Union au 1 janvier 2007.
On 25 April 2005, Bulgaria and Romania signed the Treaty of Accession, which foresees their joining the EU on 1 January 2007.

Les inondations sur lesquelles porte cette décision se sont abattues sur de vastes zones du territoire de la Bulgarie et de la Roumanie en avril et en mai, ainsi qu’en juillet et en août 2005; elles ont causé des victimes et d’importants dommages aux biens publics et privés et ont entraîné des perturbations des services publics.
The floods covered by this decision swept through large parts of Bulgaria and Romania in April and May and then again in the July and August of 2005, causing casualties, extensive damage to public and private property, as well as disruptions to public services.

À la suite de la nomination d'un nouveau directeur d'EUROPOL, des résultats positifs de sa comparution devant des membres du Parlement européen lors de la réunion de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en juin 2005, ainsi que de la visite fructueuse effectuée par des députés européens au Quartier général d'EUROPOL en avril 2005, la Commission peut-elle indiquer de quelle manière elle envisage la future coopération entre EUROPOL et les institutions européennes?
Following the appointment of a new Director of EUROPOL, the positive impression made at his appearance before MEPs on the Civil Liberties Committee in June 2005, and a positive visit by MEPs to the EUROPOL Headquarters in April 2005, can the Commission give details of how it views the future cooperation between EUROPOL and the EU Institutions?

Le point 4 de la résolution 1591(2005) prévoit que les mesures relatives à l'entrée sur le territoire des États membres ou au passage en transit par leur territoire, ainsi qu'au gel de fonds, d'avoirs financiers ou de ressources économiques, entreront en vigueur le 28 avril 2005, à moins que le Conseil de sécurité n'établisse préalablement que les parties au conflit du Darfour se sont conformées à l'ensemble des engagements pris et des exigences dictées par le Conseil de sécurité dans ses résolutions 1556(2004), 1564(2004) et 1574(2004) et qu'elles ont immédiatement entrepris d'honorer tous les engagements qu'elles ont pris de respecter l'accord de cessez-le-feu de N'Djamena et les protocoles d'Abuja (notamment d'indiquer l'emplacement de leurs forces, de faciliter l'aide humanitaire et de coopérer pleinement avec la mission de l'Union africaine).
Paragraph 4 of Resolution 1591(2005) stipulates that the measures relating to entry into or transit through the territories of Member States and the freezing of funds, financial assets and economic resources will enter into force on 28 April 28 April 2005 unless the Security Council determines before then that the parties to the conflict in Darfur have complied with all the commitments made and demands laid down by the Security Council in its Resolutions 1556(2004), 1564(2004) and 1574(2004) and have immediately undertaken to honour all their commitments under the N'Djamena cease-fire agreement and Abuja protocols (in particular, to indicate their forces’ location, to facilitate humanitarian aid and to fully cooperate with the African Union’s mission).

Au début d'avril 2005, elle a reçu par télécopieur un message de 25 pages de la DPSN contenant une liste détaillée des renseignements qu'elle devait fournir avant que ses produits soient approuvés.
In early April 2005, they received a 25-page fax from the NHPD detailing the information that the company had to produce to have the product approved.

La Commission peut-elle indiquer quelles actions elle a entreprises afin de localiser l'endroit où se trouve M. Carlos Ayala Saavedra, fonctionnaire de l'institution, détaché en Colombie et qui a disparu près de Cucutá le 15 avril 2005?
Could the Commission indicate what steps it is taking to ascertain the whereabouts of Carlos Ayala Saavedra, an official at that institution posted to Colombia, who disappeared near Cucutá on 15 April 2005?

Dans l'esprit et dans la logique de l'article I-5 de la Constitution européenne, pourquoi la Commission européenne n'a-t-elle pas encore envisagé l'éventualité d'examiner, sur un plan technocratique et sur le modèle de la procédure européenne connue sous le nom de "conciliation", avec une délégation tripartite qui serait désignée par le gouvernement grec, les points de la loi sur "l'actionnaire de référence" avec lesquels elle est en désaccord, avant d'envoyer son avis conforme en réponse au courrier qui lui a été adressé le 6 avril 2005 par les autorités grecques?
Why has the Commission, in accordance with the spirit and purpose behind Article I-5 of the Constitution for Europe, not yet considered the possibility of holding technical discussions, along the lines of the established European ‘conciliation’ procedure, with a three-member delegation designated by the Greek Government, regarding those provisions of the ‘primary shareholder’ law with which it disagrees before sending off a reasoned opinion in reply to the letter from the Greek Government of 6 April 2005?

27. demande que la Commission tienne pleinement compte de la position du Parlement lorsqu'elle élaborera ses propositions législatives relatives à la réforme du régime du sucre, de manière à maintenir la production intérieure tout en atténuant les effets de la réforme sur les partenaires commerciaux des pays en voie de développement; attend de la Commission qu'elle informe le Parlement sans retard et dans le détail quant à l'incidence de la décision de l'instance de l'OMC, attendue pour avril 2005, sur les propositions de réforme;
27. Calls on the Commission to take full account of Parliament's position when drafting its legislative proposals to reform the sugar regime so as to maintain sugar production in the EU whilst mitigating the effects of reform on trading partners in the developing world; expects the Commission to inform Parliament immediately and in detail as to how the WTO panel ruling, expected in April 2005, will affect the reform proposals;

En avril 2005, elle est devenue un organisme de service spécial au sein du MPO.
In April 2005, it became a special operating agency within DFO.