Vertaling van "avril 2005 démontrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 27 avril 2005 sur les mesures de lutte contre une pandémie d'influenza | Ordonnance sur la pandémie d'influenza [ OPI ]
Ordinance of 27 April 2005 on Measures to Combat an Influenza Pandemic | Influenza Pandemic Ordinance [ FluPO ]

Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels | Ordonnance sur le transfert des biens culturels [ OTBC ]
Ordinance of 13 April 2005 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Ordinance [ CPTO ]

Ordonnance du 27 avril 2005 sur le Service sanitaire coordonné [ OSSC ]
Ordinance of 27 April 2005 on the Coordinated Medical Services [ CMedSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que la fuite du président Askar Akaïev à Moscou et sa démission formelle le 4 avril, acceptée par le parlement kirghize le 11 avril 2005, démontrent clairement qu'il ne disposait plus des soutiens nécessaires pour gouverner le pays,
C. whereas President Askar Akayev’s flight to Moscow and his official resignation on 4 April, which was accepted by the Kyrgyz parliament on 11 April 2005, clearly show that he no longer had the necessary support to govern the country,

La Convention de Rome constitue le seul instrument de droit international privé au niveau communautaire qui revêt encore la forme d’un traité international, ce qui implique des inconvénients (possibilité pour les Etats membres de déroger aux règles communes par des règles nationales ou en adhérant à des conventions multilatérales, celle d’émettre des réserves, durée limitée de la Convention dans le temps). Assurer l’interprétation uniforme des règles harmonisées par la Cour de Justice : certes, les Etats signataires ont prévu, dès 1980, la possibilité pour la Cour de Justice d’interpréter les règles de la Convention ; outre le fait qu’ils ont mis 25 ans avant de ratifier les protocoles nécessaires à cet effet, les décisions de la Cour ne lient toujours pas tous les Etats membres et le recours n’est pas obligatoire pour le juge national. Faciliter l’application des règles de conflit harmonisées dans les nouveaux Etats membres : certes, un traité d’adhésion des nouveaux Etats membres à la Convention a été signé en avril 2005 ; l’expérience des précédentes élargissements démontre toutefois que plusieurs années s’écoulent en général entre la signature d’un tel traité et l’entrée en vigueur de la Convention dans un nouvel Etat membre.
The Rome Convention is the only instrument of private international law in the Community which is still in international treaty form, with all its drawbacks (possibility for Member States to depart from the common rules by means of national rules or by acceding to multilateral conventions, possibility of entering reservations, limited duration of the Convention); uniform interpretation of the harmonised rules by the Court of Justice: in 1980, the signatory States conferred jurisdiction on the Court of Justice to interpret the Convention, but they took 25 years to ratify the requisite protocols, the Court’s judgments are still not binding on all the Member States, and the national courts are under no obligations in this regard; easier application of the harmonised conflict rules in the new Member States: some of them, it is true, signed a treaty of accession to the Convention in April 2005, but experience with past accessions has shown that several years tend to elapse after the treaty is signed before the Convention comes into force in a new Member State.

3. se félicite de l'évaluation globalement positive - encore que, par endroits, critique - que, dans son rapport de suivi de 2005, la Commission donne des progrès de la Bulgarie dans la voie de l'adhésion, et engage instamment le gouvernement et les autorités bulgares à faire preuve d'une détermination plus grande et visible en ce qui concerne les domaines qui, selon le rapport, nécessitent des "efforts accrus" et à démontrer de manière concrète, avant avril 2006 (mois au cours duquel un nouveau rapport de suivi sera établi), qu'ils ont pris des dispositions efficaces pour redresser la situation dans les domaines qualifiés de "particulièrement préoccupants";
3. Welcomes the generally positive but in parts critical assessment of Bulgaria's progress towards accession in the Commission's 2005 Monitoring Report and urges the Bulgarian Government and authorities to show increased and visible determination concerning those areas highlighted as needing 'increased efforts' and, before April 2006 (when a further Monitoring Report will be prepared), to demonstrate in a concrete manner that it has taken effective action to remedy areas identified as being of 'serious concern';

3. se félicite de l'évaluation globalement positive - encore que, par endroits, critique - que, dans son rapport de suivi de 2005, la Commission fait des progrès de la Bulgarie dans la voie de l'adhésion et engage instamment le gouvernement et les autorités bulgares à faire preuve d'une détermination plus grande et visible en ce qui concerne les domaines qui, selon le rapport, nécessitent des "efforts accrus" et à démontrer de manière concrète, avant avril 2006 (mois au cours duquel un nouveau rapport de suivi sera établi), qu'elle a pris des mesures efficaces pour redresser la situation dans les domaines qualifiés de "particulièrement préoccupants";
3. Welcomes the generally positive but in parts critical assessment of Bulgaria's progress towards accession in the Commission's 2005 Monitoring Report and urges the Bulgarian Government and authorities to show increased and visible determination concerning those areas highlighted as needing 'increased efforts' and, before April 2006 (when a further Monitoring Report will be prepared), to demonstrate in a concrete manner that it has taken effective action to remedy areas identified as being of 'serious concern';

Nous avons ici des statistiques en date du 1 avril 2004 au 31 mars 2005, qui démontrent que Air Canada se retrouve en première place en ce qui a trait aux plaintes.
We have here statistics from the period April 1, 2004 to March 31, 2005, which show Air Canada in first place with regard to complaints.

Que, de l'avis de la Chambre, afin de mieux lutter contre la criminalité, le gouvernement devrait déposer avant le 30 avril 2005 un projet de loi modifiant le Code criminel afin de créer un renversement du fardeau de la preuve en matière de produits de la criminalité, ce qui obligerait les accusés, une fois déclarés coupables, à démontrer, par prépondérance des probabilités, que leurs biens n'ont pas été acquis avec les fruits de leurs activités criminelles.
That, in the opinion of the House, in order to better fight crime, the government should introduce a bill by April 30, 2005, to amend the Criminal Code by reversing the burden of proof as regards the proceeds of crime, requiring the accused, once found guilty, to demonstrate on the balance of probabilities that their assets were not obtained using the proceeds of their criminal activities.