Traduction de «avril 2004 chypre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe ad hoc sur le suivi des conclusions du Conseil sur Chypre du 26 avril 2004
Ad hoc Working Party on the Follow-Up to the Council Conclusions on Cyprus of 26 April 2004

Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux | directive sur la responsabilité environnementale | DRE
Environmental Liability Directive | ELD [Abbr.]

Plan d'action du développement durable 2004-2007: Du 31 mars 2004 au 7 avril 2004
Sustainable Development Action Plan for 2004-2007: March 31, 2004 to April 7, 2007

Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil [ OEC ]
Ordinance of 28 April 2004 on Civil Status | Civil Status Ordinance [ CivStO ]

Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in, rapport annuel du Comité de mise en œuvre du 1er avril 2003 au 31 mars 2004
Gwich'in Comprehensive Land Claim Agreement, Annual Report of the Implementation Committee, April 1, 2003 - March 31, 2004

Rapport d'analyse des drogues de synthèse saisies au Québec, octobre 2002 à avril 2004
Drug Analysis Report on Designer Drugs Seized in Quebec, Octobre 2002 to April 2004

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par lettre du 20 avril 2004, Chypre a demandé l'approbation du programme qui doit être mis en œuvre sur l'ensemble du territoire de Chypre.
By letter dated 20 April 2004, Cyprus applied for approval of the programme to be applied in the entire territory of Cyprus.

64. se félicite de l'établissement d'un instrument d'appui financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque à la suite du Conseil "Affaires générales" du 27 février 2006; appuie la Commission dans ses efforts en vue de mettre en œuvre ces fonds; demande au Conseil de renouveler ses efforts en vue d'atteindre un accord sur les dispositions facilitant les échanges en ce qui concerne la partie nord de Chypre sans délai inutile, y compris d'examiner de plus près la possibilité d'un contrôle conjoint du port de Famagouste sous l'égide de l'Union européenne et des Nations unies conformément à la décision unanime du Conseil "Affaires générales" du 27 février 2006 en tenant compte des conclusions du Conseil du 26 avril 2004, mais également des consultations menées sous la Présidence luxembourgeoise et du protocole n° 10 du traité d'adhésion de la République de Chypre et de neuf autres pays, et invite les gouvernements chypriote et turc à prendre de nouvelles initiatives afin de resserrer les liens entre les deux communautés en établissant ainsi une confiance mutuelle;
64. Welcomes the establishment of an instrument of financial support to encourage the economic development of the Turkish Cypriot community following the General Affairs Council of 27 February 2006; supports the Commission in its efforts to implement these funds; calls on the Council to make renewed efforts to reach an agreement on trade facilitation regulation concerning the northern part of Cyprus without undue delay, including further attention to possible joint control of the Port of Famagusta under the aegis of the EU and UN, in accordance with the unanimous General Affairs Council decision of 27 February 2006, taking into account the Council conclusions of 26 April 2004 but also the consultations held under the Luxembourg Presidency and Protocol No 10 to the Act of Accession of the Republic of Cyprus and nine other countries, and calls on the Governments of Cyprus and Turkey to undertake new initiatives to strengthen the ties between the two communities, thereby building mutual trust;

L’annexe II de la décision C(2004)1439/3 de la Commission du 29 avril 2004 relative à la surface minimale éligible par exploitation, à la surface agricole dans le cadre du régime de paiement unique à la surface et à l’enveloppe financière annuelle au titre de l’année 2004 pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie fixe la surface agricole dans le cadre du régime de paiement unique à la surface visée à l’article 143 ter, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003.
Annex II to Commission Decision C(2004) 1439/3 of 29 April 2004 concerning the minimum size of eligible area per holding, the agricultural area under the single area payment scheme and the annual financial envelope in respect of the year 2004 for the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland and Slovakia, sets out the agricultural area under the single area payment scheme referred to in Article 143b(4) of Regulation (EC) No 1782/2003.

29. se félicite de l'adoption par le Conseil "Affaires générales", le 27 février 2006, d'un règlement portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque dans la partie nord de Chypre; appelle le Conseil à renouveler ses efforts, sur la base des conclusions du Conseil du 26 avril 2004 et en tenant compte des consultations organisées sous la Présidence luxembourgeoise et du protocole n° 10 relatif au traité et à l'acte d'adhésion de la République de Chypre, afin de parvenir à un accord sur le règlement de facilitation des échanges concernant la partie nord de Chypre;
29. Welcomes the agreement reached at the General Affairs Council of 27 February 2006 on the adoption of the regulation establishing an instrument of financial support for encouraging the economic development of the Turkish Cypriot community; calls on the Council to make renewed efforts, based on the Council conclusions of 26 April 2004 and taking into account the consultations held under the Luxembourg Presidency, and on the basis of Protocol No 10 to the Act of Accession of the Republic of Cyprus, to reach an agreement on trade facilitation regulation concerning the northern part of Cyprus;

Le Conseil du 26 avril 2004, compte tenu du fait que la communauté chypriote turque a clairement exprimé sa volonté d’assurer son avenir au sein de l’Union européenne, a recommandé que les crédits affectés à la partie nord de Chypre en cas de règlement de la question chypriote soient utilisés pour mettre un terme à l’isolement de cette communauté et faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque, l'accent devant être mis en particulier sur l’intégration économique de l’île et sur l’amélioration des contacts entre les deux communautés et avec l’UE.
The Council of 26 April 2004, considering that the Turkish Cypriot community had expressed their clear desire for a future within the European Union, recommended that the funds earmarked for the northern part of Cyprus in the event of a settlement should be used to put an end to the isolation of that community and to facilitate the reunification of Cyprus by encouraging the economic development of the Turkish Cypriot community, with particular emphasis on the economic integration of the island and on improving contact between the two communities and with the EU.

La décision de la Commission portant sur le dispositif spécial d’aide de 2003 en faveur de la partie Nord de Chypre a été modifiée le 11 août 2004 (décision C(2004)3030 de la Commission) afin de recentrer le programme d’aide après le résultat des référendums d’avril 2004 en augmentant les fonds affectés à l’aide TAIEX et aux études de faisabilité.
The Commission Decision on the 2003 Special Aid Package for the northern part of Cyprus was amended on 11 August 2004 (Commission Decision C(2004)3030) in order to refocus the assistance programme following the outcome of the April 2004 referenda by increasing the allocation for TAIEX assistance and for feasibility studies.

1. Après le référendum négatif du 24 avril à Chypre, le Conseil Affaires générales du 26 avril 2004 a demandé à la Commission de présenter des propositions visant à utiliser les 259 millions d'euros prévus dans les perspectives financières en cas de règlement politique pour la période 2004-2006 pour lutter activement contre l'isolement de la communauté chypriote turque.
1. After the negative referendum in Cyprus of 24 April, the General Affairs Council of 26 April 2004 asked the Commission to make some proposals for using the EUR 259 million that were foreseen in the financial perspective in case of a political settlement for 2004 - 2006 to actively overcome the isolation of the Turkish Cypriot Community.

Comme le sait l’honorable parlementaire, le Conseil, lors de sa réunion du 26 avril 2004, a pris note des résultats des référendums organisés le 24 avril 2004 à Chypre et a exprimé son profond regret quant à l’impossibilité de l’adhésion d’une Chypre unie à l’UE le 1 mai.
(EN) As the Honourable Member is aware, the Council at its meeting on 26 April 2004 noted the results of the referenda in Cyprus on 24 April 2004 and expressed its strong regret that the accession to the EU of a united Cyprus would not be possible on 1 May.

Dans le cas de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, la période de douze mois prévue pour établir les quantités de référence individuelles commence: le 1er avril 2001 pour la Hongrie, le 1er avril 2002 pour Malte et la Lituanie, le 1er avril 2003 pour la République tchèque, Chypre, l'Estonie, la Lettonie et la Slovaquie, et le 1er avril 2004 pour la Pologne et la Slovénie.
In the case of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia the twelve month period for the establishment of the individual reference quantities shall commence on: 1 April 2001 for Hungary, 1 April 2002 for Malta and Lithuania, 1 April 2003 for the Czech Republic, Cyprus, Estonia, Latvia and Slovakia and 1 April 2004 for Poland and Slovenia.