Vertaling van "avril 2002 adressée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de comptes [ Olico ]
Ordinance of 24 April 2002 on the Maintenance and Retention of Accounts | Accounts Ordinance [ AccO ]

Centre de mesures et d'interventions d'urgence - Rapport des activités, avril 2002 à décembre 2003
Centre for Emergency Preparedness and Response - Report of Activities, April 2002 to December 2003

Ordonnance du DDPS du 16 avril 2002 sur le recrutement [ OREC-DDPS ]
DDPS Ordinance of 16 April 2002 on Recruitment [ RecruitO-DDPS ]

Ordonnance du 10 avril 2002 sur le recrutement [ OREC ]
Ordinance of 10 April 2002 on Recruitment [ RecruitO ]

Rapport d'analyse des drogues de synthèse saisies au Québec, octobre 2002 à avril 2004
Drug Analysis Report on Designer Drugs Seized in Quebec, Octobre 2002 to April 2004

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce reclassement de provisions n'a pas été soumis à l'impôt sur les sociétés. L'administration des impôts reconnaît le caractère illégal de cette opération, comme il résulte de la note de la direction générale des impôts du 9 avril 2002, adressée à la Commission et reproduite au considérant 35.
The tax authorities acknowledge that this transaction was illegal, as can be seen from the memorandum dated 9 April 2002 addressed by the Directorate-General for Taxation to the Commission and quoted in recital 35.

Il est convenu, - Que la lettre datée du 10 avril 2002 adressée à John Williams, président du Comité des comptes publics, par Michael J. McLaughlin, sous-vérificateur général, concernant le recrutement de la future fonction publique canadienne, chapitres 2 et 3 du rapport de la vérificatrice générale du Canada de décembre 2001, soit imprimée en annexe au procès verbal et témoignage d’aujourd’hui (voir annexe « PACC-3 »). Sheila Fraser fait une déclaration et, avec les témoins, répond aux questions.
It was agreed, - That the letter dated April 10, 2002 addressed to John Williams, Chair of the Public Accounts Committee, from Michael J. McLaughlin, Deputy Auditor General, with regard to Recruitment of Canada’s Future Public Service, Chapters 2 and 3 of the December 2001 Report of the Auditor General of Canada, be printed as an appendix to this day’s Minutes of Proceedings and Evidence (See Appendix “PACC-3”) Sheila Fraser made a statement and, with the witnesses, answered questions.

Demande de décision préjudicielle — Högsta domstolen — Interprétation de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54) et de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45) — Propriété intellectuelle — Droit exclusif, détenu par des sociétés d'édition, de mettre à disposition du public des audio-livres — Prétendue atteinte à ce droit en ce que lesdits audio-livres ont été rendus accessibles par le biais d'un serveur FTP (File transfer protocol), programme de partage de fichiers via Internet — Injonction, adressée à l'opérateur Internet fournisseur de la liaison Internet du serveur par le biais de l'attribution d'une adresse IP, de communiquer au titulaire du droit d'auteur des informations sur les noms et adresses des personnes enregistrées en tant qu'utilisateurs de ladite adresse IP durant une période donnée
Reference for a preliminary ruling — Högsta domstolen — Interpretation of Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC (OJ 2006 L 105, p. 54) and Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights (OJ 2004 L 157, p. 45) — Intellectual property — Exclusive right held by publishing companies to make audio books available to the public — Alleged infringement of that right in that those audio books were made accessible via an FTP (File transfer protocol) server, an internet file-sharing program — Order that the internet service provider which provides the internet link to the server by allocating it an IP address supply to the copyright owner information regarding the names and addresses of persons registered as users of that IP address during a given period

Q. considérant que le Médiateur, en réponse à l'avis de la Commission du 27 juin 2002, regrette les points de vue négatifs exprimés sur la proposition, suggère dans une lettre du 17 décembre 2002 adressée au Président du Parlement européen que, en raison de la longue période pendant laquelle ce sujet a été à l'examen et des développements juridiques importants qui ont eu lieu au sein de l'Union européenne, le Parlement européen retire les amendements déposés en vue de leur approbation par le Conseil conformément à l'article 195 du traité CE et examine, conjointement avec les services du Médiateur, la question de la révision du statut du Médiateur lorsqu'un nouveau Médiateur européen aura pris cette fonction le 1er avril 2003,
Q. whereas the Ombudsman, replying to the Commission's opinion on 27 June 2002, regretted the negative views on the proposal suggested in a letter dated 17 December 2002 to the President of the European Parliament that, due to the length of time this topic has been under discussion and the important legal developments that have taken place in the EU, that the European Parliament withdraw the amendments submitted for Council's approval under Article 195 of EC Treaty, and that the services of the Ombudsman and the European Parliament jointly examine the question of the revision of the Ombudsman's Statute when a new European Ombudsman has taken office on 1 April 2003,

A la suite d'une inspection réalisée en avril 2002 au sein de l'entreprise, une communication des griefs complémentaire a été adressée à Wanadoo en août 2002.
Following an inspection on the company's premises carried out in April 2002, a further statement of objections was sent to Wanadoo in August 2002.

Q. considérant que le Médiateur, en réponse à l'avis de la Commission du 27 juin 2002, regrette les points de vue négatifs exprimés sur la proposition, suggère dans une lettre du 17 décembre 2002 adressée au Président du Parlement européen que, en raison de la longue période pendant laquelle ce sujet a été à l'examen et des développements juridiques importants qui ont eu lieu au sein de l'Union européenne, que le Parlement européen retire les amendements déposés en vue de l'approbation par le Conseil conformément à l'article 195 du traité CE et examine, conjointement avec les services du Médiateur, la question de la révision du statut du Médiateur lorsqu'un nouveau Médiateur européen aura pris cette fonction le 1er avril 2003,
Q. whereas the Ombudsman, replying to the Commissions opinion on 27 June 2002, regretted the negative views on the proposal, suggested in a letter of 17 December 2002 to the President of the European Parliament that due to the length of time this topic has been under discussion and the important legal developments that have taken place in, the EU, that the European Parliament withdraw the amendments submitted for Councils approval under Article 195 European Communities, and that the services of the Ombudsman and the European Parliament jointly examine the question of the revision of the Ombudsman's Statute when a new European Ombudsman has taken office on 1st April 2003,

Lettre adressée le 24 avril 2002 par Terence Wynn, Président de la commission des budgets, à Monsieur Carlos Westendorp y Cabeza, Président de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
Letter of 24 April 2002 from Terence Wynn , Chairman of the Committee on Budgets, to Mr Carlos Westendorp y Cabeza, Chairman of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy

La réponse est probablement dans la lettre de M. Morrison adressée à Mme Sue Barnes, le 12 avril 2002. Le vice-président: Je veux simplement rappeler à la Chambre qu'on ne doit pas désigner un député par son nom mais par le nom de son comté ou de son ministère.
The answer probably lies in the letter Mr. Morrison sent Sue Barnes on April 12, 2002— The Deputy Speaker: I just want to remind my hon. colleagues that members should be referred to not by their personal names, but by their ridings or their departments.

des conclusions du Conseil et des représentants des États membres réunis au sein du Conseil du 19 juillet 2002 sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne ; du rapport du 8 décembre 2003 établi à l'issue du processus de réflexion de haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne, auquel ont notamment participé les ministres de la santé et leurs représentants personnels, des représentants des patients, des professionnels de la santé et du secteur de l'assurance maladie, ainsi que le Parlement européen; de la communication de la Commission du 20 avril 2004 sur le suivi du processus de réflexion de haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne; de la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 20 avril 2004 intitulée "Moderniser la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables: un appui aux stratégies nationales par la "méthode ouverte de coordination""; de la note du 16 mars 2004 adressée par la Commission au Comité de politique économique, relative à la maîtrise des dépenses de santé et faisant état de quelques expériences récentes en matière de réforme;
the Conclusions of the Council and of the Representatives of the Member States meeting in the Council of 19 July 2002 on patient mobility and health care developments in the European Union ; the report of 8 December 2003 from the high level process of reflection on patient mobility and health care developments in the European Union, which included Health Ministers and their personal representatives, as well as representatives of patients, health professionals, health insurers, and the European Parliament; the Communication from the Commission of 20 April 2004 on the follow-up to the high level reflection process on patient mobility and health care developments in the European Union. the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 20 April 2004 on modernising social protection for the development of high-quality, accessible and sustainable health care and long-term care: support for the national strategies using the "open method of co-ordination"; and the Note from the Commission to the Economic Policy Committee of 16 March 2004 on controlling health care expenditures: some recent experiences with reform.

REGIME COMMUNAUTAIRE DES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE - LIGNES DIRECTRICES DU CONSEIL Vu la communication de la Commission demandant l'avis conforme du Conseil concernant son projet de décision relative au régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère ; vu la consultation du comité consultatif de la CECA en date du 2 avril 1993 ; vu la demande d'avis adressée au Parlement européen par le Conseil le 23 avril 1993, le Conseil réaffirme la nécessité d'une nouvelle décision relative aux interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère de la Communauté pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du traité CECA en 2002 ; le Conseil, bien qu'il n'ait pas encore terminé son examen de la proposition et ne soit donc pas actuellement en mesure de donner un avis conforme à l'unanimité, souligne néanmoins l'importance des principes suivants : - la nécessité, compte tenu des prix du charbon sur les marchés internationaux, de faire de nouveaux progrès vers la viabilité économique de l'industrie houillère de la Communauté, qui sera réalisée grâce à la réduction des coûts de production et des capacités, en vue d'une diminution progressive des aides.
COMMUNITY RULES FOR STATE AID TO THE COAL INDUSTRY - COUNCIL GUIDELINES Having regard to the communication by the Commission requesting Council assent concerning its draft Decision establishing Community rules for State aid to the coal industry; Having regard to the consultation of the ECSC Consultative Committee dated 2 April 1993; Having regard to the request for an Opinion of the European Parliament forwarded to it by the Council on 23 April 1993, The Council reaffirms the need for a new state aid Decision for the Community's coal industry to cover the remaining period until the expiry of the ECSC Treaty in the year 2002; The Council, although it has not yet finished its examination of the proposal and therefore is not currently able to give its formal unanimous assent, nevertheless underlines the importance of the following principles: - the need to make further progress in the light of international market prices for coal towards economic viability of the Community's coal industry which will be attained through the reduction of production costs and capacities, in order to achieve degression of aids.