Traduction de «avril 1999 était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 | Constitution fédérale [ Cst. ]
Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 | Federal Constitution [ Cst. ]

Préparation du gouvernement fédéral à l'an 2000 en avril 1999
Federal Government Progress on Year 2000 as of April 1999

Ordonnance du 14 avril 1999 sur les titres de vol JAR-FCL pour pilotes d'avion et d'hélicoptère [ OJAR-FCL ]
Ordinance of 14 April 1999 on the JAR-FCL Licences for flying Aircraft and Helicopters [ JARO-FCL ]

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accent de la Campagne de l'AFPC pour le Jour de deuil, le 28 avril 1999, était sur le vide législatif en matière de santé et de sécurité pour les travailleuses et les travailleurs de la Colline du Parlement.
The focus of the PSAC's April 28, 1999 day of mourning campaign was around the lack of health and safety legislation for Parliament Hill workers.

L'accent de la Campagne de l'AFPC pour le Jour de deuil, le 28 avril 1999, était mis sur le vide législatif en matière de santé et de sécurité pour les travailleuses et les travailleurs de la Colline du Parlement.
The focus of PSAC's 1999 April 28, Day of Mourning Campaign was around the lack of health and safety legislation for Parliament Hill workers.

L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 2299/2001 de la Commission, du 26 novembre 2001, lu en combinaison avec l’article 24 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission, du 9 juin 2000, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’octroi de la restitution à l’exportation dans des circonstances particulières telles que celles de l’affaire au principal, où l’exportation a eu lieu en l’absence du certificat d’exportation, dont l’existence était toutefois établie au moment de la déclaration d’exportation et qui a été présenté, par l’exportateur, dans le délai supplémentaire d’une semaine accordé à cet effet par le bureau de douane compétent.
Article 4(1) of Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products, as amended by Commission Regulation (EC) No 2299/2001 of 26 November 2001, read in conjunction with Article 24 of Commission Regulation (EC) No 1291/2000 of 9 June 2000 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance fixing certificates for agricultural products, must be interpreted as not precluding the grant of an export refund in specific circumstances such as those of the case in the main proceedings, in which the export took place without an export licence, whose existence was however established at the time the export declaration was made and which was presented, by the exporter, within the additional period of one week granted for that purpose by the competent customs office.

362. Si l’étranger, avant le 1 avril 1999, a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur et signé le document visé à la division 1v)(iii)(A) de l’annexe X de l’ancien règlement, dans sa version antérieure à cette date, ou, s’il s’agit d’un investisseur d’une province, soit a présenté une demande de certificat de sélection aux termes de l’article 3.1 de la Loi sur l’immigration au Québec, L.R.Q., ch. I-0.2, compte tenu de ses modifications successives, soit a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur, et a signé une convention d’investissement selon les lois de la province, les dispositions de l’ancien règlement applicables aux demandeurs de visa d’immigrant à titre d’investisseur, aux investisseurs d’une province, aux gestionnaires, aux dépositaires, aux entreprises admissibles, aux entreprises agréées, aux fonds, aux fonds agréés, aux fonds de capital-risque administrés par le secteur privé et aux fonds de capital-risque administrés par un gouvernement continuent de s’appliquer, dans leur version antérieure au 1 avril 1999, à toute personne qui, avant cette date, était régie par elles.
362. If, before April 1, 1999, a foreign national made an application for an immigrant visa as an investor and signed any document referred to in clause 1(v)(iii)(A) of Schedule X to the former Regulations, as that Schedule read immediately before that date, or, in the case of an investor in a province, either applied for a selection certificate under section 3.1 of An Act respecting immigration to Québec, R.S.Q., c.I-0.2, as amended from time to time, or applied for an immigrant visa as an investor, and signed an investment agreement in accordance with the law of that province, the relevant provisions of the former Regulations respecting an applicant for an immigrant visa as an investor, an approved business, an investor in a province, a fund manager, an eligible business, an approved fund, a fund, an escrow agent, a privately administered venture capital fund or a government-administered venture capital fund continue to apply as they read immediately before April 1, 1999 to all persons governed by their application before that date.

Il n'a été invoqué que cinq fois depuis 1998: le lundi 12 avril 1999; le 22 mars 1999; le 19 mars 1999; le 9 juin 1998; et la dernière fois que j'ai pu retracée aux fins du présent débat, c'était le 9 février 1998.
It has only been used five times since 1998: Monday, April 12, 1999; March 22, 1999; March 19, 1999; June 9, 1998; and the last time which I traced back for the purposes of this debate was February 9, 1998.

En vertu de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules , les États membres se prêtent assistance en vue de la mise en œuvre de ladite directive et peuvent échanger des informations sur un plan bilatéral ou multilatéral afin notamment de vérifier, avant toute immatriculation d'un véhicule, la situation légale de celui-ci dans l'État membre où il était immatriculé précédemment.
Council Directive 1999/37/EC of 29 April 1999 on the registration documents for vehicles provides that Member States are to assist one another in the implementation of that Directive and may exchange information at bilateral or multilateral level, in particular, so as to check, before any registration of a vehicle, the latter's legal status in the Member State in which it was previously registered.

Toutefois, mes collègues, les sénateurs Adams, Chalifoux et Watt, m'ont convaincu que la date du 1er avril 1999 était une date historique et essentielle et que le temps importait.
However, I was convinced by my colleagues Senators Adams, Chalifoux and Watt that April 1, 1999 is an essential and historic date, and that time is of the essence.

La Commission a présenté sa proposition - qui était une bonne proposition - en novembre 1998, et le Parlement l'a approuvé la première lecture en avril 1999, adoptant une série d'amendements qui visaient à améliorer le texte.
The Commission presented its proposal – a sound proposal – in November 1998, and the European Parliament concluded its first reading in April 1999, adopting a series of amendments to improve it.

8. rappelle que, dans le cadre de son soutien au Parlement européen dans le contrôle de l'exécution du budget au sein du Comité des régions, la Cour des comptes a effectué une enquête pour évaluer le bien-fondé et l'efficacité des mesures prises par le Comité des régions pour faire en sorte que les irrégularités constatées dans le rapport annuel relatif à l'exercice 1996 ne se reproduisent pas; constate que, suite à l'enquête qui a eu lieu en septembre 1999, la Cour des comptes a conclu qu'elle n'était pas encore en mesure de confirmer l'efficacité des mesures mises en œuvre le 1 avril 1999; demande instamment que les dernières règles - qui entreront en vigueur le 1 avril 2000 - visant à renforcer les contrôles relatifs au remboursement des frais de voyage et au paiement des indemnités journalières et des indemnités de voyage soient pleinement compatibles avec les observations de la Cour des comptes; demande que cette dernière inclue, dans le suivi de son rapport annuel relatif à l'exercice 1996, une évaluation de l'efficacité des nouvelles règles;
8. Points out that as part of its role of supporting Parliament in scrutinising implementation of the budget at the Committee of the Regions, the Court of Auditors carried out an investigation to assess the appropriateness and effectiveness of the measures taken by the Committee of the Regions to ensure that the irregularities identified in the 1996 annual report did not recur; notes that following the investigation, which took place in September 1999, the Court of Auditors found that it was not yet able to confirm the effectiveness of the measures introduced on 1 April 1999; insists that the latest set of rules, which entered into force on 1 April 2000, aimed at bolstering controls relating to the refunding of travel expenses and daily subsistence and travel allowances, must be fully in line with the Court of Auditors" observations; requests that the latter include the assessment of the efficiency of the new rules in the follow-up to its 1996 Annual Report;

En vertu de l'article 9 de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules (3), les États membres se prêtent assistance en vue de la mise en œuvre de ladite directive et peuvent échanger des informations sur un plan bilatéral ou multilatéral afin notamment de vérifier, avant toute immatriculation d'un véhicule, la situation légale de celui-ci, le cas échéant, dans l'État membre où il était immatriculé précédemment.
Article 9 of Council Directive 1999/37/EC of 29 April 1999 on the registration documents for vehicles (3) provides that Member States are to assist one another in the implementation of that Directive and may exchange information at bilateral or multilateral level in particular so as to check, before any registration of a vehicle, the latter's legal status, where necessary in the Member State in which it was previously registered.