Traduction de «avril 1999 ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 | Constitution fédérale [ Cst. ]
Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 | Federal Constitution [ Cst. ]

Ordonnance du 14 avril 1999 sur les titres de vol JAR-FCL pour pilotes d'avion et d'hélicoptère [ OJAR-FCL ]
Ordinance of 14 April 1999 on the JAR-FCL Licences for flying Aircraft and Helicopters [ JARO-FCL ]

Préparation du gouvernement fédéral à l'an 2000 en avril 1999
Federal Government Progress on Year 2000 as of April 1999

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur motion de Clifford Lincoln, il est convenu, - Que, conformément à son ordre de renvoi adopté le 27 avril 1999, le Comité reprenne la réalisation d'une étude et la rédaction d'un rapport à la Chambre sur la gestion des produits de lutte antiparasitaire au Canada, comprenant une évaluation de la performance de l’Agence de réglementation de lutte antiparasitaire en matière de prévention de la pollution et de protection de l’environnement et de la santé humaine, et que les témoignages entendus et les documents déposés au cours de la première session de la 36 législature sur ladite étude soient réputés avoir été présentés pendant la session actuelle.
On motion of Clifford Lincoln, it was agreed, - That pursuant to its Order of Reference adopted on April 27, 1999, the Committee continue its study and prepare a report to the House on the management of pesticides in Canada including an evaluation of the performance of the Pest Management Review Agency in preventing pollution and in protecting the environment and human health and that all evidence heard and all documents submitted for this study during the First Session of the 36 Parliament be deemed presented for the current session.

Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion P-31, toutes les questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputée avoir été mises aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et reporté au mardi 20 avril 1999, à l'expiration de la période prévue pour l'étude des mesures d'initiative ministérielle.
That at the conclusion of today's debate on P-31, all questions necessary to dispose of the said motion shall be deemed put, a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, April 20, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders.

En vertu de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules , les États membres se prêtent assistance en vue de la mise en œuvre de ladite directive et peuvent échanger des informations sur un plan bilatéral ou multilatéral afin notamment de vérifier, avant toute immatriculation d'un véhicule, la situation légale de celui-ci dans l'État membre où il était immatriculé précédemment.
Council Directive 1999/37/EC of 29 April 1999 on the registration documents for vehicles provides that Member States are to assist one another in the implementation of that Directive and may exchange information at bilateral or multilateral level, in particular, so as to check, before any registration of a vehicle, the latter's legal status in the Member State in which it was previously registered.

(1) En vertu de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules , les États membres se prêtent assistance en vue de la mise en œuvre de ladite directive et peuvent échanger des informations sur un plan bilatéral ou multilatéral afin notamment de vérifier, avant toute immatriculation d'un véhicule, la situation légale de celui-ci dans l'État membre où il était immatriculé précédemment.
(1) Council Directive 1999/37/EC of 29 April 1999 on the registration documents for vehicles provides that Member States are to assist one another in the implementation of that Directive and may exchange information at bilateral or multilateral level, in particular, so as to check, before any registration of a vehicle, the latter's legal status in the Member State in which it was previously registered.

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 27 avril 2006, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, l'environnement et des ressources naturelles, autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions traitant de l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999, chap. 33) conformément à l'article 343(1) de ladite Loi, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 2 octobre 2006 au 31 mars 2007.
That, notwithstanding the Order of the Senate adopted on Thursday, April 27, 2006 the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources, which was authorized to examine and report on the review of the Canadian Environmental Protection Act (1999, c. 33) pursuant to Section 343(1) of the said Act, be empowered to extend the date of presenting its final report from October 2, 2006, to March 31, 2007.

(1) En vertu de l'article 9 de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules , les États membres se prêtent assistance en vue de la mise en œuvre de ladite directive et peuvent échanger des informations sur un plan bilatéral ou multilatéral afin notamment de vérifier, avant toute immatriculation d'un véhicule, la situation légale de celui-ci, le cas échéant, dans l'État membre où il était immatriculé précédemment.
(1) Article 9 of Council Directive 1999/37/EC of 29 April 1999 on the registration documents for vehicles provides that Member States are to assist one another in the implementation of that Directive and may exchange information at bilateral or multilateral level in particular so as to check, before any registration of a vehicle, the latter's legal status, where necessary in the Member State in which it was previously registered.

Afin d’éviter une différence de traitement entre les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 et les États membres qui ont adhéré au 1er mai 2004 en ce qui concerne le financement des mesures agro-environnementales dans les zones relevant de l’objectif no 1, il convient d’aligner, à compter de ladite date d’adhésion, le taux de participation financière applicable pour ces derniers États membres sur celui applicable pour les premiers conformément à l’article 47, paragraphe 2, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) no 1257/1999.
In order to prevent any difference in treatment between the Member States that made up the Community at 30 April 2004 and the Member States which joined on 1 May 2004 as regards the financing of agri-environmental measures in the areas covered by Objective 1, the rate of the financial contribution applicable to the latter should be brought into line with that applicable to the former as from the date of accession, in accordance with the third indent of the second subparagraph of Article 47(2) of Regulation (EC) No 1257/1999.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que les heures de séance et l'ordre des travaux de la Chambre le jeudi 29 avril 1999 soient celles que le Règlement prévoit pour un mercredi; Que l'adresse du Président de la République tchèque, qui doit être prononcée dans l'enceinte de la Chambre des communes à 10h00 le jeudi 29 avril 1999 devant des sénateurs et des députés, de même que les présentations et les observations qui s'y rapportent, soient imprimées sous forme d'annexe des Débats de la Chambre des communes pour ladite journée et fassent partie des documents de la Chambre; Que l'enregistrement et la transmission par les médias de l'adresse, des présentations et des observations qui s'y rapportent soient autorisés conformément aux directives prévues pour ces occasions.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the hours of sitting and order of business of the House on Thursday, April 29, 1999, shall be those provided in the Standing Orders for a Wednesday; That the address of the President of the Czech Republic, to be delivered in the Chamber of the House of Commons at 10:00 a.m. on Thursday, April 29, 1999, before Members of the Senate and the House of Commons, together with all introductory and related remarks, be printed as an appendix to the House of Commons Debates for that day and form part of the records of this House; and That the media recording and transmission of such address, introductory and related remarks be authorized pursuant to established guidelines for such occasions.

Que l'adresse du Président de la République tchèque, qui doit être prononcée dans l'enceinte de la Chambre des communes à 10h00 le jeudi 29 avril 1999 devant des sénateurs et des députés, de même que les présentations et les observations qui s'y rapportent, soient imprimées sous forme d'annexe des Débats de la Chambre des communes pour ladite journée et fassent partie des documents de cette Chambre; et
That the address of the President of the Czech Republic, to be delivered in the Chamber of the House of Commons at 10 a.m. on Thursday, April 29, 1999, before members of the Senate and the House of Commons, together with all introductory and related remarks, be printed as an appendix to the House of Commons Debates for that day and form part of the records of this House; and