Traduction de «avril 1999 demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Préparation du gouvernement fédéral à l'an 2000 en avril 1999
Federal Government Progress on Year 2000 as of April 1999

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 | Constitution fédérale [ Cst. ]
Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 | Federal Constitution [ Cst. ]

Ordonnance du 14 avril 1999 sur les titres de vol JAR-FCL pour pilotes d'avion et d'hélicoptère [ OJAR-FCL ]
Ordinance of 14 April 1999 on the JAR-FCL Licences for flying Aircraft and Helicopters [ JARO-FCL ]

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait faite en 1999 [ Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait ]
Applying to Withdraw an Amount Under the Home Buyers' Plan in 1999 [ Home Buyers' Plan - Withdrawal Application ]

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

362. Si l’étranger, avant le 1 avril 1999, a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur et signé le document visé à la division 1v)(iii)(A) de l’annexe X de l’ancien règlement, dans sa version antérieure à cette date, ou, s’il s’agit d’un investisseur d’une province, soit a présenté une demande de certificat de sélection aux termes de l’article 3.1 de la Loi sur l’immigration au Québec, L.R.Q., ch. I-0.2, compte tenu de ses modifications successives, soit a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur, et a signé une convention d’investissement selon les lois de la province, les dispositions de l’ancien règlement applicables aux demandeurs de visa d’immigrant à titre d’investisseur, aux investisseurs d’une province, aux gestionnaires, aux dépositaires, aux entreprises admissibles, aux entreprises agréées, aux fonds, aux fonds agréés, aux fonds de capital-risque administrés par le secteur privé et aux fonds de capital-risque administrés par un gouvernement continuent de s’appliquer, dans leur version antérieure au 1 avril 1999, à toute personne qui, avant cette date, était régie par elles.
362. If, before April 1, 1999, a foreign national made an application for an immigrant visa as an investor and signed any document referred to in clause 1(v)(iii)(A) of Schedule X to the former Regulations, as that Schedule read immediately before that date, or, in the case of an investor in a province, either applied for a selection certificate under section 3.1 of An Act respecting immigration to Québec, R.S.Q., c.I-0.2, as amended from time to time, or applied for an immigrant visa as an investor, and signed an investment agreement in accordance with the law of that province, the relevant provisions of the former Regulations respecting an applicant for an immigrant visa as an investor, an approved business, an investor in a province, a fund manager, an eligible business, an approved fund, a fund, an escrow agent, a privately administered venture capital fund or a government-administered venture capital fund continue to apply as they read immediately before April 1, 1999 to all persons governed by their application before that date.

Il est convenu, Qu'un budget de déplacement de 180 000 $ soit approuvé et qu'une demande soit présentée au Sous-comité du budget du Comité de liaison afin d'obtenir les fonds et qu'une demande soit faite aux leaders à la Chambre pour obtenir l'autorisation de la Chambre de voyager de la manière suivante : Que le Groupe " A'', composé de sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international et du Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux, soit autorisé à se rendre à Winnipeg, à Toronto, à London et à Windsor, du 25 au 30 avril 1999, et que le Groupe " B" , composé de sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international et du Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux, soit autorisé à se rendre à Vancouver, à Edmonton, à Calgary et à Saskatoon, du 25 au 30 avril 1999, afin de tenir des audiences publiques relativement à l'examen des objectifs commerciaux du Canada et du programme de la prochaine réunion de l'Organisation mondiale du commerce et à l'examen des intérêts prioritaires du Canada dans le processus d'établissement d'une ZLEA, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
It was agreed, That a travel budget of $180,000.00 be approved and that a request be made to the Budget Sub-Committee of the Liaison Committee in order to get the funds and that a request be made to the House Leaders to get the authorization from the House to travel as follow: That, Group " A'', composed of seven members of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade and of the Subcommittee on International Trade, Trade Disputes and Investment, be authorized to travel to Winnipeg, Toronto, London and Windsor from April 25 to 30, 1999, and Group " B'', composed of seven members of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade and of the Subcommittee on International Trade, Trade Disputes and Investment, be authorized to travel to Vancouver, Edmonton, Calgary and Saskatoon from April 25 to 30, 1999, in order to hold public hearings in relation to its examination of Canada's trade objectives and the forthcoming agenda of the World Trade Organization, and examination of Canada's priority interests in the FTAA process, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Le président présente le Neuvième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure : Le Sous-comité s’est réuni le jeudi 15 avril 1999 pour discuter des travaux futurs du Comité au cours des prochains mois et a convenu de formuler les recommandations suivantes : Il est convenu, - Que le Comité demande au ministère de la Défense nationale de lui présenter une séance d'information, au ministère, sur la situation au Kosovo, le 20 avril 1999, et une séance d'information sur le même sujet avec le ministre des Affaires étrangères au cours de la première semaine de mai.
The Chair presented the Ninth Report of the Sub-Committee on Agenda and Procedure which is as follows: Your Sub-Committee met on Thursday, April 15, 1999 to consider the future business of the Committee and agreed to make the following recommendations: It was agreed, That the Committee request a briefing from the Department of National Defence at the Department on the situation in Kosovo on April 20, 1999 and a briefing on the same issue with the Minister of Foreign Affairs during the first week of May.

Sur motion de John McKay, il est convenu, Qu'un budget opérationnel au montant de 65 000 $ pour tenir des audiences sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et sur le projet de loi C-68 (Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence) soit approuvé tel qu'il a été présenté. Sur motion de Chuck Cadman, il est convenu, Que les budgets de déplacement du Sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit celui du voyage à Edmonton, à Saskatoon et à Winnipeg au cours de la semaine du 19 avril 1999 au montant de 56 760,24 $, celui du voyage à Kingston et à Toronto au cours de la semaine du 10 mai 1999 au montant de 37 022,50 $, et celui du voyage à Montréal au cours de la semaine du 24 mai 1999 au montant de 32 144,50 $, soient approuvés tel qu'ils ont été présentés et que le président demande à la Chambre l'autorisation de voyager.
On motion of Chuck Cadman, it was agreed, That the budgets for travel by the Sub-Committee on the Corrections and Conditional Release Act to Edmonton, Saskatoon and Winnipeg during the week of April 19, 1999, in the amount of $56,760.24, to Kingston and Toronto during the week of May 10, 1999 in the amount of $37,022.50, and to Montreal during the week of May 24, 1999 in the amount of $32,144.50 be approved as submitted and that the Chair seek authorization to travel from the House.

ne sont pas en mesure d'atteindre l'objectif de collecte visé à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, ou les objectifs de valorisation visés à l'article 7, paragraphe 2, et qui, au titre de l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets[34], peuvent demander une prorogation de la date limite prévue dans cet article,
are unable to reach either the collection target mentioned in the first subparagraph of Article 5(5) or the recovery targets mentioned in Article 7(2) and which, under the third subparagraph of Article 5(2) of Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste [34], may apply for an extension of the deadline mentioned in that Article,

(5) Le 30 avril 1999, à la demande de la Commission, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique (CSMVSP) a émis un avis concernant les risques pour la santé humaine liés à la présence de résidus d'hormones dans la viande de boeuf et les produits à base de viande bovine.
(5) On 30 April 1999, as requested by the Commission, the Scientific Committee on Veterinary Measures relating to Public Health (SCVPH) issued an opinion concerning the assessment of potential adverse effects to human health from hormone residues in bovine meat and meat products.

En avril 1999, la Commission a adopté un projet de communication interprétative sur les concessions et les règles de marchés publics et a demandé aux parties intéressées de lui soumettre leurs observations.
In April 1999 the Commission adopted a draft interpretative communication on concessions and public procurement rules and asked interested parties to submit their comments.

Le Conseil a adopté, le 13 avril 1999, une résolution demandant à la Commission, entre autres, «de se laisser, à l'avenir, guider davantage encore par le principe de précaution, lors de l'élaboration de propositions de législation et dans le cadre de ses autres activités liées à la politique des consommateurs, et d'élaborer, de manière prioritaire, des lignes directrices claires et efficaces en vue de l'application de ce principe".
On 13 April 1999 the Council adopted a resolution urging the Commission inter alia " to be in the future even more determined to be guided by the precautionary principle in preparing proposals for legislation and in its other consumer-related activities and develop as priority clear and effective guidelines for the application of this principle".

Le Conseil a adopté, le 13 avril 1999, une résolution demandant à la Commission, entre autres, «de se laisser, à l'avenir, guider davantage encore par le principe de précaution lors de l'élaboration de propositions de législation et dans le cadre de ses autres activités liées à la politique des consommateurs, et d'élaborer de manière prioritaire des lignes directrices claires et efficaces en vue de l'application de ce principe".
On 13 April 1999, the Council adopted a Resolution urging the Commission, inter alia, "to be in the future even more determined to be guided by the precautionary principle in preparing proposals for legislation and in its other consumer-related activities and develop as a priority clear and effective guidelines for the application of this principle".

Le gouvernement peut-il produire la liste de toutes les demandes effectuées par des individus et/ou groupes de la circonscription fédérale d'Abitibi—Baie James—Nunavik qui ont fait appel aux programmes du ministère de la Justice, et ceci pour les périodes du: a) 1 avril 1997 au 31 mars 1998; b) 1 avril 1998 au 31 mars 1999; c) 1 avril 1999 au 31 octobre 1999?
Can the government produce a list of all applications made by individuals and/or groups in the federal riding of Abitibi—Baie James—Nunavik to programs of the Department of Justice for the following periods: (a) April 1, 1997, to March 31, 1998; (b) April 1, 1998, to March 31, 1999; and (c) April 1, 1999, to October 31, 1999?