Vertaling van "avril 1997 était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ IPI-RT ]
Fees Regulations of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property of 28 April 1997 [ FR-IIP ]

Déclaration officielle d'union de fait (Règlement, avril 1997)
Statutory Declaration of Common-law Union (Regulations April, 1997)

Loi fédérale sur la poste du 30 avril 1997 [ LPO ]
Postal Services Act of 30 April 1997 [ PostA ]

Ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension [ OMBT ]
Ordinance of 9 April 1997 on Low-Voltage Electrical Equipment [ LVEO ]

Somalie : Chronologie des événements, avril 1995 - janvier 1997
Somalia: Chronology of Events, April 1995 - January 1997

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme vous le savez, on avait au départ fixé à avril 1997 la date limite pour la conclusion de l'AMI. Réunis à l'occasion de l'assemblée annuelle de l'OCDE, les ministres ont considéré qu'il n'était pas possible de conclure l'AMI à ce moment-là et ils se sont donné une année supplémentaire, c'est-à-dire jusqu'en avril 1998, pour mener les négociations à terme.
As you know, the deadline for the conclusion of the MAI was initially April 1997. Ministers met at the annual meeting of the OECD then, and it was not possible to conclude an MAI at that point in time and they gave themselves an additional year to conclude, which was to April 1998.

C'était d'ailleurs le sens de la requête déposée par le Parlement européen le 30 avril 1997 (affaires C 164 et 165/97).
This, indeed, was the tenor of the complaint lodged by Parliament on 30 April 1997 (Cases C 164 and 165/97).

La communication alléguait que le gouvernement du Canada était internationalement responsable de la violation des droits fondamentaux d’un réfugié Sri-lankais.[111] D’après le rapport annuel de la Commission, il semblerait que plusieurs demandes de renseignements on été adressées au gouvernement du Canada entre le mois d’août 1996 et le mois d’avril 1997, quand la Commission a accordé au Canada un délai jusqu’à la fin juin 1997.
The petition alleged that the government of Canada bore international responsibility for the denial of fundamental human rights to a refugee from Sri Lanka.[111] It would appear, according to the Commission’s report, that several requests for information were addressed to the Canadian government between August of 1996 and April of 1997, when the Commission granted Canada an extension until the end of June 1997.

Ce deuxième programme pluriannuel, qui fait suite à celui adopté en avril 1997 et prorogé en juillet 1999, aura une durée de trois ans et sera coordonné, comme c'était le cas auparavant, par un "conseiller de l'Union européenne", dont les missions sont confirmées par l'action commune.
This second multi-annual programme, which follows the one established in April 1997 and extended in July 1999, will cover a three year period and will be coordinated, as was the case hitherto, by an "European Union Special Adviser", whose tasks are confirmed by the current Joint Action.

Le 18 avril 1997, l'Allemagne a retiré la notification, la Commission ayant entre-temps approuvé le programme sur la base duquel l'aide était accordée(2).
The German authorities withdrew the notification on 18 April 1997, as the Commission had in the meantime approved the programme under which the aid measures were granted(2).

La réunion du 16 avril 1997 était coprésidée par Mme Nicole FONTAINE, vice-présidente du Parlement européen, et par Mme Els BORST-EILERS, ministre de la santé publique, du bien-être et des sports des Pays-Bas et présidente en exercice du Conseil., sont parvenus hier à un accord sur un projet commun de décision relative au programme en matière de surveillance de la santé (titre officiel : décision adoptant un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique).
The meeting on 16 April 1997 was co-chaired by Ms Nicole FONTAINE, Vice-President of the European Parliament and by the President-in-Office of the Council, Ms Els BORST-EILERS, Minister for Health, Welfare and Sport of the Netherlands., reached agreement yesterday on a joint draft decision on the health monitoring programme (Official title: Decision adopting a programme of Community action on health monitoring within the framework for action in the field of public health).

Enfin, dans le cadre des travaux du Comité permanent du développement des ressources humaines, le public a eu la possibilité d'exprimer son opinion sur le projet de loi C-66 qui a été adopté par la Chambre de communes en avril 1997 et dont la troisième lecture était inscrite au Feuilleton du Sénat à la dissolution du 35e Parlement pour les élections du 2 juin 1997.
Finally, the public had a chance, through the work of the Standing Committee on Human Resources Development, to express its views on Bill C-66, which was passed by the House of Commons in April 1997 and which was awaiting third reading in the Senate when the 35th Parliament was dissolved for the general election of June 2, 1997.