Traduction de «avril 1997 votre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur la poste du 30 avril 1997 [ LPO ]
Postal Services Act of 30 April 1997 [ PostA ]

Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ IPI-RT ]
Fees Regulations of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property of 28 April 1997 [ FR-IIP ]

Déclaration officielle d'union de fait (Règlement, avril 1997)
Statutory Declaration of Common-law Union (Regulations April, 1997)

Ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension [ OMBT ]
Ordinance of 9 April 1997 on Low-Voltage Electrical Equipment [ LVEO ]

Somalie : Chronologie des événements, avril 1995 - janvier 1997
Somalia: Chronology of Events, April 1995 - January 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-39, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de York Factory sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 24 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred the Bill C-39, an Act respecting the York Factory First Nation and the settlement of matters arising from an agreement relating to the flooding of land, has, in obedience to the Order of Reference of Thursday, April 24, 1997, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Le vérificateur général déclare, au paragraphe 27.59, que l'ancien programme a été abandonné le 1er avril 1997, mais que vous faisiez encore votre évaluation en fonction des anciennes règles en juin 1998.
The Auditor General says, in paragraph 27.59, that the old program was phased out in April 1, 1997, but you were still assessing under the old rules as late as June 1998.

Comme vous le savez, l'honorable Jim Peterson, qui présidait auparavant votre comité, a invité en avril 1997 tous les établissements financiers à adopter un code de conduite sur la vente liée.
As you know, in April 1997 the then chair of this committee, the Honourable Jim Peterson, urged all financial institutions to adopt a code of conduct on tied selling.

Étant donné le peu de temps dont nous disposons, j'aimerais porter à votre attention les appréhensions que nous avons à l'égard de la motion n 1, datée du 17 avril 1997, concernant la disposition d'inclusion contenue dans le projet de loi C-4.
Given the limited time available, I would like to focus your attention on concerns the exchange has with motion number one, dated April 17, 1997, known as the inclusion clause of Bill C-4.

Le 7 avril 1997, votre rapporteur s'est rendu avec M. Betz à Francfort, où il s'est longuement entretenu - essentiellement des freeways de fret ferroviaire - avec MM. Heinisch, Ludwig et Léautey, de la Deutsche Bahn AG.
On 7 April 1997, accompanied by Mr Betz, your rapporteur visited Frankfurt where he held wideranging discussions with Mr Heinisch, Mr F. D. Ludwig and Mr D. Léautey of the Deutsche Bahn AG which focused mainly on rail freight freeways.

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 24 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred the Bill C-93, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997, has examined the said Bill in obedience to its Order of Reference dated Thursday, April 24, 1997, and now reports the same without amendment.