Traduction de «avril 1997 selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ IPI-RT ]
Fees Regulations of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property of 28 April 1997 [ FR-IIP ]

Déclaration officielle d'union de fait (Règlement, avril 1997)
Statutory Declaration of Common-law Union (Regulations April, 1997)

Loi fédérale sur la poste du 30 avril 1997 [ LPO ]
Postal Services Act of 30 April 1997 [ PostA ]

Ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension [ OMBT ]
Ordinance of 9 April 1997 on Low-Voltage Electrical Equipment [ LVEO ]

Somalie : Chronologie des événements, avril 1995 - janvier 1997
Somalia: Chronology of Events, April 1995 - January 1997

Population du Registre des Indiens selon le sexe et la résidence, 1997
Indian Register Population by Sex and Residence, 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) Tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé d'être assuré au titre de la loi du 11 décembre 1975 relative à l'incapacité de travail (AAW), de la loi du 24 avril 1997 sur l'assurance incapacité de travail des indépendants (WAZ), de la loi du 18 février 1966 relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (WAO) et/ou au titre de la loi du 10 novembre 2005 sur le travail et le salaire selon la capacité de travail (WIA) est censé l'être encore au moment de la réalisation du risque, aux fins de l'application des dispositions du titre III chapitre 3 du règlement, s'il est assuré pour ce même risque au titre de la législation d'un autre État membre ou, à défaut, au cas où une prestation est due en vertu de la législation d'un autre État membre pour le même risque.
(a) Any employed or self-employed person who is no longer insured under the Act of 11 December 1975 on Invalidity (AAW), the Act of 24 April 1997 on Invalidity Insurance (Self-Employed Persons) (WAZ), the Act of 18 February 1966 on Invalidity Insurance (WAO) and/or the Act of 10 November 2005 on Work and Income according to Labour Capacity (WIA) is considered to be so when the risk materialises, for the purposes of the application of the provisions of Chapter 3 of Title III of the Regulation, if that person is insured under the legislation of another Member State for the same risk or, failing that, if a benefit is due in pursuance of the legislation of another Member State.

(a) Tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé d'être assuré au titre de la loi du 11 décembre 1975 relative à l'incapacité de travail (AAW), de la loi du 24 avril 1997 sur l'assurance incapacité de travail des indépendants (WAZ) et/ou de la loi du 18 février 1966 relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (WAO) ou de la loi du 10 novembre 2005 sur le travail et le salaire selon la capacité de travail (WIA) est censé l'être encore au moment de la réalisation du risque, aux fins de l'application des dispositions du titre III chapitre 3 du règlement, s'il est assuré pour ce même risque au titre de la législation d'un autre État membre ou, à défaut, au cas où une prestation est due en vertu de la législation d'un autre État membre pour le même risque.
(a) Any employed or self-employed person who is no longer insured under the Act of 11 December 1975 on Invalidity (AAW), the Act of 24 April 1997 on Invalidity Insurance (Self-Employed Persons) (WAZ), and/or the Act of 18 February 1966 on Invalidity Insurance (WAO) or the Act of 10 November 2005 on Work and Income according to Labour Capacity (WIA) is considered to be so when the risk materialises, for the purposes of the application of the provisions of Chapter 3 of Title III of the Regulation, if that person is insured under the legislation of another Member State for the same risk or, failing that, if a benefit is due in pursuance of the legislation of another Member State.

a) Les lave-vaisselle d'une capacité de 10 couverts ou plus doivent avoir un indice d'efficacité énergétique inférieur à 0,58, selon les indications figurant à l'annexe IV de la directive 97/17/CE de la Commission du 16 avril 1997 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques(1), en utilisant la même méthode d'essai EN 50242 et le même cycle retenus pour la directive 97/17/CE.
(a) Dishwashers with 10 or more place settings shall have an energy efficiency index lower than 0,58 as defined in Annex IV to Commission Directive 97/17/EC of 16 April 1997 implementing Council Directive 92/75/EEC with regard to energy labelling of household dishwashers(1), using the same test method EN 50242 and programme cycle as chosen for Directive 97/17/EC.

Toutefois, dans le respect des plafonds par État membre fixés au paragraphe 1, les États membres peuvent répartir les superficies indiquées dans ce paragraphe entre les zones de production définies à l'annexe X ou, pour les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, le cas échéant, entre les régions de production définies dans le plan de régionalisation, selon l'importance de la production de blé dur pendant la période 1993-1997.
However, subject to the limits per Member State laid down in paragraph 1, Member States may distribute the areas indicated in that paragraph among the production zones as defined in Annex X, or, for the Member States of the Community as constituted on 30 April 2004, if necessary, the production regions of the regionalisation plan, according to the extent of the production of durum wheat during the period 1993 to 1997.

(19) considérant que la décision 96/362/CE fixe certaines conditions préalables à toute expédition par le Royaume-Uni, à partir de son territoire, de gélatine fabriquée à partir de matières premières provenant de bovins; que lesdites conditions préalables n'ont pas été remplies et que les expéditions n'ont pas été autorisées; que, toutefois, pour régulariser la situation, dans l'attente de nouvelles connaissances et avis scientifiques, il convient d'annuler la possibilité d'expédier de la gélatine fabriquée à partir de matières premières provenant de bovins abattus au Royaume-Uni aux fins de l'alimentation humaine ou animale ou d'un usage cosmétique, pharmaceutique ou médical; que cette mesure est conforme à l'avis du comité scientifique multidisciplinaire du 3 avril 1997, selon lequel aucune production ne peut être considérée comme sûre si le matériel de base employé pour la production de gélatine est potentiellement infectieux;
(19) Whereas Decision 96/362/EC laid down certain preconditions which had to be met before the United Kingdom could dispatch from its territory gelatin made from raw materials from bovine animals; whereas those preconditions have not been fulfilled and such dispatch has not been authorised; whereas, however, in order to regularise the situation, pending further scientific knowledge and advice, it is appropriate to withdraw the possibility of dispatch of gelatin made from raw materials from bovine animals slaughtered in the United Kingdom for human food, animal feed, cosmetics pharmaceutical and medical purposes; whereas that is in conformity with the advice from the Multidisciplinary Scientific Committee of 3 April 1997, according to which no production can be considered safe if the base material used for gelatin production is potentially infectious;

2. Le rapport établi selon le modèle visé au paragraphe 1 est transmis pour la première fois avant le 30 avril 1997.
2. The first report to be produced using the model referred to in paragraph 1 shall be sent by 30 April 1997.

2. Les fiches fraudes et les fiches de mise à jour établies selon les modèles visés au paragraphe 1 sont transmises pour la première fois à partir du mois d'avril 1997.
2. The first fraud forms and updates to be produced using the models referred to in paragraph 1 shall be sent in April 1997.

Le Conseil prend acte de la position de la Commission selon laquelle, au cas où le Conseil adopterait, d'ici le 30 avril 1997, une décision sur les POP IV avec effet au 1er janvier 1997, les mesures que les Etats membres pourraient avoir prises à partir de cette dernière date en ce qui concerne la restructuration des flottes de pêche pourraient être cofinancées par l'IFOP".
The Council notes the Commission position that, in the event of a Council Decision on MAGPs IV by 30 April 1997 with effect as from 1 January 1997, the measures which Member States may have taken as from the latter date in respect of the restructuring of fishing fleets, may be co-financed under the FIFG".