Traduction de «avril 1997 puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ IPI-RT ]
Fees Regulations of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property of 28 April 1997 [ FR-IIP ]

Déclaration officielle d'union de fait (Règlement, avril 1997)
Statutory Declaration of Common-law Union (Regulations April, 1997)

Loi fédérale sur la poste du 30 avril 1997 [ LPO ]
Postal Services Act of 30 April 1997 [ PostA ]

Ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension [ OMBT ]
Ordinance of 9 April 1997 on Low-Voltage Electrical Equipment [ LVEO ]

Somalie : Chronologie des événements, avril 1995 - janvier 1997
Somalia: Chronology of Events, April 1995 - January 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les démarches que j'avais moi-même entreprises tant auprès du Président en exercice du Conseil, Monsieur le ministre Michel, qu'auprès de M. Javier Solana, j'avais souligné avec gravité et solennité qu'il est inadmissible qu'un pays avec lequel l'Union européenne a signé des accords de coopération le 29 avril 1997 puisse retenir pendant quatorze jours un député européen ainsi que trois autres citoyens de l'Union européenne et un citoyen russe, au mépris du respect le plus élémentaire des droits de l'homme et des obligations découlant de l'accord de coopération.
I, myself, took several diplomatic steps, and was at pains to stress to both the President-in-Office of the Council, Mr Michel, and Mr Javier Solana that it is unacceptable for a country, which signed cooperation agreements with the European Union on 29 April 1997, to detain a Member of the European Parliament, along with three other EU citizens and a Russian national, for a 14-day period, with total disregard for human rights and the obligations arising from the cooperation agreement.

De 1995 à 1997, il a été utilisé à quatre reprises pour l'organisation des séances de la Chambre: en mars 1995 et en avril 1997, pour suspendre la séance de la Chambre afin que les députés assistent à une cérémonie de sanction royale; en mars 1995, pour permettre à la Chambre de siéger pendant la fin de semaine afin d'étudier un ordre émanant du gouvernement, soit le projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, qui faisait déjà l'objet d'une attribution de temps; et en juin 1995, pour prolonger la séance afin que la Chambre puisse étudier les affaires émanant du gouvernement au-delà de la prolongation déjà autorisée aux termes du paragraphe 27(1) du Règlement.
This falls squarely within the terms of the standing order. From 1995 to 1997 it was used on the following four occasions to arrange the sittings of the House: in March 1995 and April 1997, to suspend the sitting of the House for the sole purpose of a royal assent ceremony; in March 1995, to enable the House to sit over the weekend to consider government orders Bill C-77, an act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services, a bill already under time allocation; and in June 1995, to extend the sitting to consider government business beyond the extension already provided for under Standing Order 27(1).

Suite aux conclusions négatives du panel (avril 1997) et de l'organe d'appel (septembre 1997) de l'Organisation mondiale du commerce, la Commission prépare les propositions au Conseil des ministres nécessaires afin que l'Union puisse respecter ses obligations internationales, tout en tenant compte des intérêts légitimes des producteurs de bananes.
Following the negative conclusions of the WTO panel (April) and appellate body (September), the Commission is drafting proposals for the Council to enable the EU to observe its international obligations while taking account of the legitimate interests of banana producers.

L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 56(1) du Règlement, je propose: Que, le vendredi 25 avril 1997, jusqu'à ce que les députés reviennent d'une cérémonie conférant la sanction royale à tout projet de loi, la Chambre ne s'ajourne pour quelque raison que ce soit sauf en vertu d'une motion présentée par un ministre de la Couronne, sous réserve que, si aucune cérémonie du genre n'a eu lieu à l'heure ordinaire de l'ajournement, la séance soit suspendue jusqu'à l'appel de la présidence et puisse être convoquée de nouveau à la seule fin d'accorder la sanction royale à certains projets de loi, après quoi la Chambre s'ajournera jusqu'au prochain jour de séance.
Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 56.1, I move: That on Friday, April 25, 1997 until members return from a ceremony granting the royal assent to a bill or bills, the House shall not adjourn for any reason except pursuant to a motion by a minister of the crown, provided that if no such ceremony has occurred by the ordinary time of adjournment the sitting shall be suspended to the call of the Chair, which may come for the sole purpose of attending such a ceremony, after which the House shall be adjourned to the next sitting day.

Je propose: Que, le débat sur le projet de loi C-93 soit ajourné de façon à commencer le débat sur le projet de loi C-82 jusqu'à la fin des Ordres émanant du gouvernement, que toutes les questions nécessaires pour faire franchir audit projet de loi l'étape du rapport soient réputées alors avoir été mises aux voix et un vote par appel nominal avoir été demandé et différé au mardi 15 avril 1997 à 12h30 et que, immédiatement après lesdits votes, la Chambre passe à l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi et que toutes les questions nécessaires pour faire franchir audit projet de loi l'étape de la troisième lecture soient mises aux voix avant 16h00 au plus tard ce jour-là, pourvu que tout vote demandé à ce sujet ne puisse pas être différé.
I move: That we adjourn debate on Bill C-93 in order to begin debate on Bill C-82 until the end of Government Orders this day at which point all questions to dispose of the report stage of the bill be deemed put, a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997, at 12.30 p.m., and immediately after the said divisions, the House shall proceed to the third reading stage of the said bill and all questions necessary to dispose of the third reading stage of the said bill shall be put no later than 4 p.m. on that day provided that any division requested thereon may not be deferred.

Les deux parties ont fait part de leur intention de continuer à oeuvrer pour que le processus de Barcelone puisse se développer encore avant la prochaine session ministérielle, qui aura lieu en avril 1997.
Both sides have expressed their intention to continue to work so that the Barcelona Process may develop further by the next Ministerial meeting in April 1997.