Traduction de «avril 1996 lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

Décret fixant au 30 avril 1996 la date d'entrée en vigueur des articles 118 et 119 de la Loi
Order Fixing April 30, 1996 as the Date of the Coming into Force of Sections 118 and 119 of the Act

Ministère du Solliciteur général du Canada : perspectives, avril 1996
Department of the Solicitor General of Canada: Outlook, April, 1996

Arrangement d'avril 1996
April 1996 Understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque des résidus de substances interdites en vertu de la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales ou des résidus de substances autorisées en vertu de ladite directive, mais utilisées illégalement, sont mis en évidence, conformément aux dispositions pertinentes de la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits , sur un animal appartenant au cheptel bovin d'un agriculteur ou lorsqu'une substance ou un produit non autorisé ou une substance ou un produit autorisé en application de la directive 96/22/CE, mais détenu illégalement, est trouvé sur l'exploitation de l'agriculteur, sous quelque forme que ce soit, l'agriculteur est exclu, pour l'année civile concernée, du bénéfice des montants prévus dans la présente section.
1. Where residues of substances prohibited under Council Directive 96/22/EC of 29 April 1996 concerning the prohibition on the use in stockfarming of certain substances having a hormonal or thyrostatic action and of ß-agonists , or residues of substances authorised under that Directive but used illegally, are detected pursuant to the relevant provisions of Council Directive 96/23/EC of 29 April 1996 on measures to monitor certain substances and residues thereof in live animals and animal products in an animal belonging to the bovine herd of a farmer, or where a non-authorised substance or product or a substance or product authorised under Directive 96/22/EC but held illegally is found on the farmer's holding in any form, the farmer shall be excluded, for the calendar year of that discovery, from receiving the amounts provided for in this Section.

M. Joseph Maloney: Je peux vous dire qu'avant le 30 avril 1996, lorsqu'un apprenti retournait à l'école technique pour un stage d'étude, ils retournent étudier par blocs de huit à dix semaines, il n'avait pas à attendre deux semaines avant de pouvoir recevoir des prestations de l'AE. Le 30 avril 1996, tout cela a changé.
Mr. Joseph Maloney: I can tell you that prior to April 30, 1996, when any apprentice in any industry went to trade school on block release—that's when they go for eight or ten weeks at a time for their academic portion—they did not have a two-week waiting period for EI. On April 30, 1996, that changed.

Nous avons déposé nos appels avant avril 1996, lorsqu'on a annoncé la présentation du projet de loi C-70.
We filed our appeals shortly before April of 1996, when Bill C-70 was first announced.

Les choses ont encore empiré en avril 1996 lorsque les compressions ont atteint leur point culminant avec les réductions successives massives des paiements de transfert pour la santé et l'éducation postsecondaire dans le cadre du TCSPS qui, à lui seul, a représenté une diminution d'environ 30 p. 100 de ces paiements de transfert.
But even worse, it culminated in April 1996 with the severe and successive cuts in the CHST cash transfer payments for health, post-secondary education, and social programs, which represented in itself about a 30% decrease in those transfer payments.

Cela ne pose peut-être pas de problème dans votre secteur mais les représentants des métiers de la construction ont dit que les apprentis vont périodiquement suivre des cours et qu'avant avril 1996, lorsqu'un apprenti s'absentait de l'atelier pour aller suivre des cours à l'école de métiers, il pouvait réclamer immédiatement des prestations d'assurance-chômage, comme on les appelait à ce moment-là.
Maybe it's not a problem in your sector, but the building trades pointed out that apprentices from time to time go off to school for blocks of time, and that pre-April 1996, when an apprentice left the shop, in your case, and went off to trade school, you could apply immediately for UI benefits, as they were then called.

1. Lorsque des résidus de substances interdites en vertu de la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales (34) ou des résidus de substances autorisées en vertu de ladite directive, mais utilisées illégalement, sont mis en évidence, conformément aux dispositions pertinentes de la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (35), sur un animal appartenant au cheptel bovin d'un agriculteur ou lorsqu'une substance ou un produit non autorisé ou une substance ou un produit autorisé en application de la directive 96/22/CE, mais détenu illégalement, est trouvé sur l'exploitation de l'agriculteur, sous quelque forme que ce soit, l'agriculteur est exclu, pour l'année civile concernée, du bénéfice des montants prévus dans la présente section.
1. Where residues of substances prohibited under Council Directive 96/22/EC of 29 April 1996 concerning the prohibition on the use in stockfarming of certain substances having a hormonal or thyrostatic action and of ß-agonists (34), or residues of substances authorised under that Directive but used illegally, are detected pursuant to the relevant provisions of Council Directive 96/23/EC of 29 April 1996 on measures to monitor certain substances and residues thereof in live animals and animal products (35) in an animal belonging to the bovine herd of a farmer, or where a non-authorised substance or product or a substance or product authorised under Directive 96/22/EC but held illegally is found on the farmer's holding in any form, the farmer shall be excluded, for the calendar year of that discovery, from receiving the amounts provided for in this Section.

6. Lorsque les magistrats de liaison visés par l’action commune 96/277/JAI du Conseil du 22 avril 1996 concernant un cadre d’échange de magistrats de liaison visant à l’amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l’Union européenne ont été nommés dans un État membre et remplissent des fonctions analogues à celles confiées aux points de contact par l’article 4 de la présente décision, ils sont associés au Réseau judiciaire européen et ont accès aux télécommunications sécurisées en application de l’article 9, par les États membres qui les désignent, selon des modalités à définir par ces États.
6. Where the liaison magistrates referred to in Council Joint Action 96/277/JHA of 22 April 1996 concerning a framework for the exchange of liaison magistrates to improve judicial cooperation between the Member States of the European Union have been appointed in a Member State and have duties analogous to those assigned by Article 4 of this Decision to the contact points, they shall be linked to the European Judicial Network and to the secure telecommunications connection pursuant to Article 9 of this Decision by the Member State appointing the liaison magistrate in each case, in accordance with the procedures to be laid down by that Member State.

6. Lorsque les magistrats de liaison visés par l’action commune 96/277/JAI du Conseil du 22 avril 1996 concernant un cadre d’échange de magistrats de liaison visant à l’amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l’Union européenne (5) ont été nommés dans un État membre et remplissent des fonctions analogues à celles confiées aux points de contact par l’article 4 de la présente décision, ils sont associés au Réseau judiciaire européen et ont accès aux télécommunications sécurisées en application de l’article 9, par les États membres qui les désignent, selon des modalités à définir par ces États.
6. Where the liaison magistrates referred to in Council Joint Action 96/277/JHA of 22 April 1996 concerning a framework for the exchange of liaison magistrates to improve judicial cooperation between the Member States of the European Union (5) have been appointed in a Member State and have duties analogous to those assigned by Article 4 of this Decision to the contact points, they shall be linked to the European Judicial Network and to the secure telecommunications connection pursuant to Article 9 of this Decision by the Member State appointing the liaison magistrate in each case, in accordance with the procedures to be laid down by that Member State.

135 En outre, une décision peut être considérée comme suffisamment motivée lorsqu’elle fait référence à un rapport d’audit, transmis au requérant (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 24 avril 1996, Industrias Pesqueras Campos e.a./Commission, T‑551/93, T‑231/94 à T‑234/94, Rec. p. II‑247, points 142 à 144, et du 17 septembre 2003, Stadtsportverband Neuss/Commission, T‑137/01, Rec. p. II‑3103, points 52 à 58).
135. Moreover, it can be considered that sufficient reasons were given for a decision if the decision refers to an audit report that has been communicated to the applicant (see to that effect the judgments in Joined Cases T‑551/93 and T‑231/94 to T‑234/94 Industrias Pesqueras Campos and Others v Commission [1996] ECR II‑247, paragraphs 142 to 144, and in Case T‑137/01 Stadtsportverband Neuss v Commission [2003] ECR II‑3103, paragraphs 52 to 58).

Pour ce qui est de la formation professionnelle et du financement de l'apprentissage, le gros problème que nous voyons est que, avant le 30 avril 1996, lorsqu'un apprenti suivait une formation en classe pour une période de huit à dix semaines d'affilée, il était dispensé de la période d'attente de deux semaines aux fins des prestations d'assurance-chômage.
On training issues and apprenticeship funding, the one major problem we have is that, prior to April 30, 1996, when an apprentice was released from an employer to go to trade school on a block release for 8 or 10 weeks at a time, there was no two-week waiting period for unemployment insurance benefits.