Vertaling van "avril 1994 soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord économique israélo-palestinien du 29 avril 1994 concernant l'accès des travailleurs et des produits palestiniens en Israël
Protocol on Economic Relations

Accord quadripartite du 4 avril 1994 sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées
Quadripartite Agreement of 4 April 1994 on voluntary return of refugees and displaced persons

Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce
Agreement Establishing the World Trade Organization | WTO Agreement

Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics
Agreement of 15 April 1994 on Government Procurement | Government Procurement Agreement [ AGP ]

Étude rétrospective des suicides de détenus au Service correctionnel du Canada (avril 1992 - mars 1994)
Retrospective Study of Inmate Suicides in the Correctional Service of Canada, April 1992 to March 1994

Loi de 1993-1994 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice commençant le 1er avril 1993 ]
Borrowing Authority Act, 1993-94 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1993 ]

Pérou : Chronologie des événements, avril 1992 - février 1994
Peru: Chronology of Events, April 1992 - February 1994

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vu le peu de temps qu'il reste avant Genève, il est peu probable d'en voir émerger un texte légal quel qu'il soit, même si la décision du comité des négociations commerciales sur le commerce et l'environnement de décembre 1993 et le programme de Marrakech d'avril 1994 ont fait l'objet d'une négociation extrêmement rapide, étalée sur quelques semaines à peine.
With that short timespan before Geneva, it is not likely to be any form of legal text that can emerge from Geneva, although both the Trade Negotiations Committee (TNC) Decision on Trade and Environment of December 1993 and the Marrakesh Work Programme of April 1994 were negotiated at extremely high speed in just a few weeks.

Je voudrais préciser qu'en fait, je n'étais pas tenu de démissionner avant le 5 avril 1994, soit 120 jours après ma nomination en tant que secrétaire parlementaire.
I would like to point out for the record that I was not technically required to resign from Dynamic until April 5, 1994, 120 days after my appointment as parliamentary secretary.

- que la question de l'ESB soit inscrite à l'ordre du jour pour une évaluation des nouvelles données scientifiques (délégation allemande lors des sessions du Conseil des 25 et 26 avril 1994, des 30 et 31 mai 1994 et des 20, 21, 22, 23 et 24 juin 1994) (annexe 11);
- BSE should be included on the agenda, for assessment of the most recent scientific data (German delegation to the Council, 25 and 26 April 1994, 30 and 31 May 1994 and 20, 21, 22, 23 and 24 June 1994) (Annex 11);

L'ordre de renvoi se lisait comme suit: Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales et que, en élaborant le projet de loi, le Comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en examinant l'opportunité de plafonner ou de réduire, au moyen d'une formule, le nombre de sièges à la Chambre des communes; b) en examinant la pertinence de l'actuel mode de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; c) en examinant les règles régissant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ainsi que leurs pouvoirs et méthodes de procédure, notamment si ces commissions devraient commencer leurs travaux en faisant dès le départ les modifications nécessaires devant être apportées aux limites des circonscriptions électorales existantes partout où c'est possible; d) en examinant le moment et la nature de la participation du public et de la Chambre des communes aux travaux des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; Que le Comité soit habilité à se déplacer au Canada et à entendre des témoins au moyen de téléconférences; et Que le Comité fasse rapport au plus tard le 16 décembre 1994 (1105) Cet ordre de renvoi proposé par le leader du gouvernement à la Chambre a été adopté le mardi 19 avril 1994.
The order of reference read as follows: That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(5), respecting the system of readjusting the boundaries of electoral districts for the House of Commons by Electoral Boundaries Commissions, and, in preparing the said bill, the committee be instructed to consider, among other related matters, the general operation over the past thirty years of the Electoral Boundaries Readjustment Act, including: (a) a formula to cap or reduce the number of seats in the House of Commons; (b) a review of the adequacy of the present method of selection of members of Electoral Boundary Commissions; (c) a review of the rules governing and the powers and methods of proceeding of Electoral Boundary Commissions, including whether those Commissions ought to commence their work from the basis of making necessary alterations to the boundaries of existing electoral districts wherever possible; (d) a review of the time and nature of the involvement of the public and the House of Commons in the work of Electoral Boundary Commissions; That the committee have the power to travel within Canada and to hear witnesses by teleconference; and That the committee report no later than December 16, 1994 (1105) The order of reference proposed by the government House leader was adopted on Tuesday, April 19, 1994.

La Chambre reprend l'étude de la motion tendant à ce que le projet de loi C-14, Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice financier débutant le 1er avril 1994, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
The House resumed consideration of the motion that Bill C-14, an act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning April 1, 1994, be read the second time and referred to a committee.

Que, pendant l'ajournement de la Chambre entre le vendredi 25 mars 1994 et le lundi 11 avril 1994, si un projet de loi de crédit adopté par la Chambre n'a pas encore reçu la sanction royale, le Président soit autorisé à rappeler la Chambre dans le seul but d'assister à la sanction royale de tout projet de loi, après quoi la Chambre s'ajournera immédiatement jusqu'au lundi 11 avril 1994; et Que, si le Président ne peut, pour une raison quelconque, donner suite au présent ordre, le Vice-président, la vice-présidente des Comités pléniers ou le vice-président adjoint des Comités pléniers soit autorisé à agir en son nom (La motion est adoptée).
I move: That, during the adjournment of the House from March 25, 1994 to April 11, 1994, if any appropriation bills that have been passed by the House have not yet been granted royal assent, the Speaker shall be empowered to recall the House for the sole purpose of attending the granting of royal assent to any bills, after which the House immediately shall be adjourned until April 11, 1994; That, in the event of the Speaker's being unable for any reason to act for the purposes of this Order, the Deputy Speaker, the Deputy Chair of Committees of the Whole House or the Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole House may act for him (Motion agreed to).

4. En ce qui concerne les exploitations situées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et pour la période allant du 1er avril 1993 au 31 mars 1994, la quantité de référence peut être attribuée provisoirement, à condition que la quantité ainsi allouée ne soit pas modifiée au cours de la période.
4. In the case of agricultural holdings situated in the territory of the former German Democratic Republic, the reference quantity may be allocated provisionally for the period from 1 April 1993 to 31 March 1994, provided that the quantity thus allocated is not modified during that period.

considérant que le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994 1998) (4), arrêté par la décision du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994, a introduit une nouvelle approche compétitive pour le Centre commun de recherche (CCR), qui implique, entre autres, que le CCR doit entrer progressivement en compétition avec d'autres organismes pour la réalisation de certains projets financés par des crédits du budget général, inscrits soit à l'intérieur de la sous-section particulière visée à l'article 92 paragraphe 1 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), ci-après dénommé «règlement financier», soit en dehors de celle-ci;
Whereas the fourth framework programme of European Community activities in the field of research and technological development and demonstration (1994 to 1998) (4), adopted by the decision of the European Parliament and of the Council of 26 April 1994, introduced a new competitive approach for the Joint Research Centre (JRC), which means, amongst other things, that the JRC will gradually have to enter into competition with other bodies for the realization of certain projects financed by means of appropriations in the general budget, whether inside or outside the special subsection referred to in Article 92 (1) of the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities (5), hereinafter referred to as 'the Financial Regulation`;

Depuis avril 1994, soit depuis que le Bloc québécois est intervenu pour la première fois sur un projet de loi concernant les conventions fiscales, nous demandons au ministre des Finances et au gouvernement de faire le ménage dans les vieilles conventions fiscales qui existent depuis plusieurs années avec des pays qui ont des taux de taxation diamétralement opposés aux taux de taxation canadiens et, s'il le faut, de mettre ces conventions fiscales de côté, parce qu'elles créent des déséquilibres dans les échanges fiscaux entre le Canada et les pays signataires de ces conventions, qui sont considérés comme des paradis fiscaux.
Since April 1994, when the Bloc Quebecois first intervened with respect to a tax convention bill, we have been asking the Minister of Finance and the government to tidy up some long-standing tax conventions with countries whose tax rates differ radically from Canadian tax rates and, if need be, to set them aside because they create imbalances in fiscal exchanges between Canada and the parties to these conventions, which are considered tax havens.