Traduction de «avril 1994 propose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord économique israélo-palestinien du 29 avril 1994 concernant l'accès des travailleurs et des produits palestiniens en Israël
Protocol on Economic Relations

Accord quadripartite du 4 avril 1994 sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées
Quadripartite Agreement of 4 April 1994 on voluntary return of refugees and displaced persons

Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce
Agreement Establishing the World Trade Organization | WTO Agreement

Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics
Agreement of 15 April 1994 on Government Procurement | Government Procurement Agreement [ AGP ]

Loi de 1993-1994 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice commençant le 1er avril 1993 ]
Borrowing Authority Act, 1993-94 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1993 ]

Pérou : Chronologie des événements, avril 1992 - février 1994
Peru: Chronology of Events, April 1992 - February 1994

Étude rétrospective des suicides de détenus au Service correctionnel du Canada (avril 1992 - mars 1994)
Retrospective Study of Inmate Suicides in the Correctional Service of Canada, April 1992 to March 1994

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(26) considérant que le livre vert sur les «Options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte de la politique audiovisuelle de l'Union européenne», adopté par la Commission le 7 avril 1994, propose, entre autres, des mesures de promotion des oeuvres européennes pour le développement du secteur; que le programme Media II, qui tend à soutenir la formation, le développement et la distribution dans le secteur audiovisuel, a également été conçu pour permettre le développement de la production d'oeuvres européennes; que la Commission a proposé que la production d'oeuvres européennes devrait également être encouragée par un mécanisme communautaire, tel qu'un fonds de garantie;
(26) Whereas the Green Paper on 'Strategy options to strengthen the European programme industry in the context of the audiovisual policy of the European Union`, adopted by the Commission on 7 April 1994, puts forward inter alia measures to promote European works in order to further the development of the sector; whereas the Media II programme, which seeks to promote training, development and distribution in the audiovisual sector, is also designed to enable the production of European works to be developed; whereas the Commission has proposed that production of European works should also be promoted by a Community mechanism such as a Guarantee Fund;

L'ordre de renvoi se lisait comme suit: Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales et que, en élaborant le projet de loi, le Comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en examinant l'opportunité de plafonner ou de réduire, au moyen d'une formule, le nombre de sièges à la Chambre des communes; b) en examinant la pertinence de l'actuel mode de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; c) en examinant les règles régissant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ainsi que leurs pouvoirs et méthodes de procédure, notamment si ces commissions devraient commencer leurs travaux en faisant dès le départ les modifications nécessaires devant être apportées aux limites des circonscriptions électorales existantes partout où c'est possible; d) en examinant le moment et la nature de la participation du public et de la Chambre des communes aux travaux des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; Que le Comité soit habilité à se déplacer au Canada et à entendre des témoins au moyen de téléconférences; et Que le Comité fasse rapport au plus tard le 16 décembre 1994 (1105) Cet ordre de renvoi proposé par le leader du gouvernement à la Chambre a été adopté le mardi 19 avril 1994.
The order of reference read as follows: That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(5), respecting the system of readjusting the boundaries of electoral districts for the House of Commons by Electoral Boundaries Commissions, and, in preparing the said bill, the committee be instructed to consider, among other related matters, the general operation over the past thirty years of the Electoral Boundaries Readjustment Act, including: (a) a formula to cap or reduce the number of seats in the House of Commons; (b) a review of the adequacy of the present method of selection of members of Electoral Boundary Commissions; (c) a review of the rules governing and the powers and methods of proceeding of Electoral Boundary Commissions, including whether those Commissions ought to commence their work from the basis of making necessary alterations to the boundaries of existing electoral districts wherever possible; (d) a review of the time and nature of the involvement of the public and the House of Commons in the work of Electoral Boundary Commissions; That the committee have the power to travel within Canada and to hear witnesses by teleconference; and That the committee report no later than December 16, 1994 (1105) The order of reference proposed by the government House leader was adopted on Tuesday, April 19, 1994.

[Traduction] Ce qui m'amène à proposer ce projet de loi d'initiative parlementaire, c'est un événement tout ce qui a de plus réel et d'humain qui a eu lieu dans ma circonscription le 21 avril 1994.
[English] My desire to put forward this private member's bill came as a result of a very real, very human event that took place in my riding on April 21, 1994.

À la page 3175 du hansard du lundi 18 avril 1994, on peut lire ce qui suit: (le) Parti réformiste [ .]propose [ .]une sorte de «ethnic cleansing» .
I refer to Hansard of Monday, April 18, 1994, page 3175: The Reform Party proposes a form of ethnic cleansing.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Monsieur le Président, je propose également: Que jusqu'à dix députés du Comité permanent des finances et jusqu'à dix membres du personnel soient autorisés à se rendre à Toronto, Winnipeg, Regina, Edmonton et Vancouver entre les 10 et 16 avril 1994, et que, jusqu'à dix députés dudit Comité et jusqu'à dix membres du personnel soient autorisés à se rendre à Québec, Fredericton, Halifax, St. John's et Charlottetown entre les 17 et 22 avril 1994 (La motion est adoptée.) (1225) [Français]
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons): Mr. Speaker, I would also move: That up to 10 members of the Standing Committee on Finance and up to 10 staff be authorized to travel to Toronto, Winnipeg, Regina, Edmonton and Vancouver between April 10 and 16, 1994 and up to 10 members of the said committee and up to 10 staff be authorized to travel to Quebec, Fredericton, Halifax, St. John's and Charlottetown between April 17 and 22, 1994 (Motion agreed to.) (1225) [Translation]

Tous les projets devront faire partie du réseau de transport transeuropéen, tel qu'il a été proposé par la Commission dans les orientations qu'elle a présentées au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions en avril 1994 (COM (94) 106).
All the projects should belong to the Trans-European transport network as recently proposed by the Commission in the guidelines submitted to the Council, the European parliament, the Economic and Social Committee and the Committee of Regions in April 1994 (Com (94) 106).