Vertaling van "avril 1991 auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Abordage entre le «Silver Isle» et le «Sersou» près de la bouée M140, Fleuve Saint-Laurent (Québec), 12 avril 1991
Collision, Between the Silver Isle and the Sersou Near Buoy M140, St. Lawrence River, Quebec, 12 April 1991

Ordonnance du 17 avril 1991 concernant le diplôme fédéral d'inspecteur des denrées alimentaires
Ordinance of 17 April 1991 on the Federal Food Inspector Diploma

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans une étude que j'avais réalisée pour la Commission des questions afférentes à l'accession du Québec à la souveraineté, en 1992, j'avais dénombré l'existence de 1 388 traités en vigueur au Canada au 30 avril 1991, auxquels se sont ajoutés depuis, pour la période comprise entre 1992 et 1998, au moins 644 autres traités, et auxquels on doit ajouter également les 84 traités à l'égard desquels des mesures ont été prises en 1999.
During a study that I conducted in 1992 for the Commission des questions afférentes à l'accession du Québec à la souveraineté, I found 1,388 treaties that were in effect in Canada on April 30, 1991. From 1992 to 1998, at least 644 other treaties came into effect, and we must now add the 84 treaties for which measures were taken in 1999.

2. Il est approuvé qu’au cours de la période commençant le 1 mai 1989 et se terminant le 30 avril 1991, la Commission de la fonction publique exclue de l’application de l’article 10 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, relativement aux qualités autres que la compétence linguistique, les postes de stagiaire du ministère des Transports auxquels sont nommés les employés de ce ministère qui participent au Programme de sélection des contrôleurs aériens selon leur ancienneté pour la formation sur le contrôle de la circulation aérienne ou au Programme de mutation des contrôleurs aériens à un niveau inférieur.
2. The exclusion by the Public Service Commission, from the operation of section 10 of the Public Service Employment Act, in relation to qualifications other than language skills, of training positions in the Department of Transport to which will be appointed employees of that Department who participate in the Selection by Seniority Program for air traffic control training or in the Air Traffic Controllers Transfer Down Program, during the period beginning on May 1, 1989 and ending on April 30, 1991, is hereby approved.

3. Il est approuvé qu’au cours de la période commençant le 1 mai 1989 et se terminant le 30 avril 1991, la Commission de la fonction publique exclue de l’application de l’article 10 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, relativement aux qualités autres que la compétence linguistique, les postes opérationnels du ministère des Transports auxquels seront nommés les stagiaires qui ont terminé avec succès leur formation dans le cadre du Programme de sélection des candidats selon leur ancienneté pour la formation sur le contrôle de la circulation aérienne ou du Programme de mutation des contrôleurs aériens à un niveau inférieur.
3. The exclusion by the Public Service Commission, from the operation of section 10 of the Public Service Employment Act, in relation to qualifications other than language skills, of operational positions in the Department of Transport to which will be appointed trainees who have successfully completed their training in the Selection by Seniority Program for air traffic control training or in the Air Traffic Controllers Transfer Down Program, during the period beginning on May 1, 1989 and ending on April 30, 1991, is hereby approved.

Le 9 avril 1991, le Président Fraser, tout en faisant observer que l’éventail des motions auxquelles la procédure proposée s’appliquerait était très limité, a exprimé l’idée que le nouvel article du Règlement devait s’interpréter comme un autre mécanisme, acceptable au plan de la procédure, pour limiter le débat : « Il y a aussi d’autres ressemblances entre la proposition et l’actuel article 78 du Règlement, relatif à l’attribution de temps, en ce que les deux font appel à une approche par échelons, dépendant du degré d’accord possible, pour garantir le droit de présenter une motion ».
On April 9, 1991, Speaker Fraser, while pointing out that the range of motions to which the proposed procedure would apply was very limited, also suggested that the new Standing Order was to be understood as another procedurally acceptable mechanism for limiting debate: “There are certain similarities also between the proposal and existing Standing Order 78 respecting time allocation in that both use a ladder-like type of approach depending upon the extent of agreement forthcoming to securing the right to propose the motion”.

Le 9 avril 1991, le Président Fraser, tout en faisant observer que l’éventail des motions auxquelles la procédure proposée s’appliquerait était très limité, a exprimé l’idée que le nouvel article du Règlement devait s’interpréter comme un autre mécanisme, acceptable au plan de la procédure, pour limiter le débat: «Il y a aussi d’autres ressemblances entre la proposition et l’actuel article 78 du Règlement, relatif à l’attribution de temps, en ce que les deux font appel à une approche par échelons, dépendant du degré d’accord possible, pour garantir le droit de présenter une motion».
On April 9, 1991, Speaker Fraser, while pointing out that the range of motions to which the proposed procedure would apply was very limited, also suggested that the new Standing Order was to be understood as another procedurally acceptable mechanism for limiting debate: " There are certain similarities also between the proposal and existing Standing Order 78 respecting time allocation in that both use a ladder-like type of approach depending upon the extent of agreement forthcoming to securing the right to propose the motion" .