Vertaling van "avril 1982 lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987) [ Loi prévoyant des paiements de péréquation supplémentaires à effectuer au profit de certaines provinces pour la période allant du 1er avril 1982 au 31 mars 1987 ]
Supplementary Fiscal Equalization Payments 1982-87 Act. [ An Act to provide for the making of supplementary fiscal equalization payments to certain provinces for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 ]

Le droit et les relations interraciales : compte rendu du Colloque sur le droit et les relations interraciales, tenu à Vancouver les 22, 23 et 24 avril 1982 [ Le droit et les relations interraciales ]
Race relations and the law: report of symposium held in Vancouver, British Columbia, April 22-24, 1982 [ Race relations and the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) lorsqu’une telle dette a été contractée avant le 22 avril 1982, un taux annuel égal à 6 % plus 2 % pour chaque année civile postérieure à 1982 et antérieure à l’année d’imposition visée au paragraphe (1).
(c) where that debt was incurred before April 22, 1982, a rate per annum equal to 6% plus 2% for each calendar year after 1982 and before the taxation year referred to in subsection 189(1).

Monsieur le président, dans l'historique que j'ai fait, lorsqu'on a établi la Loi sur les jeunes contrevenants, lorsqu'on l'a adoptée au Parlement canadien en 1982, lorsqu'on l'a mise en vigueur le 2 avril 1984, vous souvenez-vous quelle avait été l'approche et quel avait été le discours québécois à cette époque?
Mr. Chairman, in the historical context that I provided, when the Young Offenders Act was passed by the Canadian Parliament in 1982, and then came into force on April 2nd, 1984, do you remember what was said and done in Quebec at that time?

— Honorables sénateurs, nous soulignons cette année le 25 anniversaire du rapatriement de la Constitution du Canada, qui s'est fait en avril 1982, lorsque la reine a signé la Loi constitutionnelle, mais j'oserai dire que les célébrations pourraient être moins axées sur le rapatriement comme tel que sur la Charte des droits et libertés.
He said: Honourable senators, this year will mark the silver anniversary of the patriation of the Canadian Constitution when the Constitution Act was signed by her Majesty in April of 1982, but I daresay that celebrations may focus less on the " bringing home" of the Constitution and more on the Charter of Rights and Freedoms.

Je voudrais cependant remonter au 17 avril 1982, lorsque la charte des droits et des libertés a consacré les droits et les libertés reconnus comme fondamentaux pour l'application des principes de liberté et de valeur humaine, en les mettant au-dessus du Parlement et des assemblées législatives provinciales dans un document qui fait partie de notre constitution.
However, I would like to go back to April 17, 1982 when the charter of rights and freedoms enshrined the recognized rights and freedoms as fundamental to the principles of liberty and human worth by putting them beyond the reach of Parliament and provincial legislatures in a document which is part of the Constitution.

La présidente: Chers collègues et invités, nous commémorons aujourd'hui un événement qui s'est déroulé sur la Colline du Parlement il y a vingt ans, plus exactement le mercredi 17 avril 1982, lorsque Sa Majesté la Reine Elizabeth II a signé une proclamation décrétant la Loi constitutionnelle de 1982.
The Chairman: Honourable senators and guests, today we will celebrate an event that took place on Parliament Hill 20 years ago this Wednesday, April 17, 1982, when Her Majesty Queen Elizabeth II signed a proclamation to enact the Constitution Act, 1982.