Vertaling van "avril 1962 avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole additionnel au Protocole du 13 avril 1962 concernant la création d'Ecoles européennes
Supplementary Protocol to the Protocol of 13 April 1962 on the setting-up of European Schools

Protocole additionnel au protocole concernant la création d'Ecoles Européennes du 13 avril 1962
Additional Protocol to the Protocol on the setting-up of European Schools of 13 April 1962

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voir, par exemple, les Débats, 2 avril 1962, p. 2500; Journaux, 1 octobre 1962, p. 26; 20 mai 1963, p. 23-4; 20 février 1964, p. 17. Par suite des modifications adoptées en décembre 1982, les projets de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire ont cessé d’être présentés en masse, car on avait mis sur pied un système de sélection se fondant exclusivement sur le nom des députés.
See for example, Debates, April 2, 1962, p. 2382; Journals, October 1, 1962, p. 26; May 20, 1963, pp. 23-4; February 20, 1964, p. 17. As a result of rule changes adopted in December 1982, private Members’ public bills were no longer introduced en masse but were subject to a balloting system using Members’ names only.

Par ailleurs, la décision d'octroi d'un prêt participatif convertible de 500 millions de BEF par la société régionale d'investissement (créée par la loi du 2 avril 1962) avait fait l'objet d'une décision de la Commission du 8 décembre 1992 de ne pas soulever d'objection(6).
The decision by Société Régionale d'Investissement (set up by the Law of 2 April 1962) to grant a BEF 500 million convertible equity loan (prêt participatif) was also the subject of a Commission Decision of 8 December 1992 not to raise any objection(6).