Vertaling van "avril 1877 dernier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 28 avril 1877, dernier jour de séance de la quatrième session de la 3 législature, le Comité spécial permanent des privièges et des élections présenta à la Chambre des communes un rapport déclarant que, en raison de certaines opérations commerciales avec le gouvernement, M. Anglin avait enfreint la Loi sur l’indépendance du Parlement et que, par conséquent, son élection était nulle.
On April 28, 1877, the last sitting day of the Fourth Session of the Third Parliament, the Select Standing Committee on Privileges and Elections tabled a report in the House of Commons stating its view that Speaker Anglin had, because of certain commercial dealings with the Government, violated the Independence of Parliament Act and thus his election was void.

Le 28 avril 1877, dernier jour de la session, le comité a présenté un rapport indiquant que, à son avis, le Président était en contravention à l’Acte pour mieux assurer l’indépendance du Parlement et que son élection était donc nulle (La Loi stipulait que les personnes occupant une charge lucrative au service du gouvernement du Canada ne pouvaient pas siéger à la Chambre des communes, non plus que les entrepreneurs publics ayant des liens avec le gouvernement (31 Vict., ch. 25, Loi modifiée en 1871 par 34 Vict., ch. 19).
On April 28, 1877, the last day of the session, the committee presented a report stating that, in its view, the Speaker was in violation of the Independence of Parliament Act and thus his election was void (The Actprovidedthat individuals could not be Members of the House of Commons if they held offices of emolument under the Government of Canada, or were contractors with the Government of Canada (31 Vict., c. 25, amended in 1871 by 34 Vict, c. 19).

[1] Le 28 avril 1877, dernier jour de séance de la quatrième session de la 3 législature, le Comité spécial permanent des privilèges et des élections a présenté à la Chambre des communes un rapport déclarant que, en raison de certaines opérations commerciales avec le gouvernement, le Président Anglin avait enfreint la Loi sur l’indépendance du Parlement et que, par conséquent, son élection était nulle.
[1] On April 28, 1877, the last sitting day of the Fourth Session of the Third Parliament, the Select Standing Committee on Privileges and Elections presented a report to the House of Commons stating its view that Speaker Anglin had, because of certain commercial dealings with the government, violated the Independence of Parliament Act and thus his election was void.