On peut citer par exemple la procédure de ratification permettant de se réclamer des dispositions de la Loi sur la gestion des terres des premières nations; les règlements hors cour portant sur de gros montants d’argent, plus de 10 millions de dollars, par exemple; les revendications importantes portant sur des points précis; les accords d’autonomie gouvernementale ne relevant pas de l’article 35; enfin, les accords d’autonomie gouvernementale sectoriels que nous avons évoqués précédemment, dans le domaine de l’éducation, par exemple.
Examples include the ratification procedure for entry into the First Nations Land Management Act; out-of-court settlements for larger sums of money, such as over $10 million; major specific claims; non-section-35 self-government agreements, or the kinds of sectoral self-government agreements we referenced earlier, like in education.