Tout d’abord, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre accuse maintenant un retard de neuf mois dans son étude de la motion M-428. Enfin, comme nous l’avons vu aujourd’hui et comme le leader de l’opposition officielle l’a mentionné, nous avons vu le gouvernement aller de l’avant, avec le projet de loi C-518, pour retirer de la Loi électorale du Canada une série de violations qui conduisaient à la cessation des allocations parlementaires.
First, the procedure and House affairs committee is now nine months behind on its consideration of Motion No. 428. Second, as we saw today, and as the leader of the official opposition mentioned, on Bill C-518, what we have seen is the government moving to extract from the Canada Elections Act a series of violations that would lead to the end of the sessional allowance.
