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Vertaling van "avons prévu des critères assez rigoureux auxquels " (Frans → Engels) :

Nous avons toutefois constaté que le régime prévu pour la protection des renseignements personnels était assorti d'un grand nombre de restrictions, notamment l'inclusion du critère des motifs raisonnables et la limitation des communications en cas de danger grave et imminent, et que c'était donc un régime rigoureux.

It definitely deserved a careful examination from a privacy point of view. However, in our examination, we have found a robust regime to protect personal information through a lot of restrictions, either the use of a reasonable grounds test or the restriction of disclosure in serious situations of imminent danger.


Voilà pourquoi nous avons prévu des critères assez rigoureux auxquels l'accusé devra satisfaire avant même que le juge ne puisse examiner le dossier (1515) À la deuxième étape, le juge du procès fera le même exercice, c'est-à-dire qu'il déterminera si le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l'habileté d'un témoin à témoigner, et il prendra en considération les mêmes facteurs, y compris les droits aussi bien de l'accusé que du plaignant garantis par la Charte.

That is why we have drafted a fairly high threshold which the accused must meet even before the judge will review the records (1515) At the second stage the trial judge will conduct the same exercise, i.e., determine if the record is likely relevant to an issue at trial or the competence of a witnesses to testify, and will consider the same factors including the charter rights of both the accused and the complainant.


Dans le cadre du processus d'élargissement, nous avons prévu plusieurs critères rigoureux qui n'existaient pas lors des élargissements précédents et qui ont été dictés par le contexte économique et politique des pays demandeurs.

I do not know. In this enlargement process, we had put a number of strict criteria which did not exist in the previous enlargements and that were required by where the countries were coming from.




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avons prévu des critères assez rigoureux auxquels ->

Date index: 2021-06-10
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