Vertaling van "avons présentées devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

Éléments devant être inclus dans les propositions présentées au FASS
Standard Elements of Proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'agissant de prise de décision et de réglementation relatives aux grandes infrastructures, l'ACPE s'est présentée devant le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, et devant le Comité permanent des finances de la Chambre des Communes où nous avons exposé notre point de vue sur la réforme de la réglementation, tout particulièrement pour ce qui a trait à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Regarding large infrastructure decision making and regulation, CEPA has appeared before the House of Commons Standing Committee on Environment and Sustainable Development and the Standing Committee on Finance where we have articulated our views on regulatory reform, specifically regarding the Canadian Environmental Assessment Act.

La police s'est présentée devant un juge ou un juge de paix — je ne sais pas lequel, parce qu'en vertu de l'article 487.012 du Code criminel, qui porte sur la production de documents et que nous avons adopté au cours de la dernière décennie, on peut comparaître devant un juge ou un juge de paix.
The police went to a judge or a justice. I don't know which, because section 487.012 of the Criminal Code, production of documents — which we passed in this chamber within the past 10 years — says you appear before a justice or a judge.

D'ailleurs, dans le cadre de plusieurs démarches que nous avons faites et de plusieurs soumissions que nous avons présentées devant le CRTC depuis novembre 2006, nous répétons constamment que le modèle est brisé, que les profits qui venaient d'une seule source de financement pour la télévision, les revenus de publicité, n'allaient pas permettre aux radiodiffuseurs privés et publics de passer à travers les années qui allaient suivre.
Moreover, we have approached the CRTC several times since November 2006 and we have submitted several briefs to them since that time, and we have been constantly reiterating that the model is broken and that the earnings that came from a single source of funding for television, namely advertising revenue, were not going to allow private and public broadcasters to make it through the years ahead.

Nous avons accompli des choses, avec le Conseil et la Commission réunis pour la toute première fois, et, si vous me le permettez, je voudrais rappeler que cela fait seulement huit jours que je me suis présentée devant vous pour mon audition.
We had work done, with the Council and Commission side coming together for the very first time, and may I just say, it is only eight days since I was before you in my hearing here.

Il faut également souligner que, à la suite de la correspondance que nous avons entretenue avec le ministère de la santé irlandais et de la correspondance que j’ai entretenue avec le ministre de la santé irlandais l’année dernière, une proposition de loi a été présentée devant les Chambres de l’Oireachtas avant les élections de mai dernier.
It is also necessary to point out that, as a result of correspondence that we had with the Irish Department of Health and the correspondence I had with the Irish Minister for Health over the past year, there was a proposed bill before the Houses of the Oireachtas before the election last May.

Si tel est le cas, je pense que nous aurons obtenu une avancée majeure, en partie parce que, comme convenu avec la présidence portugaise, la proposition que nous avons discutée sous la présidence allemande avec le ministre de la République fédérale de l’emploi et de l’intérieur, sera maintenant présentée devant le premier Conseil conjoint des ministres de l’intérieur et de l’emploi.
If this happens, I believe that we will have taken a major step forward, partly because, as agreed with the Portuguese Presidency, the proposal that we discussed under the German Presidency, with the Federal Republic’s Employment Minister and Minister of the Interior, will now go forward to the first joint Council of Interior and Employment Ministers.

Nous nous félicitons, par conséquent, que le rapport ait adopté des orientations en grande partie conformes aux propositions que nous avons présentées devant la commission du Parlement.
I am therefore delighted that the report has adopted positions which to a great extent include the proposals I submitted to the Parliamentary Committee.

Au sujet des propositions formulées dans le projet de loi C-8, nous réitérons bon nombre des observations que nous avons présentées devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-38, durant la 36e Législature.
Commenting on the proposals in Bill C-8, we will reiterate many of the comments that we made to the House of Commons Standing Committee on Finance regarding Bill C-38 in the Thirty-sixth Parliament.

Tôt dans mon mandat, en vérité quand je me suis présentée devant les deux comités, et avec l'appui du Parlement et d'éminents juristes, nous avons collectivement convenu d'interpréter mon mandat législatif d'une façon qui dépasse la simple exécution de la Loi.
Early in my mandate — in fact, when I appeared before both committees — and, with the support of Parliament and eminent jurists, we collectively agreed to interpret my legislative mandate as something broader than mere enforcement.