Nous avons invité le comité, lorsque nous avons comparu devant vous, à ne pas adopter la disposition du projet de loi C-2 qui confie au conseil des ministres la prérogative de définir ces institutions et d'en faire une prérogative du Parlement en insérant une disposition en ce sens dans la loi.
We encouraged this committee, when we appeared before, to not adopt the provision of Bill C-2 that makes it cabinet's prerogative to define those and to make it Parliament's prerogative by putting it in the statute.