Étant donné les répercussions sur des entités qui n'ont jamais été des sociétés de la Couronne et qui n'étaient pas toutes également en mesure de composer avec une application immédiate, nous avons déterminé qu'il devait y avoir une application immédiate pour les services fournis dans l'est du Canada, de l'Ontario à Terre-Neuve, mais un délai d'une année pour le reste du pays, dont l'ouest du Manitoba et les trois territoires.
In light of repercussions on entities which never were Crown corporations and were not all able to comply with this immediately, we determined that there should be immediate application for services provided in Eastern Canada, from Ontario to Newfoundland, with a one-year delay for the rest of the country, including western Manitoba and the three territories.