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Revenu des placements francs d'impôts

Vertaling van "avons déjà imposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée

Special Government Scheme for retirement savings


revenu des placements francs d'impôts [ revenu de placement exonéré pour avoir déjà été imposé ]

franked investment income
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Mongrain vient de me remettre une note me rappelant que nous avons déjà imposé une réglementation à Hydro-Québec et que nous avons poursuivi cette société d'État provinciale devant les tribunaux pour infraction à la loi.

Mr. Mongrain just passed me a note reminding me that, in the case of Hydro-Québec, we not only regulated but also prosecuted a provincial Crown corporation for non-compliance.


Il faut se rappeler que nous avons déjà imposé des limites raisonnables à la liberté d'expression.

It is important to keep in mind that we have already limits on freedom of expression, and they are reasonable limits.


En 2008, nous avons déjà imposé des corrections financières au FEDER et au FSE - les Fonds de cohésion - pour un montant de 843 millions d’euros et 1,5 milliard d’euros supplémentaires sont prévus.

In 2008 we have already imposed financial corrections on the ERDF and ESF – the cohesion funds – for EUR 843 million and an estimated EUR 1.5 billion more is in the pipeline.


(EN) Je suis d’accord avec vous, mais je crains, comme tout le monde, que les gouvernements, au moment d’imposer des restrictions budgétaires en ces périodes d’austérité, ne commencent évidemment par la culture - comme nous l’avons déjà constaté dans certains cas -, l’éducation et la santé.

I agree with you, but I fear, like everybody else, that governments, when they start cutting budgets in times of austerity, start with the obvious: culture – as we have seen already in certain cases – education and health.


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Nous avons déjà pris les commandes par le passé en imposant des doubles coques aux pétroliers.

In the past, we took the global lead by imposing double hulls for oil tankers.


Aujourd’hui, nous devons nous imposer à nous-mêmes les règles que nous avons déjà imposées à notre économie et à nos pêcheurs depuis plusieurs années.

Today we need to set ourselves rules that we have already been imposing on our economy and on our fishermen for a number of years.


Nous savons que les moratoires sont des mesures radicales, mais insuffisantes, parce que nous en avons déjà imposés et que nous avons encore neuf stocks chevauchants qui font toujours l'objet de moratoires et qui ne se sont pas rétablis.

We know that a moratorium is a drastic measure, but it's not sufficient, because we've had moratoria and we still have nine straddling stocks that are still under moratoria and haven't recovered.


La politique monétaire unique - la Commission le reconnaît dans son rapport économique pessimiste pour 2001 - ne peut être bonne pour tous les pays à tout moment et impose à certaines économies, quand elle se double des restrictions fiscales du pacte de stabilité et de croissance, de graves problèmes de déstabilisation et un manque de flexibilité, comme nous l'avons déjà constaté dans le cadre du scénario d'explosion artificielle de l'économie irlandaise.

The "one size fits all" monetary policy, as the Commission's pessimistic 2001 economic report admits, cannot be right for all of the countries all of the time and, coupled with the fiscal restraints of the Stability and Growth Pact, imposes severe destabilising problems and a lack of flexibility on certain economies, as we have already seen in the artificial boom scenario of Ireland.


Nous avons déjà imposé des restrictions aux juges dans le Code criminel.

We have put restrictions on judges previously in the Criminal Code.


M. Forcese: Dans le cas de la Birmanie, nous avons déjà imposer certaines sanctions économiques qui ont eu pour effet de réduire le commerce.

Mr. Forcese: With Burma, we have already put some measure of economic sanctions on the country that have reduced trade.




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Date index: 2021-03-07
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