Vertaling van "avons arrêtée impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réglementation que nous avons arrêtée impose une obligation d’étiquetage afin que les coûts puissent être imputés correctement et que des moyens soient disponibles pour effectuer le recyclage quelque soit la façon dont les États membres s’acquittent de cette tâche, et nous laissons cela très volontiers à la subsidiarité.
We have made labelling compulsory so that the costs can also be assigned and resources will be available for recycling, however the Member States do it – and we are more than willing to leave that to subsidiarity.