Vertaling van "avoirs qui soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

avoir donné du coude | avoir donné un coup de coude | coup de coude
elbowing

avoir de vieillesse | avoir de vieillesse disponible au moment de la retraite | capital-vieillesse [ AV ]
retirement assets | retirement savings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'Ukraine récupère les avoirs que détenait illégalement l'ancien pouvoir, l'Union européenne devrait veiller à ce que ces avoirs ne soient pas détournés au profit d'intérêts russes mais qu'ils soient mis à la disposition de l'État ukrainien, qui traverse une situation difficile.
The EU should ensure that, should Ukraine recover the assets that were illegally detained by the previous leadership, those assets are not rerouted and used to satisfy any Russian claims, but are instead devolved to the benefit of Ukrainian state in need.

salue et soutient pleinement les contributions que les organisations de la société civile, dans les États tant requérants que requis, apportent au recouvrement des avoirs, notamment en fournissant des informations aux autorités compétentes, en encourageant la coopération entre acteurs clés sur les scènes nationale et internationale, en surveillant la restitution des avoirs et en veillant à ce que les avoirs restitués soient employés, dans l'État requérant, de façon transparente et efficace;
Acknowledges and fully supports the contribution of civil society organisations, in both requesting and requested countries, to the process of asset recovery, in particular by providing information to the relevant authorities, encouraging cooperation among key national and international actors, monitoring the return of assets and ensuring that returned assets are used in a transparent and effective way in the requesting states;

13. salue et soutient pleinement les contributions que les organisations de la société civile, dans les États tant requérants que requis, apportent au recouvrement des avoirs, notamment en fournissant des informations aux autorités compétentes, en encourageant la coopération entre acteurs clés sur les scènes nationale et internationale, en surveillant la restitution des avoirs et en veillant à ce que les avoirs restitués soient employés, dans l'État requérant, de façon transparente et efficace;
13. Acknowledges and fully supports the contribution of civil society organisations, in both requesting and requested countries, to the process of asset recovery, in particular by providing information to the relevant authorities, encouraging cooperation among key national and international actors, monitoring the return of assets and ensuring that returned assets are used in a transparent and effective way in the requesting states;

17. insiste sur l'intérêt des contributions des organisations de la société civile, dans les États tant requérant que requis, au recouvrement des avoirs, ainsi qu'à la détermination de la part odieuse de la dette extérieure, notamment en fournissant des informations aux autorités concernées, en encourageant la coopération entre acteurs-clés sur les scènes nationales et internationale, en surveillant la restitution des avoirs et en veillant à ce que les avoirs restitués soient employés, dans l'État requérant, de façon transparente et effective;
17. Stresses the importance of the contribution of civil society organisations, in both requesting and requested states, to the process of asset recovery, as well as with regard to the identification of the odious part of external debts, in particular in providing information to relevant authorities, encouraging cooperation between key national and international actors, monitoring the return of assets, and ensuring that returned assets are used in a transparent and effective way in the requesting state;

9. salue et soutient pleinement les contributions des organisations de la société civile, dans les États tant requérant que requis, au recouvrement des avoirs, notamment en fournissant des informations aux autorités concernées, en encourageant la coopération entre acteurs clés sur les scènes nationales et internationale, en surveillant la restitution des avoirs et en veillant à ce que les avoirs restitués soient employés, dans l'État requérant, de façon transparente et effective;
9. Acknowledges and fully supports the contribution of civil society organisations, in both requesting and requested countries, to the process of asset recovery, in particular by providing information to the relevant authorities, encouraging cooperation among key national and international actors, monitoring the return of assets and ensuring that returned assets are used in a transparent and effective way in the requesting state;

2. relève que les législations nationales des pays où se trouvent les fonds diffèrent considérablement et reconnaît que la Tunisie, l'Égypte et la Libye ont éprouvé des difficultés à l'égard des systèmes juridiques des pays où les fonds se situent; reconnaît que le Royaume-Uni et la Suisse s'efforcent d'aider les pays du printemps arabe à recouvrer leurs avoirs, en gelant les fonds et en appliquant des mesures destinées à empêcher que les avoirs illicites soient transférés ailleurs;
2. Notes that national laws in the countries in which funds are located differ greatly and recognises that Tunisia, Egypt and Libya have faced difficulty with regard to the legal systems of countries in which funds are located; acknowledges that the UK and Switzerland are working to assist Arab Spring countries in retrieving their assets through the freezing of assets and measures designed to prevent illicit assets from being transferred elsewhere;

L'article 10, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/82/CE prévoit, pour les équidés, des dérogations spécifiques à l'article 11 de la même directive, en ce qui concerne le traitement des animaux producteurs de denrées alimentaires au moyen de médicaments pour lesquels des limites maximales de résidus ont été établies pour des espèces autres que l'espèce concernée ou qui sont autorisés pour une affection différente, à condition que ces équidés soient identifiés conformément à la législation de l'Union et qu'ils soient expressément déclarés, dans leur document d'identification, comme n'étant pas destinés à l'abattage en vue de la consommation humaine ou comme étant destinés à l'abattage en vue de la consommation humaine au terme d'un temps d'attente minimal de six mois après avoir été traités avec des substances figurant dans le règlement (CE) no 1950/2006 de la Commission (35).
Article 10(2) and (3) of Directive 2001/82/EC provides for specific derogations for equidae from Article 11 of that Directive, relating to the treatment of food-producing animals with medicinal products that have an established maximum residue limit for species other than the target species or are authorised for a different condition, provided that those equidae are identified in accordance with Union legislation and specifically marked in their identification document as not intended for slaughter for human consumption or as intended for slaughter for human consumption following a withdrawal period of at least 6 months after they have been treated with substances listed in Commission Regulation (EC) No 1950/2006 (35).

Dès lors, il y a lieu que les États membres soient autorisés à ne rendre l’identification électronique obligatoire sur leur territoire que lorsqu’ils l’estiment approprié, après avoir pris en compte l’ensemble de ces facteurs, y compris les incidences sur les petits exploitants, et après avoir consulté les organisations représentatives de la filière bovine.
Member States should therefore be allowed to make EID compulsory on their territory only when they deem it appropriate, after considering all of those factors, including impacts on small farmers, and following consultation with organisations representing the cattle industry.

considérant que l'Égypte, la Libye et la Tunisie ont déployé des efforts considérables en sorte que les avoirs détournés, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leurs régimes, soient rapatriés dans ces pays, notamment en créant des commissions d'enquête nationales spéciales chargées de dépister, d'identifier et de recouvrer ces avoirs, et en engageant des actions en justice devant les tribunaux des États membres de l'Union; considérant que plusieurs acteurs internationaux de première importance, dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse, ont répondu à ces efforts, en allant dans leur sens; considérant que, toutefois, peu de résultats concrets ont été engrangés jusqu'à présent dans ce domaine, ce qui suscite une frustration croissante parmi les gouvernements et les sociétés civiles des pays requérants;
whereas Egypt, Libya and Tunisia have made considerable efforts to ensure that misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes are repatriated to those countries, including setting up dedicated national investigative commissions tasked with tracing, identifying and recovering such assets, and initiating legal cases in the courts of EU Member States; whereas several key international actors — including the EU, G8 members, and Switzerland — responded positively to these efforts; whereas, however, few concrete results have been achieved in this context so far; whereas this has caused growing frustration among the governments and civil societies of the requesting countries;

8. Les États membres devraient achever la transposition du cadre juridique existant et mettre en œuvre la décision 2007/845/JAI du Conseil, en désignant ou en créant des bureaux de recouvrement des avoirs qui soient en mesure d’échanger rapidement des informations, qui disposent de pouvoirs adéquats et qui travaillent sur la base des meilleures pratiques en vigueur.
8. MS should complete the transposition of the existing legal framework and implement Council Decision 2007/845/JHA by designating or establishing Asset Recovery Offices that are able to rapidly exchange information, have adequate powers and work on the basis of best practice.