Traduction de «avoir été présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

demande présentée | pétition présentée
petition presented

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

avoirs | avoirs propres
assets | monies

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la taxe de transformation n'a pas été acquittée dans le délai de trois mois prévu en vertu de l'article 112, paragraphe 4, 5 ou 6, l'Office informe le requérant que sa requête en transformation est réputée ne pas avoir été présentée.
Where the conversion fee has not been paid within the relevant period of three months pursuant to Article 112(4), (5) or (6), the Office shall inform the applicant that the request for conversion is deemed not to have been filed.

Si la taxe de transformation n'a pas été acquittée dans le délai de trois mois prévu en vertu de l'article 139, paragraphe 4, 5 ou 6, l'Office informe le requérant que sa requête en transformation est réputée ne pas avoir été présentée.
Where the conversion fee has not been paid within the relevant period of three months pursuant to Article 139(4), (5) or (6), the Office shall inform the applicant that the request for conversion is deemed not to have been filed.

A. considérant que l'initiative "L'eau, un droit humain" ("Right2Water") est la première initiative citoyenne européenne (ICE) à avoir satisfait aux conditions énoncées dans le règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne et à avoir été présentée au Parlement après avoir reçu le soutien de près de 1,9 million de citoyens;
A. whereas ‘Right2Water’ is the first European Citizens’ Initiative (ECI) to have met the requirements set out in Regulation (EU) No 211/2011 on the citizens’ initiative and to have been heard by Parliament after receiving the support of almost 1,9 million citizens;

A. considérant que l'initiative "L'eau, un droit humain" ("Right2Water") est la première initiative citoyenne européenne (ICE) à avoir satisfait aux conditions énoncées dans le règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne et à avoir été présentée au Parlement après avoir reçu le soutien de près de 1,9 million de citoyens;
A. whereas ‘Right2Water’ is the first European Citizens’ Initiative (ECI) to have met the requirements set out in Regulation (EU) No 211/2011 on the citizens’ initiative and to have been heard by Parliament after receiving the support of almost 1.9 million citizens;

3. constate que cette demande est la première à avoir été présentée et évaluée au titre du nouveau règlement relatif au Fonds;
3. Notes that this is the first application which was submitted and assessed under the scope of the new EGF Regulation;

3. constate que cette demande est la première à avoir été présentée et évaluée au titre du règlement FEM applicable à la période financière pluriannuelle 2014-2020;
3. Notes that this is the first application which was submitted and assessed under the scope of the EGF Regulation for the multiannual financial period 2014-2020;

Les opérations sélectionnées remplissant les conditions susmentionnées peuvent être mises en œuvre dans un seul pays à condition d'avoir été présentées par des entités appartenant au moins à deux pays.
The selected operations fulfilling the abovementioned conditions may be implemented in a single country provided that they have been presented by entities belonging to at least two countries.

1. Les bureaux de recouvrement des avoirs ou les autres services chargés de faciliter le dépistage et l’identification des produits du crime peuvent, dans les limites de la législation nationale applicable et sans qu’une demande soit présentée à cet effet, échanger les informations qu’ils jugent nécessaires à l’exécution de la mission d’un autre bureau aux fins énoncées à l’article 1er, paragraphe 1.
1. Asset Recovery Offices or other authorities charged with the facilitation of the tracing and identification of proceeds of crime may, within the limits of the applicable national law and without a request to that effect, exchange information which they consider necessary for the execution of the tasks of another Asset Recovery Office in pursuance of purpose set out in Article 1(1).

3. Les demandes d'enregistrement des dessins ou modèles communautaires déposées dans les trois mois précédant la date visée au paragraphe 2 sont réputées avoir été présentées à cette date.
3. Applications for registered Community designs filed within three months before the date referred to in paragraph 2 shall be deemed to have been filed on that date.