Vertaling van "avoir été légitimement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

avoir le contrôle légitime
have lawful control of

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

Les mesures légitimes adoptées pour réduire l’immigration illégale et protéger les frontières extérieures ne devraient pas avoir pour effet d’empêcher les réfugiés d’avoir accès à la protection dans l’UE et devraient garantir le respect des droits fondamentaux de tous les migrants.
Legitimate measures introduced to curb irregular migration and protect external borders should avoid preventing refugees' access to protection in the EU while ensuring a respect for fundamental rights of all migrants.

Aurions-nous au Canada le sentiment d'avoir exprimé légitimement notre voeu quant à la personne que nous voudrions voir nous représenter en disant oui ou non au candidat A, B ou C qui se présenterait à notre porte?
Would we feel in Canada that we had legitimately expressed our wishes as to who we wanted to represent us by having to say yes or no to candidate A, B or C at the door?

J'espère que vous pourrez m'aider à comprendre l'enjeu fondamental que vous avez présenté et sur lequel il semble y avoir mésentente légitime.
I'm hoping that you can help me understand the fundamental issue that you have tabled and over which there is some legitimate disagreement.

La provenance n'est pas la même et les activités peuvent avoir été légitimes, mais, quand on ne paie pas d'impôt, on commet un acte criminel.
The money may not come from the same source and the source may be legitimate in some cases, but when people do not pay their taxes, they are committing a crime.

Enfin, le classement au grade AD 5 aurait occasionné un préjudice moral au requérant au regard de la confiance légitime qu’il était en droit d’avoir envers son employeur, alors qu’il avait choisi volontairement de maintenir son éloignement de son administration nationale d’origine pour rester en fonction auprès du SEAE.
Lastly, the applicant contends that recruitment at grade AD 5 caused him non-material damage in view of the legitimate expectations he was entitled to entertain vis-à-vis his employer, when he had chosen of his own free will to continue his separation from his original national administration in order to continue working for the EEAS.

Cette situation est arrivée à un moment donné, mais il y a des députés de la Chambre qui ont essayé de modifier la loi pour permettre à des citoyens, comme M. Chen, de ne pas avoir à faire face à la justice après avoir protégé légitimement leurs biens.
This was a real-life situation. However, it was members of the House who attempted to amend the law in order to ensure that citizens, such as Mr. Chen, would not have to go before the courts after legitimately protecting their property.

Elles ont le droit d’avoir accès au dossier de la BCE sous réserve de l’intérêt légitime d’autres personnes dans la protection de leurs secrets d’affaires.
They shall be entitled to have access to the ECB’s file, subject to the legitimate interest of other persons in the protection of their business secrets.

Si la personne visée possède le bien de bonne foi, si elle pensait l'avoir acheté légitimement, l'État qui demande la restitution du bien est alors tenu de lui verser une indemnité complète, indemnité fixée par le juge d'instance.
If the person in possession has a bona fide interest in that property, if they thought that they had legitimately purchased the property, then the state that is requesting the return of the property must compensate them in full, and that compensation is to be determined by the trial judge.

En l’espèce, le Tribunal a pu, après avoir examiné l’ensemble des faits et des éléments de preuve qui lui étaient soumis, légitimement considérer que l’audition, en qualité de témoin, de l’auteur d’une expertise déjà produite à la procédure n’était pas nécessaire dans le cadre de son appréciation du caractère distinctif des marques en cause, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
In the present case, the Court of First Instance was entitled, after having considered the whole of the facts and evidence before it, to hold that the hearing as a witness of the author of an expert’s report already produced in the proceedings was not necessary for the purposes of its appraisal of the distinctive character of the marks in question, within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.