Traduction de «avoir été inculpé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libéré sans avoir été inculpé
released without charge

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

inculpé | inculpé, inculpée
person charged

interdiction du fractionnement abusif des inculpations [ règle interdisant le fractionnement abusif des inculpations ]
rule against unreasonably splitting a case

être inculpé [ faire l'objet d'une inculpation ]
be charged with an offence [ be charged ]

inculper [ accuser | inculper d'une infraction | accuser d'une infraction ]
charge with an offence [ accuse of an offence ]

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. déplore la poursuite de la désunion palestinienne et demande à toutes les forces palestiniennes de reprendre leurs efforts de réconciliation, notamment par la tenue des élections présidentielles et législatives attendues depuis longtemps; dénonce les tentatives visant à compromettre ce processus potentiellement historique et demande aux autorités israéliennes de libérer l'ensemble des 12 membres du Conseil législatif palestinien actuellement en détention ainsi que tous les autres prisonniers politiques palestiniens et ceux placés en détention administrative sans avoir été inculpés; demande à l’Union européenne de prendre des mesures concrètes pour promouvoir la réconciliation et pour soutenir le gouvernement palestinien d’union nationale;
22. Deplores continued Palestinian disunity and calls on all Palestinian forces to resume efforts towards reconciliation, notably through the holding of the long overdue presidential and legislative elections; denounces attempts to undermine this potentially historic process, and calls on the Israeli authorities to release all 12 members of the Palestinian Legislative Council currently in detention, as well as all other Palestinian political prisoners and those under administrative detention without charges; calls on the EU to take concrete action to promote reconciliation and to support the Palestinian unity government;

D. considérant que 33 députés, deux ministres et 7 000 civils palestiniens sont, à l'heure actuelle, détenus dans des prisons israéliennes, 500 d'entre eux ayant été placés en détention administrative sans avoir été inculpés ni être passés devant un juge;
D. whereas 33 Palestinian members of parliament, two ministers and 7 000 Palestinians civilians are currently being held in Israeli jails, including around 500 people in administrative detention without having been charged or receiving a trial;

M. Moskou: Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président, ne pourrais-je pas citer l'exemple d'un député élu qui a été expulsé par le Canada après avoir été inculpé et après avoir purgé une partie de sa peine à Kingston?
Mr. Moskou: With respect, Mr. Chairman, is it not possible to invoke the example of an elected Member of Parliament who, upon conviction and having served time at Kingston, was indeed expelled by Canada?

Le règlement serait immédiatement applicable dans tous les États membres; élargir la portée des règles actuelles relatives à la reconnaissance transfrontière à la confiscation des avoirs de tiers ayant un lien avec le criminel; ce règlement concernera également la confiscation dans les cas où le criminel n'est pas inculpé, par exemple en raison de sa fuite ou de son décès; améliorer la rapidité et l'efficacité des décisions de gel ou de confiscation grâce à un document standard et à l'obligation des autorités compétentes de communiquer entre elles.
The Regulation would apply immediately in all Member States; Widen the scope of the current rules on cross-border recognition, to include confiscation from other people connected to the criminal, and would cover confiscation in the case the criminal is not being convicted for example due to escape or death; Improve the speed and efficiency of freezing or confiscation orders thanks to a standard document and an obligation on the part of competent authorities to communicate with each other.

6. demande aux autorités saoudiennes de permettre aux organisations de défense des droits de l'homme de travailler en facilitant le processus d'enregistrement de leur licence; regrette que les militants en faveur des droits de l'homme fassent l'objet de harcèlement et de détention sans avoir été inculpé;
6. Calls on the KSA authorities to enable the work of human rights organisations by facilitating the licence registration process; regrets the harassment of human rights activists and their detention without charges;

considérant que le 12 mai 2016, l'éminent analyste politique Ou Virak a également été inculpé de diffamation après avoir fait part de son avis sur le procès de Kem Sokha.
whereas on 12 May 2016 the well-known political analyst Ou Virak was also summoned on charges of defamation after expressing his opinion about the Kem Sokha case.

D. considérant que des milliers d'Érythréens, parmi lesquels d'anciens membres de haut rang du parti au pouvoir, sont emprisonnés sans avoir été inculpés, sans pouvoir bénéficier d'un procès équitable et sans avoir accès à leurs avocats ou à leur famille depuis qu'ils ont critiqué publiquement le Président Isaias Afeworki en 2001;
D. whereas thousands of Eritreans, among them former high-ranking members of the ruling party, have been incarcerated, without charge, without a fair trial, and without access to their lawyers or families, since their public criticism of President Isaias Afewerki in 2001;

Il y a beaucoup d'infractions pour lesquelles le Code criminel oblige l'accusé à soumettre ses empreintes digitales à la police immédiatement après avoir été inculpé.
There are many offences in the Criminal Code which require an individual accused person to provide samples of his or her fingerprints to the police merely upon that individual having been charged with a criminal offence.

Le Conseil a également demandé que les prisonniers détenus sans avoir été inculpés soient immédiatement libérés et que les prisonniers soient traités conformément aux normes internationales applicables en la matière.
The Council also called for the immediate release of prisoners held without charges and to treat prisoners in accordance with the applicable international standards.