Vertaling van "avoir été déclarées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction pénale grave liée soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne doivent jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément au droit national.
As a minimum, they shall have a clean criminal record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.

Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction pénale grave liée soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément au droit national.
As a minimum, they shall have a clean criminal record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.

105. Si des marchandises sujettes à l’accise et déclarées pour l’entrepôt ne sont pas régulièrement portées et déposées à l’entrepôt, ou si, après y avoir été ainsi déposées, elles sont ensuite sorties de l’entrepôt sans autorisation légale, ou si, après avoir été déclarées et sorties pour l’exportation en entrepôt, elles ne sont pas régulièrement transportées et expédiées ou autrement exportées du Canada, ou si elles sont ensuite débarquées de nouveau, vendues, ou utilisées ou introduites au Canada sans l’autorisation du préposé compétent de Sa Majesté, elles sont confisquées au profit de Sa Majesté et peuvent être saisies par un préposé, et il peut en être disposé en conséquence.
105. If any goods subject to excise entered to be warehoused are not duly carried into and deposited in the warehouse, or having been so deposited are afterwards taken out of the warehouse without lawful permit, or having been entered and cleared for export in bond are not duly carried and shipped or otherwise conveyed out of Canada, or are afterwards re-landed, sold or used in or brought into Canada without the permission of the proper officer of the Crown, those goods shall be forfeited to the Crown and may be seized by any officer and dealt with accordingly.

6.01 (1) La personne déclarée coupable d'une infraction prévue à l'alinéa 253c) du Code criminel qui n'a pas, dans les deux ans suivant la date de la déclaration de culpabilité, été déclarée coupable d'une infraction prévue à l'article 253 ou aux paragraphes 254(5), 255(2) ou (3) ou 259(4) de cette loi est réputée ne pas avoir été déclarée coupable de l'infraction prévue à l'alinéa 253c) et la condamnation relative à cette infraction est annulée.
6.01 (1) If a person convicted of an offence under paragraph 253(c) of the Criminal Code has not, within two years after the date of the conviction, been convicted of an offence under section 253 or subsection 254(5), 255(2) or (3) or 259(4) of that Act, the person is deemed not to have been convicted of the offence under paragraph 253(c) and the conviction for that offence is hereby vacated.

M. Rady : Selon les décisions du Code criminel qui crée des présomptions, la personne qui reçoit une absolution sous condition est réputée ne pas avoir été déclarée coupable et il faut avoir été déclaré coupable pour être inscrit dans le registre.
Mr. Rady: Under the deeming provisions of the Criminal Code, when you receive a conditional discharge you are deemed not to be convicted, and you have to be convicted to go on the registry.

Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément aux dispositions du droit interne.
As a minimum, they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they should not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.

13. demande à la Commission de tenir un registre des entreprises mises à l'index après avoir été déclarées coupables de corruption par un tribunal de l'Union européenne: ces entreprises seraient exclues des contrats et des marchés de l'Union européenne pendant une période de trois ans;
13. Asks the Commission to maintain a register of blacklisted companies found guilty of corruption in an EU court of law. Companies on the blacklist would be ineligible for EU contracts or awards for a period of three years;

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, une concentration de dimension communautaire ne peut être réalisée ni avant d'être notifiée, ni avant d'avoir été déclarée compatible avec le marché commun.
According to Article 7, paragraph 1 of the Merger Regulation, a concentration with a Community dimension shall not be put into effect before its notification and until it has been declared compatible with the common market.

Celle-ci ne doit pas prendre effet avant d'avoir été déclarée compatible avec le Marché Commun.
The operation shall not be put into effect until it has been declared compatible with the Common Market.