Traduction de «avoir été coupable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable
convict

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que le tribunal moscovite de l'arrondissement de Khamovniki a condamné trois activistes du groupe punk Pussy Riot à deux ans d'emprisonnement le 17 août 2012 après les avoir reconnues coupables d'actes de hooliganisme motivés par la haine religieuse perpétrés en février 2012 dans la cathédrale moscovite du Christ sauveur;
I. whereas Moscow Khamovnichesky district court sentenced three activists of the female punk band Pussy Riot to two years in prison on 17 August 2012 after having found them guilty of hooliganism motivated by religious hatred in February 2012 at Moscow’s Christ the Saviour Cathedral;

D. considérant que le tribunal moscovite de l'arrondissement de Khamovniki a condamné trois activistes du groupe punk féministe Pussy Riot à deux ans d'emprisonnement le 17 août 2012 après les avoir reconnues coupables d'actes de hooliganisme prétendument motivés par la haine religieuse perpétrés en février 2012 dans la cathédrale moscovite du Christ sauveur;
D. whereas Moscow Khamovnichesky district court sentenced three activists of the female punk band Pussy Riot to two years in prison on 17 August 2012 after having found them guilty of hooliganism motivated allegedly by religious hatred in February 2012 at Moscow’s Christ the Saviour Cathedral;

3. Les autorités compétentes de l’État membre concerné informent, au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la date d’adoption de la décision de justice, les autorités compétentes de tous les autres États membres, au moyen d’une alerte via l’IMI, de l’identité des professionnels qui ont demandé la reconnaissance d’une qualification en vertu de la présente directive et qui par la suite ont été reconnus coupables par la justice d’avoir présenté de fausses preuves à l’appui de leurs qualifications professionnelles.
3. The competent authorities of a Member State concerned shall, at the latest within three days from the date of adoption of the court decision, inform the competent authorities of all other Member States, by way of alert via IMI, about the identity of professionals who have applied for the recognition of a qualification under this Directive and who have subsequently been found by courts to have used falsified evidence of professional qualifications in this context.

5. Si un membre du comité de surveillance ne remplit plus les conditions d’exercice de ses fonctions, ou s’il a été jugé coupable d’avoir commis une faute grave, le Parlement européen, le Conseil et la Commission peuvent, d’un commun accord, le relever de ses fonctions.
5. If a member of the Supervisory Committee ceases to fulfil the conditions governing the performance of his duties, or if he has been found guilty of serious misconduct, the European Parliament, the Council and the Commission may, by common accord, relieve him of his duties.

Ladite décision-cadre vise à garantir que tous les États membres disposent d'une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée.
The purpose of that Framework Decision is to ensure that all Member States have effective rules governing the confiscation of proceeds from crime, inter alia in relation to the onus of proof regarding the source of assets held by a person convicted of an offence related to organised crime.

4. condamne le recours à la lapidation et à toute forme de peine dégradante et cruelle, plus particulièrement en Iran, et demande à d'autres pays comme le Nigeria et l'Arabie saoudite d'empêcher de telles violations des conventions internationales relatives aux droits de l'homme; se déclare profondément préoccupé par l'arrêt du tribunal islamique de l'État de Sokoto, au Nigeria, qui a condamné à la mort par lapidation M Safiya Husseini Tungar-Tudu, après l'avoir jugée coupable d'adultère, acte punissable aux termes de la Charia;
4. Condemns the use of stoning and all forms of degrading and cruel punishment, notably in Iran, and urges other nations such as Nigeria and Saudi Arabia to prevent similar breaches of international human rights, and is deeply concerned by the State of Sokoto's Islamic court ruling that sentenced Ms Safiya Husaini Tungar-Tudu to death by stoning after finding her guilty of adultery, a punishable offence under Sharia law;

4. condamne le recours à la lapidation et à toute forme de peine dégradante et cruelle, plus particulièrement en Iran, et demande à d'autres pays comme le Nigéria et l'Arabie saoudite d'empêcher de telles violations des conventions internationales relatives aux droits de l'homme; se déclare profondément préoccupé par l'arrêt du tribunal islamique de l'État de Sokoto, au Nigéria, qui a condamné à la mort par lapidation M Safiya Husseini Tungar‑Tudu, après l'avoir jugée coupable d'adultère, acte punissable aux termes de la Charia;
4. Condemns the use of stoning and all forms of degrading and cruel punishment, notably in Iran, and urges other nations such as Nigeria and Saudi Arabia to prevent similar breaches of international human rights, and is deeply concerned by the State of Sokoto's Islamic court ruling that sentenced Ms Safiya Husaini Tungar‑Tudu to death by stoning after finding her guilty of adultery, a punishable offence under Sharia law;

G. profondément préoccupé par l'arrêt du tribunal islamique de l'État de Sokoto, au Nigeria, qui a condamné à la mort par lapidation M Safiya Husseini Tungar-Tudu, après l'avoir jugée coupable d'adultère (acte punissable aux termes de la charia),
G. deeply concerned by the State of Sokoto's Islamic court ruling that sentenced Ms Safiya Husaini Tungar‑Tudu to death by stoning after finding her guilty of adultery, a punishable offence under Sharia law,

[5] Recours formé contre l'Autriche, à l'issue duquel l'Autriche a été jugée coupable d'avoir manqué aux obligations que lui impose le traité.
[5] Case against Austria, where Austria was found guilty of failing to fulfil its Treaty obligations.

Elle vise à garantir que tous les pays de l'UE disposent d'une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée.
The aim of the framework decision is to ensure that all EU countries have effective rules governing the confiscation of proceeds from crime, especially in relation to the onus of proof regarding the source of assets held by a person convicted of an offence related to organised crime.