Vertaling van "avoir été condamnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir des condamnations inscrites à son casier judiciaire | avoir un casier judiciaire
to have a criminal record

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que M. Ramadan n'est que l'une des dix personnes détenues dans le couloir de la mort à Bahreïn et le premier à avoir été condamné à la peine de mort depuis 2011; que M. Ramadan est l'un des premiers à avoir épuisé toutes les voies de recours légales et se trouve sous la menace d'une exécution imminente; que, selon les informations disponibles, les allégations de torture de M. Ramadan n'ont fait l'objet d'aucune enquête;
G. whereas Mr Ramadan is just one of 10 individuals on death row in Bahrain and the first to be sentenced to death since 2011; whereas Mr Ramadan is one of the first to have exhausted all legal avenues of appeal, and stands at risk of imminent execution; whereas no investigation is known to have taken place into the allegations of torture in the case of Mr Ramadan;

(2) Lorsque le délinquant est déclaré coupable d’une infraction pour laquelle une peine plus sévère peut être infligée en raison de condamnations antérieures, le tribunal, à la demande du poursuivant et lorsqu’il est convaincu que le délinquant a reçu l’avis prévu au paragraphe (1), demande à ce dernier s’il a été condamné antérieurement et, s’il n’admet pas avoir été condamné antérieurement, la preuve de ces condamnations antérieures peut être présentée.
(2) Where an offender is convicted of an offence for which a greater punishment may be imposed by reason of previous convictions, the court shall, on application by the prosecutor and on being satisfied that the offender was notified in accordance with subsection (1), ask whether the offender was previously convicted and, if the offender does not admit to any previous convictions, evidence of previous convictions may be adduced.

Le paragraphe 139(1) de la LSCMLC dit que les détenus condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire avant l’expiration de leur peine d’emprisonnement sont réputés n’avoir été condamnés qu’à une seule peine commençant le jour du début de l’exécution de la première et se terminant à l’expiration de la dernière.
Section 139(1) of the CCRA states that a person who receives an additional sentence before the original sentence has expired is deemed to have been sentenced to one sentence, which commences on the first day of the first of those sentences and ends on the expiration of the last sentence.

La Californie a de loin la politique la plus répandue dans ce domaine : après avoir été condamné deux fois pour des actes délictueux graves qui sont définis comme des infractions graves ou violentes, une troisième condamnation, pour n'importe quel acte délictueux grave dans l'État de la Californie, vous fera encourir une peine à perpétuité de 25 ans.
California has, by far, the broadest policy in this regard: After you have two felony convictions for what are defined as serious or violent offences, your third felony conviction can be any felony in the State of California for which the judge will sentence you to 25 years to life.

32. s'inquiète que la Bosnie-Herzégovine ne dispose toujours pas de centre de détention national qui puisse accueillir les prisonniers condamnés pour des infractions graves, notamment des crimes de guerre; se réjouit de l'arrestation de Radovan Stanković, fugitif qui s'était échappé de la prison de Foča après avoir été condamné par la Cour d'État de Bosnie-Herzégovine à 20 ans d'emprisonnement pour crimes contre l'humanité, dont viol, esclavage et torture;
32. Is concerned that BiH still lacks a State-level detention facility that can accommodate prisoners convicted of serious offences, including war-related crimes; welcomes the capture of Radovan Stanković, the fugitive who escaped from Foča prison after having been convicted by the State Court of Bosnia and Herzegovina and sentenced to 20 years’ imprisonment for crimes against humanity, including rape, enslavement and torture;

Les élections du Parlement européen en Pologne sont en pratique régies par la loi du 23 janvier 2004, dont l’article 9 fixe les exigences en matière d’éligibilité: les candidats doivent avoir minimum 21 ans le jour du vote, ne peuvent pas avoir été condamnés au pénal, doivent résider en Pologne et doivent respecter différents autres critères.
Elections to the European Parliament in Poland are in practice governed by the Act of 23 January 2004, Article 9 of which sets out eligibility requirements: candidates must be aged 21 on the day of the poll, must not have been convicted of criminal offences, must be resident in Poland and must satisfy various other criteria.

Monsieur le Président en exercice du Conseil, votre réponse démontre que soit vous n'êtes pas au courant soit vous ne voulez pas savoir qu'un procès sans aucune garantie démocratique, avec des peines basées sur des accusations dénuées de tout fondement vient d'avoir lieu en Guinée équatoriale. En outre, la situation des détenus, après avoir été condamnés, leur fait courir, en ce moment, un danger de mort.
Mr President-in-Office of the Council, your reply demonstrates that either you do not know or that you do not want to know that in Equatorial Guinea a trial has taken place with no democratic guarantees, with punishments based on non-existent accusations and, furthermore, in a situation in which, after being found guilty, the lives of the accused are in grave danger.

Mais comment peut-on être exécuté avant d'avoir été condamné à mort ?
But how can anybody be executed if they have not first been condemned to death?

Le paragraphe 139(1) de la LSCMLSC dit que les détenus condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire avant l’expiration de leur peine d’emprisonnement sont réputés n’avoir été condamnés qu’à une seule peine commençant le jour du début de l’exécution de la première et se terminant à l’expiration de la dernière.
Subsection 139(1) of the CCRA states that a person who receives an additional sentence before the original sentence has expired is deemed to have been sentenced to one sentence, which commences on the first day of the first of those sentences and ends on the expiration of the last sentence.

Le demandeur ne devrait pas avoir ete condamne pour infraction grave et repetee a la legislation sociale sur les temps de conduite et de repos ou au code de la route, devrait exercer son activite dans le secteur des transports routiers depuis au moins trois ans et devrait etre en mesure de demontrer qu'il a effectivement besoin d'une licence.
An applicant should not have been convicted of serious and repeated contraventions of the social legislation on drivers' hours and rest periods nor of road safety law, should have been in the road transport business for at least three years and should be able to show that he actually needs a licence.