Vertaling van "avoir été citée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

cité constituée [ cité constituée en corporation | cité constituée en personne morale | cité dotée de la personnalité morale ]
incorporated city

table de jurisprudence [ liste des arrêts | table de la jurisprudence | table de la jurisprudence citée | table de référence à la jurisprudence citée | table des arrêts cités | table des arrêts | index des arrêts ]
list of cases [ table of cases ]

cité-jardin [ cité-jardins | cité-parc ]
garden city [ garden town ]

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

attaque anti-cités | frappe anti-cités | frappe contre-villes
countercity strike

Fédération mondiale des cités unies | Fédération mondiale des Cités unies et Villes jumelées | FMCU [Abbr.]
World Federation of United Cities | UTO [Abbr.]

droit de cité cantonal | droit de cité du canton | indigénat cantonal
cantonal citizenship | citizenship of a canton

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle devrait exiger, comme c'est actuellement le cas pour les échanges commerciaux de la plupart des produits régulés par la CITES, que les exportations de trophées de chasse d'espèces figurant sur la liste de la CITES ne puissent avoir lieu que sur délivrance d'un permis par le pays d'exportation sur la base de ces critères de légalité et de durabilité.
It should require that, as is case for most trade in CITES products, export of such trophies should only take place if an export permit is issued by the exporting country, based on these legality and sustainability criteria.

L'article 41 de la Charte cite également, de manière non exhaustive, certains des éléments entrant dans la définition du droit à une bonne administration, comme le droit d'être entendu, le droit de chaque personne d’avoir accès au dossier qui la concerne, le droit à la communication des motifs d'une décision de l'administration et la possibilité de demander réparation pour les dommages causés par les institutions ou par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions, et les droits linguistiques.
Article 41 of the Charter further indicates, in a non-exhaustive way, some of the elements included in the definition of the right to good administration such as the right to be heard, the right of every person to have access to their file, the right to be given reasons for a decision of the administration and the possibility of claiming damages caused by the institutions and its servants in the performance of their duties, and language rights.

considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.
whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.

Informer le suspect ou la personne poursuivie de la tenue du procès devrait signifier que ledit suspect ou ladite personne poursuivie est cité en personne ou est informé officiellement, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès, de manière à lui permettre d'avoir connaissance du procès.
Informing a suspect or accused person of the trial should be understood to mean summoning him or her in person or, by other means, providing that person with official information about the date and place of the trial in a manner that enables him or her to become aware of the trial.

Cet avocat a été condamné à trois ans de prison au terme d’une parodie de procès pour avoir, je cite, «véhiculé des informations fallacieuses et exagérées portant atteinte aux sentiments nationaux».
This lawyer was sentenced to three years in prison at the end of a parody of a trial for having – and I quote – ‘spread fallacious and exaggerated information prejudicial to national feelings’.

Par des lettres du 18 juin 2007, en considération du fait que le Tribunal avait reproché à la quatrième chambre de recours de l’OHMI d’avoir fondé ses décisions sur des preuves qui n’avaient pas été préalablement portées à la connaissance de Freixenet, la première chambre de recours de l’OHMI a transmis à cette dernière les illustrations des bouteilles qui étaient citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours annulées par le Tribunal ainsi que les adresses des liens Internet cités dans les décisions de l’examinateur du 29 novembre 2000.
By letters of 18 June 2007, in consideration of the fact that the Court had criticised the Fourth Board of Appeal of OHIM for having based its decisions on evidence which had not been brought to Freixenet’s attention, the First Board of Appeal of OHIM sent to Freixenet the drawings of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal which were annulled by the Court as well as the addresses of internet websites mentioned in the examiner’s decisions of 29 November 2000.

bis. après avoir été cité directement à personne ou après avoir été dûment informé par d'autres moyens, de manière officielle, de la date et du lieu fixés pour le procès, d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné un mandat explicite à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par la personne concernée, ou désigné et rémunéré par l'État conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès;
2.1a. after having been directly summoned in person or by other means having actually received official information about the scheduled date and place of the trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the trial, had given an explicit mandate to a legal counsellor who was chosen, appointed and paid by the person concerned or who was appointed and paid by the State in accordance with its national law applicable to the rights of the defence, and was indeed defended by that counsellor during the trial;

i bis) après avoir été cité directement à personne ou ayant dûment été informé par d'autres moyens, de manière officielle, de la date et du lieu fixés pour le procès, d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné un mandat explicite à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par l'intéressé, ou désigné et rémunéré par l'État conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès; ou
(ia) after having been directly summoned in person or by other means having actually received official information about the scheduled date and place of the trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the trial, had given an explicit mandate to a legal counsellor who was chosen, appointed and paid by the person concerned or who was appointed and paid by the State in accordance with its national law applicable to the rights of the defence, and was indeed defended by that counsellor during the trial; or

après avoir été cité directement à personne ou été dûment informé par d'autres moyens, de manière officielle, de la date et du lieu fixés pour le procès, d'une manière telle qu'il pouvait être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné un mandat explicite à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par l'intéressé, ou désigné et rémunéré par l'État conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès; ou
(ii) after having been directly summoned in person or by other means having actually received official information about the scheduled date and place of the trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the trial , had given an explicit mandate to a legal counsellor who was chosen, appointed and paid by the person concerned or who was appointed and paid by the State in accordance with its national law applicable to the rights of the defence, and was indeed defended by that counsellor during the trial; or