Vertaling van "avoir à établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir à établir
be put to the proof

On ne peut avoir à la fois le drap et l'argent [ On ne peut pas être et avoir été | On ne peut pas gagner sur les deux tableaux | On ne saurait vouloir les choses et leur contraire | On ne peut pas tout avoir et ne rien payer | On ne saurait vouloir la pomme et le paradis | On ne peut vendre le cochon et garder l ]
You can't have your cake and eat it too

avoirs à taux d'intérêt variable [ avoirs à taux variable ]
floating interest assets

adjonction destinée à établir une distinction | adjonction
addition intended to indicate a distinction

analyse visant à établir un planning familial
testing for the purpose of family planning

avoirs à terme en banque
due on demand from banks

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

facturer | établir une facture | porter à un compte | charger | charger à un compte
invoice | charge

avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois
having a favourable influence/effect on the employment situation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans nos recommandations, il est question de faciliter l'accès des banques étrangères au marché canadien par l'établissement de succursales, c'est-à-dire en leur évitant d'avoir à établir une filiale—le mot «succursale» peut prêter à confusion, mais il ne désigne pas nécessairement une succursale de quartier—, de sorte qu'il serait possible, pour s'installer au Canada, d'utiliser les capitaux de la banque étrangère sans avoir à y établir une filiale.
Our recommendations do embrace the idea of making it easier for the foreign banking community to participate in the Canadian market through participating as branches, namely not having to set up a subsidiary—there's confusion here because of this word “branch”, but it doesn't necessarily mean branches on street corners—but using the capital of the foreign bank without the need for a subsidiary to come to Canada.

Dans le cas contraire, précisez-le et ne vous cachez pas derrière un Conseil de relations industrielles qui, vous le savez, ne tiendra aucun compte de cette loi et interdira les travailleurs de remplacement sans avoir le genre de preuves que le comité veut avoir pour établir qu'il y a eu pratique déloyale de travail.
If it's illegitimate, then say so and don't hide behind a labour board that you know will disregard this legislation and impose bans on replacement workers without the kind of evidence this committee believes is necessary to establish that an unfair labour practice has occurred.

Comme le disait le sénateur McInnis dans nos discussions informelles avant le début des audiences, une Première Nation sœur du Canada atlantique, la Première Nation de Membertou, avec laquelle nous entretenons des rapports étroits, est probablement devenue un modèle de rôle au Canada atlantique pour ce qui est du succès qu'il peut y avoir à établir des partenariats et à développer votre économie par une expansion à l'extérieur des limites de la réserve, et nous songeons à faire la même chose.
As Senator McInnis indicated in our informal discussion before the proceeding started, a sister First Nation Atlantic Canada, Membertou First Nation, which we have pretty close ties with, they probably emerged as a role model in Atlantic Canada in terms of the success that can be enjoyed by partnering and developing your economy through expanding outside the reserve boundaries, and so we're looking to follow suit.

Dans une telle situation, la Commission peut infliger une amende à la société mère sans avoir à établir préalablement l’implication personnelle de cette dernière dans l’infraction.
In such a situation, the Commission may impose a fine on the parent company without first having to establish the personal involvement of the parent company in the infringement.

Si une Institution financière déclarante a eu recours au test fondé sur l'adresse de résidence énoncé à l'annexe I, section III, point B 1), et si un changement de circonstances intervient amenant l'Institution financière déclarante à savoir ou à avoir tout lieu de savoir que l'original de la Pièce justificative (ou d'un autre document équivalent) n'est pas correct ou n'est pas fiable, l'Institution financière déclarante doit, au plus tard le dernier jour de l'année civile considérée ou de toute autre période de référence adéquate, ou dans un délai de 90 jours civils après avoir été informée ou avoir découvert ce changement de circonstances, obtenir une autocertification et une nouvelle Pièce justificative pour établir la ou les résidences fiscales du Titulaire du compte.
If a Reporting Financial Institution has relied on the residence address test described in subparagraph B(1) of Section III of Annex I and there is a change in circumstances that causes the Reporting Financial Institution to know or have reason to know that the original Documentary Evidence (or other equivalent documentation) is incorrect or unreliable, the Reporting Financial Institution must, by the later of the last day of the relevant calendar year or other appropriate reporting period, or 90 calendar days following the notice or discovery of such change in circumstances, obtain a self-certification and new Documentary Evidence to establish the residence(s) for tax purposes of the Account Holder.

Si la mesure est adoptée, le gouvernement aurait le droit d'emprisonner ou de détenir pendant au moins un an, sans possibilité d'appel, tous les réfugiés sans avoir à établir qu'ils présentent un danger pour la société ou un risque de fuite.
Should this bill pass, the government would have the right to jail or detain all refugees without proving that they are a danger to society or that they are a flight risk, for a minimum of one year without an appeal process.

se félicite, dans ce contexte, de l'initiative du Canada, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni, du Japon, de la Suisse et des États-Unis de publier un guide contenant une description complète de leurs systèmes juridiques nationaux en ce qui concerne le recouvrement des avoirs, afin que les pays requérants puissent mieux cerner les possibilités juridiques, les types d'informations disponibles, les types d'enquêtes réalisables et la façon de procéder pour obtenir un recouvrement effectif des avoirs grâce à l'entraide judiciaire; encourage tous les États membres à faire de même et à établir un ensemble commun de principes au niveau de l'Union;
Welcomes, in this connection, the initiative of Canada, France, Germany, Italy, the UK, Japan, Switzerland and the United States to issue a guide containing a comprehensive description of their national legal systems in relation to asset recovery, so as to give the requesting countries a better understanding of what is legally possible, the kind of information available, the types of investigation that can be conducted, and how to proceed in order to obtain effective asset recovery through the provision of mutual legal assistance; encourages all the Member States to do likewise and to establish a common EU set of principles;

(c) Le cas du recouvrement d’avoirs auprès de l’accusé ou d’un tiers peut engendrer un renversement de la charge de la preuve dans l'hypothèse où les avoirs résultent d’une activité criminelle, ce que le propriétaire de ces avoirs doit réfuter, ou une réduction du niveau de la preuve, l’accusation étant autorisée à établir la culpabilité au moyen d'une prépondérance de probabilités plutôt qu’en l’établissant au-delà de tout doute raisonnable, comme c’est le cas habituellement.
(c) In the recovery of assets from an accused or third party, there may be a reversal of the burden of proof in the assumption that the assets are the proceeds of crime, which the owner of the assets must rebut, or there is a reduction in the standard of proof to the balance of probabilities, rather than the usual test of proof beyond reasonable doubt.

Selon le rapport du groupe d’experts externe, la localisation actuelle de l'ENISA ne joue pas en sa faveur à cet égard, car elle rend plus difficile la possibilité d'établir des contacts de travail réguliers et continus avec les communautés et secteurs scientifiques, techniques et industriels ainsi que d'attirer et garder les experts clés du domaine qui pourraient avoir le profil et la personnalité pour établir ces contacts.
According to the report of the external panel of experts, the current location is, in this regard, not helping ENISA as it makes it more difficult to establish regular and continuous working contacts with scientific, technical and industrial communities and sectors as well as to attract and keep key domain experts who may have the profile and personality to establish these contacts.

Si une Institution financière déclarante a eu recours au test fondé sur l'adresse de résidence énoncé à l'Annexe I, section III, point B 1, et si un changement de circonstances intervient amenant l'Institution financière déclarante à savoir ou à avoir tout lieu de savoir que l'original de la Pièce justificative (ou d'un autre document équivalent) n'est pas correct ou n'est pas fiable, l'Institution financière déclarante doit, au plus tard le dernier jour de l'année civile considérée ou de toute autre période de référence adéquate, ou dans un délai de 90 jours civils après avoir été informée ou avoir découvert ce changement de circonstances, obtenir une autocertification et une nouvelle Pièce justificative pour établir la ou les résidences fiscales du Titulaire du compte.
If a Reporting Financial Institution has relied on the residence address test described in subparagraph B(1) of Section III of Annex I and there is a change in circumstances that causes the Reporting Financial Institution to know or have reason to know that the original Documentary Evidence (or other equivalent documentation) is incorrect or unreliable, the Reporting Financial Institution must, by the later of the last day of the relevant calendar year or other appropriate reporting period, or 90 calendar days following the notice or discovery of such change in circumstances, obtain a self-certification and new Documentary Evidence to establish the residence(s) for tax purposes of the Account Holder.