Traduction de «avoir à prouver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

On ne peut avoir à la fois le drap et l'argent [ On ne peut pas être et avoir été | On ne peut pas gagner sur les deux tableaux | On ne saurait vouloir les choses et leur contraire | On ne peut pas tout avoir et ne rien payer | On ne saurait vouloir la pomme et le paradis | On ne peut vendre le cochon et garder l ]
You can't have your cake and eat it too

avoirs à taux d'intérêt variable [ avoirs à taux variable ]
floating interest assets

point prouvable par acte formaliste [ matière à prouver par acte solennel | affaire susceptible d'être prouvée par contrat ]
matter in deed

avoirs à terme en banque
due on demand from banks

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

avoirs | avoirs propres
assets | monies

accéder à Internet | avoir accès à Internet
access Internet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si Amazon devait enfreindre ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant atteindre jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires total annuel, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.
If Amazon were to breach the commitments, the Commission could impose a fine of up to 10% of Amazon's total annual turnover, without having to find a violation of the EU competition rules.

Lorsqu'une entreprise manque à ses engagements, la Commission peut lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.
If a company breaks such commitments, the Commission can impose a fine of up to 10% of the company's worldwide turnover, without having to find an infringement of the EU antitrust rules.

Si Paramount devait enfreindre ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.
If Paramount were to breach the commitments, the Commission could impose a fine of up to 10% of Paramount's total annual turnover, without having to find a violation of the EU competition rules.

Les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen ne devraient pas avoir à prouver au-delà du doute raisonnable qu'elles ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de la défense et de la procédure.
Suspects or accused persons and requested persons should not need to prove beyond all doubt that they lack of sufficient financial resources to cover the costs of the defence and the proceedings.

Ainsi que l'indique la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, une personne soupçonnée ou poursuivie ne devrait pas avoir à prouver au-delà du doute raisonnable qu’elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants.
A suspect or accused person should not have to prove beyond reasonble doubt that they have insufficient financial means, as has been set out in the case-law of the European Court of Human Rights.

Si une nouvelle norme est susceptible de conduire à une obsolescence rapide des produits existants, sans apporter d'avantages supplémentaires objectifs, les parties peuvent aussi avoir à prouver que la normalisation collective apportera des gains d'efficience profitables au consommateur.
The parties may also have to provide evidence that collective standardisation is efficiency-enhancing for the consumer when a new standard may trigger unduly rapid obsolescence of existing products, without objective additional benefits.

Ainsi, dans l'exemple ci-dessus (commerçant acceptant une carte de paiement dont le réseau se révèle temporairement indisponible), il peut être difficile pour le commerçant de prouver combien de clients ou, tout simplement, que des clients, n'ont pas pu payer par carte; il risque d'avoir encore plus de difficulté à prouver le montant précis du manque à gagner et de la perte de chiffre d'affaires imputables à cette défaillance du système (dans la mesure où ces clients auraient pu régler leurs achats en liquide ou par un autre mode de paiement).
Namely, in the above example (merchant accepting payment cards with payment card network temporarily unavailable) it may be difficult for the merchant to prove how many customers (or simply that some customers) could not complete payment card transactions; it may be even more difficult to demonstrate that, as a result of the breakdown, the merchant had lost a specific amount in sales and profits (as the customers could have paid with cash or other means of payments).

1. La personne responsable de la mise sur le marché d'un médicament orphelin peut demander que l'autorisation de mise sur le marché soit délivrée par la Communauté, en application des dispositions du règlement (CEE) n° 2309/93, sans avoir à prouver que le médicament relève de la partie B de l'annexe dudit règlement.
1. The person responsible for placing on the market an orphan medicinal product may request that authorisation to place the medicinal product on the market be granted by the Community in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 2309/93 without having to justify that the medicinal product qualifies under Part B of the Annex to that Regulation.