Vertaling van "avoir à invoquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire appel à quelqu'un [ faire appel à | en appeler à | invoquer l'aide de | s'adresser à ]
appeal to someone

se référer à [ invoquer | se servir de | faire renvoi à | citer | faire référence à ]
make reference to [ cite | rely on | reference ]

On ne peut avoir à la fois le drap et l'argent [ On ne peut pas être et avoir été | On ne peut pas gagner sur les deux tableaux | On ne saurait vouloir les choses et leur contraire | On ne peut pas tout avoir et ne rien payer | On ne saurait vouloir la pomme et le paradis | On ne peut vendre le cochon et garder l ]
You can't have your cake and eat it too

avoirs à terme en banque
due on demand from banks

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

accéder à Internet | avoir accès à Internet
access Internet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous serions alors dans l'incapacité de suivre les progrès réalisés et d'intervenir, ce qui pourrait avoir des conséquences encore plus graves. Le principe de précaution [42], tel qu'il a été invoqué jusqu'à présent, pourrait être appliqué dans le cas où des risques réalistes et sérieux seraient signalés.
Our consequent inability to follow developments and intervene under such circumstances could lead to even worse consequences. The Precautionary Principle [42], as used up to now, could be applied in the event that realistic and serious risks are identified.

Lorsque, conformément à l’article 80 de la présente directive, les entités adjudicatrices ont invoqué des critères d’exclusion ou de sélection prévus dans la directive 2014/24/UE, elles vérifient, conformément à l’article 80, paragraphe 3, de la présente directive, si les autres entités aux capacités desquelles l’opérateur économique entend avoir recours remplissent les critères de sélection applicables ou s’il existe des motifs d’exclusion qui ont été invoqués par les entités adjudicatrices, en vertu de l’article 57 de la directive 2014/24/UE.
Where, pursuant to Article 80 of this Directive, contracting entities have referred to exclusion or selection criteria provided for under Directive 2014/24/EU, contracting entities shall verify in accordance with Article 80(3) of this Directive whether the other entities on whose capacity the economic operator intends to rely fulfil the relevant selection criteria or whether there are grounds for exclusion, to which the contracting entities have referred, pursuant to Article 57 of Directive 2014/24/EU.

Elle a néanmoins admis, lors de l’audience devant le Tribunal, ne pas avoir expressément invoqué ladite disposition devant le Tribunal de la fonction publique.
At the hearing before the General Court, however, it accepted that it had not expressly relied on that provision before the Civil Service Tribunal.

Ensuite, après avoir examiné et fait droit au premier moyen invoqué par M. Meierhofer, tiré de la violation de l’obligation de motivation (points 30 à 55 de l’arrêt attaqué), le Tribunal de la fonction publique a annulé la décision du 19 juin 2007 et condamné la Commission aux dépens tout en rejetant les autres chefs de conclusions de M. Meierhofer au motif que le juge est manifestement incompétent pour adresser des injonctions aux institutions.
Subsequently, after considering and allowing the first plea put forward by Mr Meierhofer, alleging breach of the obligation to state reasons (paragraphs 30 to 55 of the judgment under appeal, the Civil Service Tribunal annulled the decision of 19 June 2007 and ordered the Commission to pay the costs, while rejecting the other heads of claim on the ground that the Community judicature manifestly has no jurisdiction to issue directions to the Community institutions.

L'arrêt « digues hollandaises » a clairement établi que les pouvoirs discrétionnaires laissés par la directive ne sauraient être invoqués pour déprécier les exigences générales de l'article 2, paragraphe 1, selon lequel tous les projets relevant de l'annexe II doivent faire l'objet d'une EIE dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
The Dutch Dykes case made clear that the discretionary powers provided by the Directive should not be used to devalue the general requirements of the Directive provided by Article 2(1) that all projects in Annex II be the subject of EIA should they give rise to significant environmental effects.

3. Si l'autorité compétente vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences du point de vue des risques que comportent le ou les OGM pour la santé humaine ou l'environnement, ou dans les circonstances décrites au paragraphe 2, elle transmet immédiatement l'information à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres et elle peut invoquer les dispositions prévues à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 7, le cas échéant, si elle dispose de ces éléments d'information avant de donner son autorisation écrite.
3. If information becomes available to the competent authority which could have consequences for the risks of the GMO(s) to human health or the environment, or under the circumstances described in paragraph 2, it shall immediately forward the information to the Commission and the competent authorities of the other Member States and may avail itself of the provisions in Articles 15(1) and 17(7) where appropriate, when the information has become available before the written consent.

(23) Après avoir examiné attentivement l'Amendment of Export Visa and Quota Requirements for Certain Textile Products Produced and Manufactured in All Countries and Made Up in the European Community et la section 405 du Trade and Development Act de 2000 et après avoir consulté le plaignant, qui a exprimé sa satisfaction, la Commission européenne a conclu que la section 405 du Trade and Development Act de 2000 était conforme aux engagements souscrits par les États-Unis dans le procès-verbal du 16 août 1999 et éliminait les obstacles au commerce invoqués dans la plainte déposée par Federtessile le 11 octobre 1996.
(23) After careful examination of the "Amendment of export visa and quota requirements for certain textile products produced and manufactured in all countries and made up in the European Community" and section 405 of the Trade and Development Act of 2000, and after consultations with the complainant, who expressed his satisfaction, the European Commission concluded that section 405 of the Trade and Development Act of 2000 was in conformity with the US commitments under the procès-verbal of 16 August 1999 and effectively removed the obstacles to trade addressed in Federtessile's complaint of 11 October 1996.

La Commission doit examiner dans les meilleurs délais les motifs invoqués par le pays de l’UE et prendre les mesures appropriées après avoir consulté le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (désormais le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux).
The Commission must examine the reasons given by the EU country as soon as possible and take appropriate measures after having consulted the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health (now the Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed).

La Commission examine dans les meilleurs délais les motifs invoqués par l’État membre et prend les mesures appropriées après avoir consulté le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
The Commission shall examine the reasons given by the Member State as soon as possible and take appropriate measures after having consulted the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health.

Selon la Commission européenne, le principe de précaution peut être invoqué lorsqu’un phénomène, un produit ou un procédé peut avoir des effets potentiellement dangereux, identifiés par une évaluation scientifique et objective, si cette évaluation ne permet pas de déterminer le risque avec suffisamment de certitude.
According to the European Commission the precautionary principle may be invoked when a phenomenon, product or process may have a dangerous effect, identified by a scientific and objective evaluation, if this evaluation does not allow the risk to be determined with sufficient certainty.